C. LA LUTTE ENCORE PLUS EFFICACE CONTRE LA FRAUDE
Les avantages de la nouvelle génération de titres d'identité et de voyage , tant pour les usagers que pour l'administration, résident avant tout en une meilleure protection des données d'identité contre la fraude. Cette sécurisation s'attache aussi bien aux titres eux-mêmes qu'au processus de leur délivrance.
En premier lieu, la modernisation des titres touche à la sécurité physique des documents afin d'améliorer de manière significative la lutte contre la contrefaçon et la falsification des documents d'identité.
En second lieu, le processus de délivrance des titres constitue également un élément de progrès en termes de sécurisation. En effet, la conservation des données d'identité dans un système d'information doit permettre, lors du renouvellement du titre, de s'assurer que le demandeur est bien la personne initialement connue du système sous cette identité. À terme, la transmission sous forme dématérialisée des actes de l'état civil entre la mairie de naissance et la mairie de demande répondra à un objectif de sécurisation des procédures touchant l'identité des personnes (cf. infra ). Enfin, la modernisation du système d'information relatif aux titres d'identité, dont la précédente version datait de plus d'une dizaine d'années, débouche sur une totale traçabilité des accès et donc une meilleure protection des données personnelles conservées.
D. LE BÉNÉFICE EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Outre la lutte contre la fraude, la nouvelle génération de titres d'identité se révèle également porteuse d'avancées significatives en matière de simplification administrative. En ce sens, elle peut utilement contribuer à une meilleure qualité du service rendu à l'usager .
En effet, la nouvelle chaîne de traitement des demandes permet un suivi en temps réel des différentes étapes de la délivrance, depuis le dépôt de la demande jusqu'à sa remise. En cela, elle permet de réduire le délai de délivrance du titre grâce à la meilleure traçabilité des différentes étapes et à la transmission des données sous forme numérique.
La simplification concerne également l'enregistrement de la demande de titre, grâce au contrôle de la validité de la photographie au regard des normes OACI.
E. LE RÔLE PIVOT DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS)
La cheville ouvrière de ce programme de création d'une nouvelle génération de titres d'identité est une agence : l'ANTS. Créée ex nihilo par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 , cette agence s'inscrit dans la volonté de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés, de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
Établissement public administratif (EPA), l'ANTS a la qualité d' opérateur du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Sa mission vise à répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Elle recouvrait initialement les passeports électronique et biométrique, le certificat d'immatriculation des véhicules, le titre de séjour électronique, la carte nationale d'identité électronique (CNIe) et le visa biométrique.
Depuis 2011, les attributions de l'ANTS ont cependant été étendues à d'autres documents : le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France, le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour, les cartes professionnelles des agents de l'État, le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, le permis de conduire et la carte nationale d'identité.
En outre, parmi les projets menés en 2014 par l'ANTS, la dématérialisation des actes d'état civil pourrait être à l'origine d'importants gains de productivité pour les collectivités territoriales et de garanties supplémentaires contre la fraude.
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La lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité : le projet COMEDEC Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité et au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, le ministère de la justice, en lien étroit avec l'ANTS, a entrepris de développer une application de vérification dématérialisée des données d'état civil, dénommée COMEDEC. Cette application a notamment pour objectif de permettre aux services de délivrance des titres de vérifier les données d'état civil fournies par le demandeur d'un passeport auprès de sa commune de naissance. Elle est actuellement en cours d'expérimentation. Cette expérimentation préfigure les mesures de sécurisation et de fiabilisation du processus de délivrance des titres d'identité et de voyage, telles que l'inspection générale de l'administration (IGA) les préconise dans un rapport de mai 2013 sur les suites de la loi précitée du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. L'IGA recommande en effet le renforcement de la sécurisation de la chaîne de l'identité. Ceci implique notamment de rendre plus difficile la fraude portant sur les pièces nécessaires à l'obtention de titres d'identité et de voyage, notamment les actes de naissance . Source : ministère de l'intérieur |
L'intervention de l'ANTS dans la chaîne de la délivrance des titres sécurisés se situe à plusieurs niveaux, ce qui fait de l'agence une véritable « plaque tournante » .
Certains volets de son activité ne concernent que très indirectement les préfectures et les sous-préfectures. Ainsi, au stade de la définition des normes, l'agence accompagne les ministères au sein des instances de normalisation tant nationales, qu'européennes et internationales, pour les assister dans les domaines techniques. Sa mission consiste, en particulier, à veiller à l'interopérabilité des normes. Par exemple, s'agissant de la lecture des titres, l'agence attache la plus grande importance à ce que les systèmes soient compatibles avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes. Par ailleurs, au stade de l'édiction des normes juridiques, l'ANTS assiste les ministères chargés de la rédaction des supports législatifs ou réglementaires dans les choix techniques réalisés.
En revanche, le rôle joué par l'ANTS dans la mise en oeuvre technique et opérationnelle des projets en fait un interlocuteur privilégié de l'administration préfectorale . Elle assure en effet la passation des appels d'offres, la maintenance des systèmes et des matériels, la conception, le développement et l'expérimentation des systèmes, des matériels et des réseaux informatiques, l'achat des titres sécurisés 12 ( * ) pour le compte des administrations de l'État, l'acquisition des systèmes de lecture des documents, la formation des partenaires et des agents en préfecture et en sous-préfecture.
Dans sa mission d'accompagnement et d'assistance dans la conduite du changement auprès de l'administration préfectorale, elle s'appuie en particulier sur des téléopérateurs et un centre de traitement des appels situé à Charleville-Mézières 13 ( * ) .
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Le « centre de contact client » de l'ANTS Afin d'accompagner la mise en oeuvre du SIV dans un premier temps puis du passeport biométrique dans un second temps, l'ANTS a créé un service de gestion à Charleville-Mézières . Ses missions sont principalement : - d'assister les utilisateurs (particuliers, préfectures, professionnels de l'automobile) via un centre d'appels téléphoniques ouvert de 7 h 45 à 20 h, du lundi au vendredi et le samedi de 8 h à 17 h ; - d'assurer l'administration générale de l'application SIV (rectification des erreurs de saisie, traitement des courriers adressés ou retournés au service de gestion, gestion de l'accès sécurisé des 21 000 professionnels à l'application). Depuis juin 2012 , le centre d'appels assure également le support des passeports biométriques. La tendance moyenne est de 2 700 contacts par jour (2 200 appels et 500 courriels), 499 152 appels et 180 769 mails ont été traités en 2012 avec un taux global d'efficacité de 93 %. Source : projet annuel de performances pour 2014 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » |
* 12 Auprès de l'Imprimerie nationale.
* 13 Pour faire face à ses missions, l'ANTS dispose d'un plafond d'emplois fixé à 118 emplois équivalents temps plein (ETP). Jusqu'en 2013, les effectifs de l'agence étaient répartis entre trois sites : Levallois-Perret, Paris (rue du 4 septembre) et Charleville-Mézières (plate-forme technique). Le regroupement des agents (hors Charleville-Mézières) à Paris (Tour Montparnasse) a toutefois été décidé pour 2014. Cette opération immobilière a reçu l'accord de France Domaine.