Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de « France Médias » en 2020

B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE QUI FRAGILISE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

1. La prédominance du financement public

a) Un financement qui repose majoritairement sur la contribution à l'audiovisuel public

Les sociétés de l'audiovisuel public sont très majoritairement financées par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ^{14 ( * )} , ancienne redevance audiovisuelle, dont le fondement oscille « entre une logique d'impôt sur les téléviseurs ou de contrepartie au droit d'accès au service public audiovisuel » ^{15 ( * )} . En tout état de cause, si elle est qualifiée juridiquement d'imposition de toute nature au sens de l'article 3 de la loi organique relative aux lois de finances ^{16 ( * )} (LOLF), en comptabilité nationale, elle est considérée comme une recette publique hors prélèvements obligatoires.

S'agissant de France Télévisions, c'est la loi elle-même qui fixe un principe de financement majoritaire par la CAP : « la principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public » ^{17 ( * )} .

(1) Les redevables et l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public

Aux termes du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques détenant « un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer » , quel que soit son mode d'acquisition, au 1 ^er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution est due.

En outre, les p ersonnes concernées doivent être imposables à la taxe d'habitation (TH), au titre d'un local meublé affecté à l'habitation. Pour mémoire, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 ^{18 ( * )} a réformé le régime de l'ancienne redevance audiovisuelle afin d'adosser son recouvrement à celui de la taxe d'habitation ^{19 ( * )} .

De plus, toutes les personnes physiques autres que celles précédemment mentionnées ainsi que les personnes morales qui détiennent un appareil récepteur dans un local situé en France sont assujetties.

Une seule contribution est due , quel que soit le nombre de téléviseurs, le nombre d'occupants de la résidence ou le nombre de résidences - principales et secondaires - équipées d'un téléviseur.

En revanche, certaines personnes ne sont pas redevables de la CAP . On distingue trois catégories de personnes dégrevées ou exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :

- d'une part, les personnes exonérées de la taxe d'habitation . Ce public recouvre les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; les personnes de plus de 60 ans ainsi que les veufs/veuves ; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité ; les personnes occupant dans les départements d'outre-mer un immeuble dont la valeur n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune ; les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère, sous condition de réciprocité ;

- d'autre part, les bénéficiaires du régime dit des « droits acquis » ^{20 ( * )} , à savoir les personnes âgées de condition modeste ^{21 ( * )} et les personnes de condition modeste invalides ou infirmes ^{22 ( * )} ;

- enfin, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est nul , tels que les bénéficiaires du RSA ne percevant aucun autre revenu.

On mentionnera également pour mémoire les dégrevés pour motifs contentieux .

Le revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 du code général des impôts, est un revenu calculé par l'administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Ce montant est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire, de certains abattements ou charges déductibles du revenu global. Indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu, il est utilisé comme critère d'exonération de nombreux dispositifs d'allègements fiscaux, en matière d'impôts locaux notamment.

Source : Irène Grenet, « La réforme de la redevance audiovisuelle,
panorama des systèmes de redevance audiovisuelle en Europe à l'ère numérique »,
avril 2015, étude réalisée à la demande des sociétés de l'audiovisuel public

(2) Une interprétation restrictive de l'assiette de la CAP, qui va à l'encontre du principe de neutralité technologique

Dans sa formulation, l'article 1605 du code général des impôts offrirait la possibilité de taxer les ordinateurs. Or, la pratique découlant de l'instruction fiscale en application de la loi s'est avérée restrictive dans son acception de la notion de « dispositif assimilé ». Les matériels retenus sont présentés dans l'encadré ci-dessous.

Matériels entrant dans le champ d'application
de la contribution à l'audiovisuel public

Les matériels concernés sont :

- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;

- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).

Sont notamment considérés comme dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéoprojecteurs équipés d'un tuner.

En revanche, les micro-ordinateurs munis d'une carte de télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Source : Bulletin officiel des finances publiques du 26 février 2014 (BOI-PAT-CAP-10-20140226)

Cette interprétation restrictive exclut donc du champ de l'assiette de la CAP les tablettes, les smartphones ainsi que les autres objets connectés permettant de recevoir la télévision, à savoir les « récepteurs audiovisuels nouveaux » ^{23 ( * )} . En empêchant toute évolution de l'assiette de la CAP pour s'adapter aux innovations technologiques et au développement des nouveaux usages, elle a pour conséquence de la rendre obsolète, en contradiction avec les principes de neutralité technologique et d'équité fiscale .

