N° 617
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les aires d' accueil des gens du voyage ,
Par MM. Jean-Marie BOCKEL et Michel LE SCOUARNEC,
Sénateurs.
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Rémy Pointereau, Christian Favier, François Grosdidier, Charles Guené, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. René Vandierendonck, v ice-présidents ; Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier et Marc Daunis, secrétaires ; MM. François Calvet, Luc Carvounas, Michel Delebarre, Éric Doligé, Vincent Eblé, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. Jean-François Husson, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Hervé Maurey, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Louis Pinton, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé et M. Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les difficultés d'ordres divers suscitées par la présence des « gens du voyage » 1 ( * ) , citoyens français 2 ( * ) , sur le territoire national, remontent à plus de 500 ans 3 ( * ) .
Ainsi, un édit royal datant de 1529 frappe de bannissement le fait d'être « bohémien ». Cette discrimination persistera jusque dans les années 1960, sous des formes qui iront en s'adoucissant.
C'est avec la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, que sont instaurées des obligations mutuelles entre les communes et les gens du voyage : quelle que soit leur taille, les communes doivent rendre possibles le passage et l'accueil des gens du voyage sur leur territoire. Ceux-ci doivent se rattacher obligatoirement à une commune pour exercer leurs droits civiques et sociaux.
Il faut souligner que ce texte est contresigné par les ministres de la Justice et de l'Intérieur, alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui constitue le socle des modalités actuellement en vigueur pour cet accueil, a été rédigée sous l'impulsion de M. Louis Besson, alors secrétaire d'État au logement. La perspective en est donc différente, et complémentaire.
La loi de 1969 4 ( * ) et la « loi Besson » de 2000 constituent aujourd'hui le fondement des obligations mutuelles entre les collectivités territoriales et les gens du voyage, mais les schémas départementaux d'accueil que prescrivait la « loi Besson » ne sont pas entièrement appliqués.
De plus, l'émergence d'attentes nouvelles exprimées par les gens du voyage et de contraintes foncières et sécuritaires plus fortes pesant sur les communes, rendent nécessaires une évolution des pratiques aux niveaux local et étatique : répartition des compétences entre collectivités territoriales, entre celles-ci et l'État, entre les divers ministères compétents, prise en compte des terrains d'accueil existants et à venir dans les documents d'urbanisme, notamment.
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a donc confié à deux de ses membres, MM. Jean-Marie Bockel, président, sénateur du Haut-Rhin, et Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan, la rédaction d'un rapport faisant le point sur la situation actuelle des relations entre gens du voyage et collectivités territoriales, ainsi que sur les dispositifs de nature à les améliorer. Cette étude ne traite donc pas de l'aspect social (aides financières aux personnes, situation sanitaire, scolarisation des enfants) de la situation des gens du voyage.
Si des améliorations techniques sont nécessaires -et permettraient de faciliter la coexistence des populations nomades et sédentaires-, elles ne suffiront pas, par elles-mêmes, à aplanir les divers malentendus inhérents à des modes de vie différents.
* 1 Ce terme s'est substitué, depuis une circulaire d'application de la loi de 1969 (voir infra ) prise en 1972, à l'appellation de « nomade » utilisée depuis la loi du 16 juillet 1912 sur « l'exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades ».
* 2 Ce rapport ne traite pas des problèmes propres aux étrangers, tels les Roms d'Europe Centrale.
* 3 Cf. « Mille ans d'histoire des Tsiganes » par François Vaux de Foletier, Fayard, 1970.
* 4 Ce texte est abrogé par la proposition de loi n° 1610 (2013-2014), en cours d'examen au Parlement, de M. Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique.