II. DES INCERTITUDES POSANT LA QUESTION DU PILOTAGE ET DU SUIVI
A. GÉRER LES RISQUES DE NON-REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE PRÉVUE : LES RENOUVELLEMENTS ET LES RÉÉCHELONNEMENTS
L'article 24 de la LOLF a prévu plusieurs procédures en cas d'incidents de paiement des avances :
« Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
« - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
« - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
« - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice ».
Un quatrième cas , non prévu par l'article 24 de la LOLF, est apparu en pratique : le renouvellement de l'avance.
Comme nous l'avons vu ci-dessus, la dernière constatation de pertes date de 2009.
Les recouvrements immédiats n'ont jamais été mis en oeuvre - mais leur portée serait limitée, puisqu'il s'agirait d'un simple transfert au sein de la sphère publique entendue au sens large - d'un ODAC (ou d'un organisme gérant un service public) vers l'État.
En revanche, comme le fait apparaître l'annexe au présent rapport, un cas de renouvellement et un autre de rééchelonnement restent pendants 23 ( * ) :
- l'avance dont a bénéficié l'Institut national de la recherche d'archéologie préventive ( INRAP ) en 2006, à hauteur de 23 millions d'euros, n'a été remboursée qu'à hauteur de 7,5 millions d'euros ; le solde (soit 15,5 millions d'euros ) a dû être déprécié et a été renouvelé ; ce montant reste donc à rembourser, dans l'attente - comme l'a indiqué l'AFT - « d'une amélioration de la santé financière de l'INRAP », liée notamment à la levée des incertitudes sur la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui finance l'INRAP ; dans un référé publié en août 2013 sur la gestion de l'INRAP entre 2002 et 2011, la Cour des comptes a dénoncé l'absence de réformes structurelles de l'INRAP et l'allocation de subventions budgétaires du ministère de la culture pour compenser le déficit chronique de l'INRAP compte tenu du moindre rendement de la RAP ; toutefois, la réforme de la RAP peut laisser espérer un remboursement de l'avance en 2015, dans un contexte budgétaire assaini 24 ( * ) ;
- l' AFITF doit encore rembourser 91,4 millions d'euros ; l'échéancier de remboursement a été rééchelonné , dans un contexte aussi d'incertitudes - en l'espèce, sur la mise en oeuvre de l'écotaxe (cf. supra ).
Dans l'un et l'autre cas, le remboursement in fine des avances dépend plus globalement du financement de ces organismes. Si la direction du budget est toujours associée à la prise de décision, la procédure n'en fait pas moins ressortir le besoin de renforcer les compétences de l'AFT, qui dispose d'une expertise technique et d'une vue d'ensemble sur les avances accordées, lors de l'instruction de la demande d'avance et en cas de modification du plan initial (renouvellement, rééchelonnement, constat de perte probable), afin de prévenir et de résoudre le plus en amont possible d'éventuels incidents de paiement.
* 23 En cas de rééchelonnement, les taux d'intérêt sont actualisés afin que le coût de l'avance soit neutre pour l'État à l'échéance.
* 24 Voir le rapport spécial de nos collègues Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou sur la mission « Culture », dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 : rapport général n° 156 (2013-2014), tome III, annexe 7.