En effet, dans le contexte de convergence des médias et de diffusion des contenus télévisuels sur de multiples supports (télévision, ordinateurs reliés à Internet, tablettes, téléphone), l'écart s'accroît entre la contribution à l'audiovisuel public dans sa configuration actuelle et les pratiques. En conséquence, le système actuel basé sur la détention d'un poste de télévision devient critiquable en raison de son inadaptation aux nouveaux modes de consommation, qui peut être considérée comme une atteinte au principe d'égalité .

(3) Un tarif de redevance inférieur à la plupart des tarifs pratiqués chez nos voisins européens

Au titre de l'année 2015, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 136 euros pour la France métropolitaine et de 86 euros pour les départements d'outre-mer. Aux termes du III de l'article 1605 du code général des impôts, « ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. ».

Si ce montant a sensiblement augmenté depuis 2010, il demeure inférieur à celui qui existe chez la plupart de nos voisins européens .

Évolution du montant de la CAP depuis 2010

Source : réponses de la direction du budget au questionnaire de vos rapporteurs

Ainsi, le montant annuel de la redevance audiovisuelle s'établit à 380 euros en Suisse, à 238 euros en Suède, à 216 euros en Allemagne, et à 145,50 livres au Royaume-Uni ^{24 ( * )} , soit 176 euros. En Finlande, la redevance est fixée à 0,68 % des revenus et plafonnée à 143 euros. Enfin, en Italie, le tarif de la redevance est de 113,5 euros.

(4) Une affectation de la CAP aux sociétés de l'audiovisuel public qui passe par un compte de concours financiers

La contribution à l'audiovisuel public finance France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) via le compte de concours financiers (CCF) « Avances à l'audiovisuel public », créé par le VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 ^{25 ( * )} .

Il retrace, en dépenses, le montant des avances accordées aux sociétés de l'audiovisuel public , tandis que ses ressources proviennent, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la CAP, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances et, d'autre part, du montant des dégrèvements de contribution, pris en charge par le budget général ^{26 ( * )} .

Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l'audiovisuel public », « ces remboursements ne sont en aucune manière des remboursements réels par les organismes audiovisuels publics, mais un simple jeu d'écritures conduisant à alimenter le compte par deux flux : le produit de la contribution à l'audiovisuel public et la contrevaleur du montant des dégrèvements ».

Le compte de concours financiers présente chaque année en loi de finances la répartition du montant de la contribution à l'audiovisuel public entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public . Celle-ci résulte des discussions qui se tiennent au cours des conférences de répartition à la suite des lettres-plafonds qui déterminent le montant total des crédits de l'audiovisuel public ^{27 ( * )} . La répartition de la CAP entre les sociétés se fonde sur les trajectoires définies dans leurs contrats d'objectifs et de moyens (COM) respectifs et en fonction des économies arbitrées pour chacune d'entre elles et des éventuelles mesures nouvelles.

En ce qui concerne Arte, les seuls moyens faisant l'objet d'une discussion budgétaire sont ceux d'Arte France, financés sur le programme 842 « Arte France » du compte de concours financiers ^{28 ( * )} .

En tout état de cause, aux termes du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, « le montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer chaque année, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, aux organismes mentionnés à l'article 1 ^er en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excède pas le coût d'exécution desdites obligations , en tenant compte des recettes directes ou indirectes tirées par chaque organisme de ses activités de service public ».

Le tableau et le graphique ci-après illustrent la prédominance du poids de France Télévisions et de Radio France dans cette répartition, puisque ces deux entreprises captent à elles seules plus de 80 % du montant total de redevance alloué sur le compte de concours financiers.

