E. SUR LA GESTION GLOBALE DE L'INDEMNISATION
1. Mettre en oeuvre une procédure interministérielle sous l'autorité du Premier ministre
Vos rapporteurs reconnaissent et apprécient le travail effectué par le ministère de la défense, et qu'il continue d'effectuer dans ce dossier. Néanmoins, du fait de la pluralité des acteurs intervenant sur cette question, puisque le ministère de la santé est également partie prenante, et pour lever tout soupçon de partialité que certains détracteurs de la loi n'hésitent pas à formuler, il semble nécessaire de repenser l'organisation de l'indemnisation.
En particulier, vos rapporteurs proposent de placer le CIVEN sous l'autorité du Premier ministre , s'inspirant ainsi de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS).
Bien sûr il ne s'agit pas de décharger le ministère de la défense, qui a porté ce dossier depuis des années !, d'une mission à laquelle il est nécessairement partie. Mais il s'agit de prendre en compte le caractère pluri-ministériel de la question, en la replaçant dans cette configuration, sans pour autant nier ni le rôle passé du ministère de la défense, ni son rôle à venir. En tant que détenteur d'une grande partie de la connaissance en la matière, il reste un acteur incontournable. Il ne doit cependant pas être le seul.
2. Sanctuariser l'architecture financière
Depuis la mise en place du dispositif, la ligne financière dédiée à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires est importante en LFI mais sous-consommée en réalité. La tentation pourrait être grande de diminuer la dotation initiale au prétexte de cette sous-consommation ...
Vos rapporteurs s'élèvent contre cette idée et souhaitent au contraire que l'architecture financière soit conservée.
Outre l'effet désastreux sur la confiance en le dispositif auprès de l'opinion publique et surtout des victimes, une révision à la baisse ne permettrait pas de faire face à une remontée de nombre de dossiers déposés, autant en termes d'instruction que d'indemnisation.
Interrogés par vos rapporteurs sur le vivier potentiel des dossiers recevables, tous les interlocuteurs ont indiqué que les estimations faisaient état de 2 000 à 5 000 dossiers indemnisables.
La structure financière du dispositif a été créée pour être en mesure d'y répondre, elle doit donc être sanctuarisée tant que la réponse n'est ni complète, ni satisfaisante.