B. RATIONALISER LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
1. Les pistes alternatives envisageables
S'agissant de la collecte, quatre pistes de réflexions alternatives sont possibles :
- rationaliser la collecte actuelle faite par les OCTA ;
- étudier l'option d'un transfert de la collecte aux URSSAF ;
- adosser la collecte sur les OPCA ;
- confier la collecte aux régions.
a) Confier la collecte aux régions
A priori , votre rapporteur spécial souhaite d'emblée écarter cette dernière piste qui n'est pas celle souhaitée par les régions. Dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation, celles-ci ont souhaité se voir confier des responsabilités dans la répartition de la taxe, mais pas dans sa collecte. Nous y reviendrons plus loin.
b) Instaurer un collecteur unique en recourant au réseau des URSSAF
S'agissant de l'option d'un transfert de la collecte aux URSSAF, il apparaît nécessaire que, dans le cadre de l'élaboration du futur projet de réforme de la formation professionnelle, le bilan coût-avantages soit expertisé pour pouvoir se prononcer.
c) Adosser la collecte sur celle de la formation professionnelle
L'adossement de la collecte sur les OPCA pourrait également être envisagé, à la lumière de la réforme de 2009 qui a élevé de 15 millions à 100 millions d'euros le seuil de collecte et a permis de réduire de 65 à 20 le nombre de collecteurs. Cela va dans le bon sens, mais, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2013, cette réforme, en cours d'application, demeure inaboutie 9 ( * ) . Là encore, il est donc trop tôt pour proposer un tel adossement.
d) Rationaliser le dispositif actuel en réduisant le nombre des OCTA
En retenant pour hypothèse la première proposition qui serait celle d'une réforme profonde des OCTA sur le modèle de la réforme des OPCA opérée en 2009, votre rapporteur spécial préconise de simplifier en profondeur le dispositif de collecte.
2. Les préconisations de simplification
a) Simplifier la collecte
Il conviendrait de proposer a minima les mesures de simplification et de transparence suivantes :
- limiter le choix de chaque entreprise à un seul organisme collecteur de la taxe d'apprentissage qu'il s'agisse d'un OCTA du ressort régional ou d'un OCTA de branche ;
- instaurer un seuil minimum de collecte afin de parvenir à une quarantaine d'OCTA dont une vingtaine d'OCTA régionaux inter-consulaires et une vingtaine d'OCTA nationaux ;
- créer une tête de réseau des organismes collecteurs, qui jouerait un rôle d'appui, d'animation, de coordination et d'évaluation, et confier ce rôle le cas échéant au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cette solution permettrait aussi d'introduire une dose de paritarisme dans le circuit de collecte de la taxe ;
- d'autres préconisations techniques doivent également être mises en oeuvre, par exemple l'instauration d'une comptabilité analytique obligatoire, la mise en place d'un modèle de reçu libératoire à délivrer aux entreprises commun à l'ensemble des OCTA ou l'extension à la TA et à la CDA du dispositif de contrôle du dispositif de bonus-malus envisagé par la DGEFP pour la CSA par l'instauration, d'une part, d'échanges de données entre la DGEFP avec la CNAV, la DGFiP et les OCTA, d'autre part, l'uniformisation des formalités administratives des entreprises auprès des organismes collecteurs.
b) Simplifier l'architecture de la taxe et des contributions annexes
Il semble qu'il faille également intervenir sur la structure même de la taxe d'apprentissage sur deux points :
- la fusion de la taxe d'apprentissage avec la contribution de développement de l'apprentissage (CDA) ; TA et CDA fusionnées donneraient alors lieu à un prélèvement global et unique de 0,68 % ;
- la simplification de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en remplaçant la multiplication des taux et seuils de majoration par un « malus » forfaitaire calculé sur le nombre d'apprentis que l'entreprise ne respecte pas . En effet, la multiplication des taux de pénalité ci-dessus exposé a rendu, selon le rapport de l'IGAS de décembre 2011 précité, « les effets du bonus-malus incertains », celui-ci ne présentant que rarement un effet incitatif pour les entreprises à embaucher de nouveaux apprentis.
* 9 Rapport public annuel 2013 - Tome II - Les suites - page 91 « Le financement de la formation professionnelle continue : une refonte inaboutie du réseau de collecte ».