Répartition des crédits du compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public » entre les sociétés de l'audiovisuel public
en exécution 2013, 2014 et en PLF 2015

(en euros) ^{29 ( * )}

Programme	Exécution 2013 (AE=CP)	Exécution 2014 (AE=CP)	PLF 2015 (AE=CP)	% de la redevance en 2015
Programme 841 « France Télévisions »	2 300 364 073	2 431 968 898	2 369 360 683	64,62 %
Programme 842 « Arte France »	268 123 901	265 940 903	267 249 469	7,29 %
Programme 843 « Radio France »	618 174 660	612 993 466	614 392 236	16,76 %
Programme 844 « France Médias Monde »	169 243 179	169 245 345	247 082 000	6,74 %
Programme 845 « Institut national de l'audiovisuel »	91 772 789	70 950 976	90 869 000	2,48 %
Programme 847 « TV5 Monde » (nouveau) ^30 ( * )	/	/	77 834 205	2,12 %
Total	3 447 678 602	3 551 099 588	3 666 787 593	100 %

Source : tableau réalisé d'après les documents budgétaires

Répartition des crédits de paiement du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2015

(en millions d'euros)

Source : graphique réalisé d'après le projet annuel de performances pour 2015

(5) Un risque d'érosion de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public à moyen terme

Comme l'illustre le graphique ci-après, le montant de la CAP s'est avéré dynamique ces dernières années , en raison de son indexation sur l'inflation, de l'augmentation du nombre de foyers assujettis liée à la démographie et au phénomène de décohabitations (notamment les divorces) et de hausses de taux ponctuelles adoptées en loi de finances.

Évolution du montant de CAP reversée aux sociétés de l'audiovisuel public
(2010-2015)

(en millions d'euros)

Source : graphique réalisé d'après le projet annuel de performances pour 2015

Mais l'augmentation du nombre de foyers assujettis devrait se tarir au cours des années à venir, en lien avec l'évolution des pratiques .

En effet, le développement des nouveaux usages numériques devrait conduire à court terme à une moindre progression du nombre d'assujettis à la CAP et à long terme à une réduction de cette assiette.

D'après les informations communiquées à vos rapporteurs par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), un « faisceau concordant de données statistiques témoignent d'un essoufflement déjà perceptible du taux d'équipement en téléviseur . Selon les chiffres de l'Insee, le taux d'équipement des téléviseurs, après avoir atteint un point haut en 2010, est en régression constante : 97,1 % des ménages étaient équipés d'un téléviseur couleur en 2012, contre 97,4 % en 2011 et 97,8 % en 2010. En parallèle, le recours aux nouveaux moyens d'accès au service audiovisuel s'accroît. Ainsi, le nombre de vidéos visionnées en télévision de rattrapage a augmenté de 30 % en 2014. Ces évolutions annoncent une tendance lourde : les jeunes générations qui s'équipent moins en téléviseurs sont appelées à remplacer progressivement leurs aînés. Il est ainsi fort probable que les premiers signes du recul de la télévision se confirment et qu'à terme, un véritable basculement s'opère vers les nouveaux écrans » ^{31 ( * )} .

Or, cette diminution très probable du nombre de foyers assujettis à la redevance aurait un impact financier significatif. Ainsi, la baisse de 0,10 point du nombre de foyers assujettis à la CAP - qui augmentait en moyenne de + 0,85 % par an au cours des dernières années - se traduirait par un manque à gagner de 28 millions d'euros .

De surcroît, cette érosion de l'assiette pourrait difficilement être compensée par l'inflation. En effet, au titre de l'exercice 2016, la révision de la prévision d'inflation à 1 %, en baisse par rapport à l'hypothèse retenue dans la loi de programmation des finances publiques ^{32 ( * )} (1,2 %), se traduit par une réduction de l'ordre de 25 millions d'euros de la prévision du produit de la CAP.

Toutefois, d'après les données fournies par la direction du budget, retracées dans le tableau ci-dessous, le risque d'attrition de l'assiette de la CAP ne devrait pas peser à court terme sur l'évolution du montant de la CAP, qui demeurerait dynamique .

Simulation de l'évolution du montant de la CAP jusqu'en 2020
à droit constant

(en millions d'euros)

	LFI 2015	Prévision 2016	Prévision 2017	Prévision 2018	Prévision 2019	Prévision 2020
Dotations aux organismes (TTC) ^33 ( * )	3 667	3 719	3 796	3 881	3 966	4 078
N/N-1	/	+ 1,4 %	+ 2,1 %	+ 2,2 %	+ 2,2 %	+ 2,8 %
Dont encaissements nets de CAP	3 150	3 200	3 271	3 348	3 424	3 523
Dont dégrèvements	517	518	526	534	542	5 55
Dotations HT	3 591	3 642	3 718	3 801	3 885	3 994

Cette simulation à droit constant a été construite par rapport aux dernières informations connues, qui sont les sous-jacents de la loi de finances initiale pour 2015, actualisées en ce qui concerne :

- les taux d'inflation retenus pour les années 2016 à 2018, pour lesquelles ont été reprises les projections du programme de stabilité d'avril 2015 (1 % en 2016, 1,4 % en 2017 et 1,75 % en 2018). Pour les années 2019 et 2020, il a été fait l'hypothèse d'une stabilisation de l'inflation au niveau retenu pour 2018 (1,75 %) ;

- la croissance annuelle de l'assiette jusqu'en 2020 retenue, de + 0,75 % (montant constaté en exécution 2014) contre 0,85 % au moment de la LFI 2015.

