D. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU SÉNAT
On rappellera que la commission des affaires européennes du Sénat a voté le 25 mai 2011 une proposition de résolution dans laquelle elle soutenait la démarche des tests de résistance ainsi que le principe des tests périodiques en collaboration avec les pairs, appelant de ses voeux une révision de la directive de 2009. Sur ce point elle a été entendue.
Cette révision devait affirmer de manière plus forte et plus précise l'indépendance des autorités nationales chargés de la sûreté nucléaire, imposer plus de transparence et une meilleure information du public, renforcer la formation des agents intervenant dans les installations nucléaires, permettre une extension des évaluations par les pairs aux contrôles des installations nucléaires proprement dites et instaurer une obligation pour les États membres et les opérateurs de répondre aux conclusions de ces évaluations. Le projet de directive répond à ces préoccupations légitimes.
La Commission des affaires européennes souhaitait également que soient intégrés dans la législation communautaire les niveaux de référence ou standards de sûreté établis par l'Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays de l'Europe de l'ouest (WENRA) depuis 2007, ainsi que les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs définies par elle en novembre 2010.
Enfin la Commission des affaires européennes estimait qu'il n'était pas envisageable dans l'immédiat de créer une agence européenne de la sûreté nucléaire chargée du contrôle des installations et de l'application des règles européennes, car les engagements internationaux attribuaient aux États la responsabilité principale de la sûreté, mais qu'il conviendrait pourtant dans un premier temps de renforcer substantiellement le rôle d'ENSREG dans le domaine de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi elle suggérait à cet effet que l'ENSREG se voie confier un droit de regard sur les futurs programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs prévus par la proposition de directive « déchets » ainsi que sur les cadres nationaux pour la sûreté nucléaire prévus par la directive « sûreté ». Enfin, elle proposait la définition d'un cadre communautaire de gestion de crise en cas d'accident important dans lequel l'ENSREG se verrait reconnaître un rôle de coordination.
Il ressort de cette résolution et de l'ensemble des travaux précédents de la Commission des affaires européennes dans ce domaine que la Commission est parfaitement en phase avec les derniers développements du sujet ainsi qu'avec l'esprit du projet de révision à l'exception de divers points qui font l'objet d'une négociation serrée à Bruxelles comme par exemple le rôle de la Commission européenne.