N° 856
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l' indemnisation des victimes des essais nucléaires français ,
Par Mme Corinne BOUCHOUX et M. Jean-Claude LENOIR,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice - Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mme Catherine Deroche, M. Félix Desplan, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques Bernard Magner, Stéphane Mazars, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol et M. René Vandierendonck. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DES RAPPORTEURS
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Les principales observations et préconisations des rapporteurs - La loi n°2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français crée un dispositif qui se veut juste, équilibré et rigoureux. Elle met en place des critères de temps, de lieu et de maladie qui, lorsqu'ils sont réunis, induisent de fait une présomption de causalité. Celle-ci peut toutefois être renversée si, considérant les conditions d'exposition, le lien peut être considéré comme « négligeable ». - Les mesures d'application de la loi, définissant les critères et créant les structures nécessaires au traitement des demandes d'indemnisation, ont été publiées dans un délai court, puisque la loi était totalement applicable six mois après sa promulgation. - Néanmoins, dans les faits, la loi ne produit pas ses effets : très peu de dossiers sont déposés et la plupart des demandes sont rejetées par le comité d'indemnisation. Celui-ci connaît des difficultés qui affectent son fonctionnement. La présomption de causalité, au coeur du dispositif, se révèle être un nid à contentieux et les décisions de rejet sont portées devant le juge administratif. Enfin, conséquence du peu d'indemnisations accordées, les crédits affectés à l'indemnisation sont sous-consommés. - L'esprit de la loi étant bon, vos rapporteurs estiment qu'il faut garder la loi initiale comme socle et n'opérer que des modifications d'ordre réglementaire. - Ils préconisent de chercher à rétablir la confiance dans le dispositif par plus de transparence, notamment dans la gestion des informations portées à la connaissance du public par la déclassification de certains documents. - Ils estiment nécessaire d'adapter les moyens du CIVEN à ses missions et ambitions, en consolidant ses effectifs, revoyant son organisation et en l'encourageant à revenir à un examen des dossiers au cas par cas, au regard notamment des conditions d'exposition. - Ils encouragent la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer le dépôt des dossiers, par des mesures ciblées à destination des populations locales comme des anciens travailleurs des sites. Ils souhaitent en particulier que les médecins civils sont pleinement associés à ces actions. - Ils proposent de placer le CIVEN sous l'autorité du Premier ministre afin de respecter le caractère pluri-ministériel du dossier. - Ils insistent sur la nécessaire sanctuarisation des moyens financiers associés, tant que la réponse apportée n'est ni complète, ni satisfaisante. - Enfin, vos rapporteurs souhaitent que le Ministère de la défense porte au plus haut niveau la demande des vétérans des essais nucléaires de voir leur contribution reconnue par une distinction honorifique. |