En revanche, les autres hypothèses sont conservées par rapport à la LFI 2015 :

- stabilisation du taux de décroissance des dégrevés pour droits acquis (-18,6 % par an), de la proportion des dégrevés pour motifs sociaux sur le montant théorique recouvrable (13,3 %), de la proportion de dégrevés pour motifs contentieux (2,1 %), des frais de gestion et de trésorerie (33,2 millions d'euros).

- croissance annuelle de la CAP payée par les professionnels au taux retenu en sous-jacent de la LFI 2015 (0,8 %).

La budgétisation du projet de loi de finances pour 2016 sera élaborée à partir de données 2015 actualisées, non disponibles au moment où la simulation a été réalisée (au printemps 2015), et elle est donc susceptible d'évoluer par rapport à cette simulation à droit constant. A ce stade, la révision à la baisse des hypothèses d'inflation et d'évolution de l'assiette aboutit à des projections de produit de la CAP (présentées ici) pour 2016 et 2017, en baisse respectivement de 35 millions d'euros et de 41 millions d'euros, par rapport aux sous-jacents de la LPFP 2014-2019.

Source : réponses de la direction du budget au questionnaire de vos rapporteurs

b) Des dotations budgétaires en voie d'être amplifiées contrairement aux engagements initiaux du gouvernement

Afin de compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions après 20 heures, une dotation budgétaire a été attribuée à la société . Elle est imputée sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». La loi du 5 mars 2009 ^{34 ( * )} prévoit en effet que le manque à gagner publicitaire donnera lieu à une compensation financière de l'État, affectée dans les conditions prévues par la loi de finances ^{35 ( * )} .

Ses articles 32 et 33 instituent ainsi deux taxes pour garantir le financement global de la réforme : l'une sur le chiffre d'affaires publicitaire de l'ensemble des éditeurs de services de télévision ^{36 ( * )} , et l'autre sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques ^{37 ( * )} . Le produit de ces deux taxes est affecté au budget général de l'État, tandis qu'une dotation budgétaire est attribuée à France Télévisions sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » précité pour compléter le financement de la redevance. Au moment de leur création, le rendement cumulé des deux nouvelles taxes était estimé à 450 millions d'euros annuels, montant qui n'a jamais été atteint , comme le retrace le tableau ci-après.

Évolution du montant recouvrés au titre des taxes prévues
par les articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts depuis 2010

(en millions d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014
Taxe 302 bis KG	18	13	13	14	15
Taxe 302 bis KH	251	258	180	254	213
Total	269	271	193	268	228

Source : réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire de vos rapporteurs

En outre, il existait une dotation budgétaire allouée à l'audiovisuel extérieur de la France imputée sur le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014, la suppression, à l'horizon 2017, de l'ensemble des dotations budgétaires des sociétés de l'audiovisuel public, qui devraient être, à cette date, intégralement financées par la contribution à l'audiovisuel public. Cette décision s'est traduite, dans la loi de finances pour 2015, par la suppression du programme 115 et par la création d'un nouveau programme 847 « TV5 Monde » au sein du compte de concours financiers.

Le graphique ci-après illustre l'évolution des dotations du budget général en faveur de l'audiovisuel public à partir de 2010, dont on constate la décroissance régulière depuis cette date .

