D. LA PROTECTION DES TÉMOINS : OUTIL INDISPENSABLE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LE TERRORISME EN EUROPE
Les personnes qui défendent la vérité et sont prêtes à risquer leur vie et leurs moyens de subsistance pour témoigner contre des actes répréhensibles méritent une protection solide, fiable et durable, aussi bien avant qu'après le procès. Lorsque des « témoins internes » décident de révéler les activités de la criminalité organisée ou des réseaux terroristes dont ils font partie, le fait d'assurer leur sécurité - et leur sentiment de sécurité - peut être particulièrement primordial pour le succès des poursuites et joue un rôle essentiel dans le démantèlement de ces réseaux, tout en donnant suffisamment confiance aux éventuels autres témoins pour qu'ils se présentent.
Les régimes en vigueur de protection des témoins varient considérablement au sein des États membres du Conseil de l'Europe, surtout pour l'exfiltration des « collaborateurs de justice » des petits pays. Cette situation peut mettre ces personnes en danger et compromettre des enquêtes essentielles menées par les services répressifs.
Il importe que les équipes de protection des témoins soient pleinement indépendantes des services chargés des enquêtes et des poursuites, qu'elles disposent de moyens suffisants et qu'elles soient plus ouvertes à la coopération internationale. Les États devraient par ailleurs être prêts à envisager de renforcer les mesures d'incitation pour que les « témoins internes » coopèrent avec les autorités dans les affaires de criminalité organisée ou de terrorisme, en leur offrant des réductions de peine ou en leur accordant une immunité de poursuites.
E. ÉGALITÉ ET INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Plus de 80 millions de personnes handicapées vivent en Europe et ce chiffre devrait encore s'accroître dans les années à venir du fait du vieillissement de la population. De nombreux instruments juridiques internationaux et programmes d'action ont été élaborés. Pourtant, l'écart reste grand entre les standards internationaux et la réalité quotidienne vécue par les personnes handicapées.
Les personnes handicapées sont souvent invisibles au reste de la société et elles sont confrontées à des formes multiples de discrimination. L'accessibilité est une condition essentielle à la jouissance par les personnes handicapées de leur droit à une vie autonome et une pleine participation à la vie publique. L'accès à l'emploi est restreint malgré les mesures adoptées au niveau national. De plus, l'effet conjugué d'un faible taux d'emploi et de mesures d'austérité rend les personnes handicapées particulièrement vulnérables en temps de crise économique. La capacité juridique est également une question centrale parce qu'elle détermine la jouissance des droits fondamentaux. Pourtant, les mécanismes substitutifs à la décision subsistent dans la grande majorité des États membres. Enfin, les violences à l'égard des personnes handicapées, et notamment des femmes et des enfants, sont une préoccupation majeure. Or, ce phénomène est souvent tabou et négligé par les autorités nationales.
Les États membres devraient développer des politiques en faveur des personnes handicapées en les impliquant étroitement dans le processus. Ils devraient également mettre fin à la culture de l'institutionnalisation et commencer à introduire des mécanismes d'accompagnement à la décision. La question du handicap devrait être intégrée dans les politiques nationales de lutte contre les violences. De même, des mesures devraient être prises pour favoriser l'accès à l'emploi. Enfin, le Comité des Ministres devrait évaluer le Plan d'action du Conseil de l'Europe 2006-2015 et définir sur cette base une nouvelle feuille de route.