Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ?

II. LES EFFETS DES RÉFORMES DES RETRAITES SUR LES CATÉGORIES ACTIVES

A. LE RECUL DE L'ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE

1. Un départ à la retraite en moyenne à 57 ans et 4 mois

Comme indiqué précédemment, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement progressif de l'ensemble des bornes d'âge et des durées de services effectifs exigées pour le bénéfice de la catégorie active, en les majorant de deux ans (soit un âge d'ouverture des droits passant de 55 à 57 ans pour les actifs et de 50 à 52 ans pour les « super-actifs »). Cette réforme, couplée aux mesures d'allongement de la durée d'assurance et au dispositif de décote introduits par la réforme des retraites de 2003, a permis de faire sensiblement reculer l'âge de départ à la retraite chez les catégories sédentaires comme chez les catégories actives.

Toutes fonctions publiques confondues, l'âge moyen de liquidation de la pension de retraite de l'ensemble des catégories actives est passé de 55 ans et 3 mois en 2004 à 57 et 4 mois en 2012 , soit une progression de 2 ans et 1 mois sur un peu moins de dix ans , comparable à celle observée chez les catégories sédentaires.

Tableau n° 9 : Comparaison des âges moyens à la liquidation de la pension de retraite

	2004	2012	Progression 2012 / 2004
Fonction publique d'État (civils)
Catégories actives	55 ans et 4 mois	57 ans et 3 mois	1 an et 11 mois
Catégories sédentaires	59 ans	61 ans et 6 mois	2 ans et 6 mois
Fonction publique territoriale
Catégories actives	56 ans et 5 mois	58 ans et 4 mois	1 an et 11 mois
Catégories sédentaires	58 ans et 7 mois	60 ans et 9 mois	2 ans et 2 mois
Fonction publique hospitalière
Catégories actives	54 ans et 11 mois	57 ans et 2 mois	2 ans et 3 mois
Catégories sédentaires	57 ans et 3 mois	59 ans et 10 mois	2 ans et 7 mois
3 fonctions publiques
Catégories actives	55 ans et 3 mois	57 ans et 4 mois	2 ans et 1 mois
Catégories sédentaires	58 ans et 9 mois	61 ans et 1 mois	2 ans et 3 mois

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Toutefois, l'écart moyen d'âge de départ à la retraite entre les catégories actives et les catégories sédentaires ne s'est pas réduit. Il s'est même légèrement accentué : en 2004, les fonctionnaires actifs ont liquidé leur pension de retraite 3 ans et 6 mois plus jeunes que les fonctionnaires sédentaires, tandis qu'en 2012 ils l'ont liquidée 3 ans et 9 mois plus tôt que les sédentaires .

Par ailleurs, l'âge effectif de départ à la retraite a progressé moins rapidement dans les fonctions publiques de l'État et territoriale (+ 1 an et 11 mois entre 2004 et 2012) que dans la fonction publique hospitalière (+ 2 ans et 3 mois). Cette différence peut s'expliquer par un phénomène de « rattrapage » dans la fonction publique hospitalière, où l'âge moyen à la liquidation était le plus faible (54 ans et 11 mois en 2004).

Les données pour l'année 2013 , disponibles uniquement pour la fonction publique d'État, confirment la tendance au recul de l'âge de départ à la retraite chez les catégories actives : celui-ci est passé de 57 ans et 3 mois en 2012 à 57 ans et 7 mois en 2013. En revanche, l'âge moyen de départ à la retraite n'a pas progressé chez les fonctionnaires sédentaires de l'État en raison du nombre important de départs anticipés pour carrière longue en 2013 ^{29 ( * )} .

Enfin, les données relatives à la répartition des départs à la retraite dans la fonction publique d'État confirment qu'une majorité de fonctionnaires actifs partent désormais à la retraite entre 56 ans et 59 ans. En outre, la part des agents bénéficiant de la catégorie active liquidant leur pension à l'âge de 60 ans et plus a fortement progressé depuis 2004, pour s'établir à 18 % en 2012. À titre de comparaison, 40 % des fonctionnaires sédentaires de l'État sont partis à la retraite à l'âge de 60 ans en 2012 et 40 % entre 61 ans et 64 ans.

Tableau n° 10 : Répartition des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires de l'État liquidant en catégorie active

Source : DGAFP, rapport annuel sur l'état de la fonction publique (2013)

2. Des différences selon les métiers

La comparaison selon le type de métier des âges moyens de départ à la retraite des agents liquidant leur pension avec le bénéfice de la catégorie active est possible dans la fonction publique d'État.

Logiquement, les « super-actifs » tels que les agents de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire tendent à liquider leur pension plus jeunes que le reste des actifs (respectivement 56 ans et 56 ans et 2 mois), à l'exception des fonctionnaires de surveillance des douanes qui liquident leur pension le plus tardivement (60 ans et 11 mois).

Tableau n° 11 : Âge moyen de liquidation de la pension dans les principaux métiers de la fonction publique d'État concernés par la catégorie active

Professeurs des écoles et instituteurs	58 ans et 1 mois
Police	56 ans
Administration pénitentiaire	56 ans et 2 mois
Agents d'exploitation, chefs d'équipe et contrôleurs des TPE	58 ans et 11 mois
Administration des douanes	60 ans et 11 mois
Agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste	57 ans et 11 mois

Source : DGFiP, service des retraites de l'État (2013)

Concernant les fonctionnaires de la police nationale , il convient de noter que :

- l' âge effectif de départ à la retraite est désormais nettement supérieur à l'âge d'ouverture des droits , porté progressivement à 52 ans. Sous l'effet de l'allongement de la durée d'assurance, les agents tendraient à différer leur départ pour maintenir un taux de remplacement élevé ;

- les gendarmes, de statut militaire, mais qui sont amenés à remplir des fonctions similaires à celles des agents de la police nationale, bénéficient également d'un droit au départ au départ à la retraite anticipé (sous réserve d'avoir rempli la condition de durée de services applicables aux militaires) et de bonifications de la durée de services.

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* ²⁹ Selon le rapport annuel de performances du CAS « Pensions » annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2013, 6 300 départs anticipés pour carrière longue ont été enregistrés en 2013 contre 3 000 de juillet à décembre 2012.