III. LA RÉFORME DE L'ORGANISATION DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR
La délégation, qui ne préconisait pas dans son précédent rapport une refonte complète de l'architecture générale des services de renseignement telle qu'issue de la réforme de 2008 mais un certain nombre d'ajustements, note que l'année 2013 aura été marquée par les réflexions préparatoires à la mise en place, en 2014, de deux nouvelles structures :
-- la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui reprendra les attributions de la direction centrale du renseignement intérieur actuellement placée au sein de la direction générale de la police nationale ;
-- le service central du renseignement territorial (SCRT), qui se substituera à la sous-direction de l'information générale, au sein de la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale.
Depuis son rapport de 2010, la délégation a constamment et fortement souligné que l'articulation entre les services départementaux d'information générale (SDIG) et les services de la DCRI n'était pas suffisamment efficace. À la suite de la publication du rapport de l'inspecteur général Desprats et du contrôleur général Léonnet, le 23 octobre 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé que des fonctionnaires de la DCRI seraient placés au sein des SDIG. Cette réforme instaurant des bureaux de liaison, et que la délégation appelait de ses voeux, est effective depuis le début de l'année 2013.
La délégation approuve la mise en place, en 2014, de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qu'elle avait souhaitée. Elle suivra, avec une particulière attention, cette transformation en 2014.
Cette nouvelle direction générale devrait être dotée de moyens consolidés. Et surtout, elle devrait disposer de plus de marges de manoeuvre en matière de gestion des ressources humaines. Ainsi, les agents contractuels dotés de compétences techniques spécifiques devraient constituer une large part des 430 postes supplémentaires sur cinq ans dont la création a été annoncée au sein de cette nouvelle direction générale : 60 % de ces nouveaux recrutements, soit 260 personnes, doivent concerner des traducteurs et linguistes, des analystes en géopolitique, des juristes, des ingénieurs et des techniciens.
La délégation sera également attentive à la création du service central du renseignement territorial (SCRT), qui se substituera en 2014 à la sous-direction de l'information générale, au sein de la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale.
Elle observe que les projets de mesures réglementaires consacrent explicitement la mission de « renseignement » ce nouveau service et qu'il travaillera « en coordination » avec la gendarmerie nationale sur cette question, et non plus « en liaison ».
Dans les départements, le chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT) sera l'adjoint du directeur départemental de la sécurité publique, chargé du renseignement territorial. Il participera systématiquement aux réunions préfectorales dites « de police ».
La délégation considère qu'outre la définition d'une doctrine d'emploi, la réussite de ce nouveau service reposera sur la mise en place d'une stratégie ambitieuse de gestion des ressources humaines, permettant de recruter des personnels dont les compétences et l'efficacité seront en lien étroit avec les missions du SCRT et des SDRT.
La direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) exerce à Paris et dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) deux missions relevant de la DCRI : la lutte contre le terrorisme et la lutte contre les subversions violentes. Dès lors, la délégation considère désormais que la DRPP appartient à la communauté du renseignement pour ce qui est des missions précitées. Son directeur a ainsi été entendu par la délégation en 2013 - pour la deuxième fois depuis la création de la délégation.
La délégation a pu constater que les liens de la DRPP avec la DCRI avaient pu être consolidés depuis 2009 : les échanges entre les deux services sont désormais organisés et des officiers de liaison sont en place. Elle observe enfin que la création du SCRT devrait donner lieu à la création d'un poste d'officier de liaison entre ce nouveau service et la DRPP.
Toutefois, la question de la particularité de l'organisation du renseignement en Île-de-France demeure posée.
La délégation demande enfin que le suivi des risques de radicalisation en milieu pénitentiaire soit consolidé.
Recommandations :
La délégation note que la transformation de la DCRI en direction générale devrait être accomplie en 2014. Elle souhaite vivement que la nouvelle direction générale puisse mettre à profit son autonomie nouvelle pour dynamiser la gestion de ses ressources humaines et pour procéder au recrutement des spécialistes de haut niveau dont elle a impérativement besoin.
Elle souhaite également que la mise en place des structures du renseignement territorial soit l'occasion de reconstruire une chaîne hiérarchique permettant d'animer et d'assurer la reconnaissance de cette filière.
Elle sera attentive à ce que le maintien du rattachement du renseignement territorial à la sécurité publique ne nuise pas aux nécessaires relations qu'il devra entretenir avec d'autres services.
Les liens qui ont été tissés entre la DRPP et la DCRI doivent faire l'objet d'une formalisation pérenne à l'occasion de la création de la DGSI. De même, la création du service central du renseignement territorial doit être l'occasion de la mise en place d'une étroite coordination entre ce nouveau service et la DRPP.