VI. ENTRETIEN AVEC M. DIDIER BILLION, DIRECTEUR ADJOINT DE L'IRIS (INSTITUT DE RELATIONS INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES) - PARIS, 17 DÉCEMBRE 2014
Au cours d'un petit-déjeuner de travail, le 17 décembre 2014, à l'Assemblée nationale, M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, Mme Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste), M. Philippe Bies (Bas-Rhin - SRC), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - UMP), MM. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle - SRC), Thierry Mariani (Français établis hors de France - UMP), Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP), François Rochebloine (Loire - UDI) et Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDI) se sont entretenus avec M. Didier Billion, directeur adjoint de l'IRIS, sur la situation en Turquie et l'évolution géopolitique de ce pays.
VII. VISITE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE - LUXEMBOURG, 15 JANVIER 2015
Le 15 janvier 2015, M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), président de la délégation française, Mmes Brigitte Allain (Dordogne - Écologiste) et Josette Durrieu (Hautes Pyrénées - SOC), M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SOC) et MM. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - UMP), Denis Jacquat (Moselle - UMP) et Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - SOC) se sont rendus à Luxembourg pour une visite de la Cour de justice de l'Union européenne. À l'issue de cette visite, M. René Rouquet a établi le compte rendu suivant :
Nous avons d'abord assisté à une audience de la Cour concernant TOTAL, condamnée pour entente avec une de ses filiales. Au préalable, un référendaire nous avait présenté les grandes lignes de ce dossier, l'enjeu économique n'étant pas indifférent avec une amende de 128 millions d'euros infligée par la Commission.
Cette audience nous a permis de mesurer toute l'importance de la procédure orale dans le fonctionnement de la Cour de Justice. Le débat a été en particulier vif entre les juges et les représentants de la Commission européenne. Les questions abordées étaient complexes, responsabilité de la société mère et de ses filiales en cas d'entente, pouvoir de la Cour d'examiner ou non certaines questions dans le cadre d'un pourvoi, droits de la défense, etc., mais nous avons néanmoins pu mesurer le sérieux et l'implication forte des juges dans le traitement de ces affaires de première importance. Le poids de la jurisprudence dans la formation du droit européen ressortait avec force de cette audience.
La visite des locaux de cette haute juridiction, à l'architecture intéressante, renforce l'impression de puissance qui s'en dégage. Les entretiens avec plusieurs membres de la Cour de Justice nous ont permis d'aborder diverses thématiques :
- la place exceptionnelle du français dans une organisation internationale de cette importance ; en particulier les délibérations des juges s'y déroulent uniquement en français, sans interprètes. Il nous a été souligné que le maintien de cette place éminente dépendait aussi de la capacité de la France à promouvoir sa langue et à attirer des étudiants étrangers. Ainsi certains membres actuels de la Cour ont fait une partie de leurs études en France ;
- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme : il nous a été indiqué que la Cour avait dû constater que le projet d'accord ne répondait pas aux exigences posées par le traité de Lisbonne, et notamment le Protocole n° 8. L'adhésion n'était pas automatique, mais devait se faire dans le respect de certaines conditions. Cette affaire a été insuffisamment étudiée dès le départ.
Pour autant, la Cour de Justice attache une grande importance au respect des droits fondamentaux, au travers de la Charte des droits fondamentaux, mais également de la Convention européenne des droits de l'Homme à laquelle elle se réfère souvent. Elle s'inspire régulièrement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
- Si la Cour n'a pas de retard dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis (délai moyen de traitement de 15 mois des questions préjudiciables), il n'en va pas de même du Tribunal de l'Union qui est submergé. Aussi, la Cour propose de doubler le nombre de membres de cette juridiction afin de faire face à un contentieux en pleine expansion.
Il a été intéressant de constater une assez grande ancienneté des juges, parfois souvent renouvelés sans que, visiblement, cela n'entame leur indépendance.
Au total, cette visite fut brève, mais riche d'enseignements.