Évolution des dotations du budget général
en faveur de l'audiovisuel public depuis 2010

(en millions d'euros)

Source : graphique réalisé d'après les réponses de la direction du budget
au questionnaire de vos rapporteurs

Pour autant, les annonces effectuées par la ministre de la culture et de la communication dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016 ^{38 ( * )} laissent à penser à ce stade ^{39 ( * )} que, contrairement à ce qui avait été annoncé l'an dernier, les crédits budgétaires pourraient être maintenus en 2016 et 2017 , au détriment de l'indépendance du financement des sociétés de l'audiovisuel public qui demeureront, par ce biais, soumises à la régulation budgétaire susceptible de les affecter en cours d'exécution.

c) Un financement public qui passe également par des dépenses fiscales importantes et par un mécanisme de garantie des ressources qui pèse sur le budget général

Au-delà du montant de la contribution à l'audiovisuel public, le financement de l'audiovisuel public doit prendre en compte le coût significatif associé aux remboursements et dégrèvements de CAP , ainsi que la TVA au taux de 2,10 % dont bénéficient les sociétés de l'audiovisuel public.

Les dégrèvements sont pris en charge par le budget général de l'État et sont imputés sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ils sont neutres sur la norme de dépense, mais sont comptabilisés dans le solde budgétaire de l'État.

D'après le rapport annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2014, la dépense fiscale associée au dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste était de 499 millions d'euros en 2014 ^{40 ( * )} , pour 3,6 millions de ménages bénéficiaires ^{41 ( * )} .

Le coût de la dépense fiscale liée aux dégrèvements relatifs aux « droits acquis » s'élève quant à lui à 34 millions d'euros en 2014 ^{42 ( * )} , pour 423 000 ménages bénéficiaires ^{43 ( * )} .

Le coût total des dégrèvements atteint donc 529 millions d'euros en 2014, pour une population avoisinant les 4 millions de personnes . Cela représente 15 % du montant total de la CAP reversé aux sociétés de l'audiovisuel public.

Chaque année, un article de la loi de finances est pris pour actualiser le VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 ; cet article précise les montants prévisionnels d'encaissements de redevance audiovisuelle et de prise en charge des dégrèvements par le budget de l'État.

Il comprend traditionnellement deux dispositions permettant d'actualiser l'article 46 précité :

- d'une part, le niveau du plafond de prise en charge des dégrèvements de la CAP, inscrit dans l'article . Le plafond des dégrèvements pris en charge par l'État résulte de la différence entre les dotations prévues pour les organismes et les encaissements prévisionnels de CAP ;

- d'autre part, le mécanisme de « garantie de ressources » aux organismes, inscrit au 3 de l'article 46 . Celui-ci prévoit qu'en cas d'encaissements de CAP inférieurs à leur montant prévisionnel, le plafond des dégrèvements susmentionné est majoré à due concurrence.

Depuis 2010, le mécanisme de garantie des ressources a nécessité une hausse de la compensation des dégrèvements en 2010 (+ 2 millions d'euros). Les autres années, les dépenses liées aux dégrèvements ont été systématiquement inférieures aux montants inscrits en loi de finances initiale.

Évolution des encaissements nets de CAP
et du montant des dégrèvements depuis 2010

(en millions d'euros)

	LFI 2010	Exec. 2010	LFI 2011	Exec. 2011	LFI 2012	Exec. 2012	LFI 2013	Exec. 2013	LFI 2014	Exec. 2014	LFI 2015
Dotations aux organismes (TTC)	3 123	3 123	3 222	3 222	3 290	3 290	3 448	3 448	3 551	3 551	3 667
Dont encaissements nets de CAP	2 561	2 559	2 652	2 700	2 764	2 788	2 904	2 957	3 024	3 043	3 150
Dont dégrèvements	562	564	570	522	526	503	544	490	527	529	571
Ecart exécuté - LFI des dégrèvements	/	+ 2	/	- 48	/	- 24	/	- 54	/	- 20	/

Source : réponses de la direction du budget au questionnaire de vos rapporteurs

En outre, la contribution à l'audiovisuel public est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis 1969 ^{44 ( * )} au taux particulier de 2,10 % . La taxation à la TVA de la CAP a pour effet de permettre aux organismes du service public de la communication audiovisuelle, qui sont les bénéficiaires de cette contribution, de ne pas augmenter leur charge de taxe sur les salaires.

La dépense fiscale résultant de la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée sur la contribution est évaluée à 200 millions d'euros pour l'exercice 2015 ^{45 ( * )} .

Au total, les dépenses fiscales en faveur des sociétés de l'audiovisuel public atteignent donc un montant de l'ordre de 730 millions d'euros .

d) Pour mémoire, un soutien public indirect : les aides du CNC à la création audiovisuelle

Certaines productions commandées par les diffuseurs publics et donc majoritairement financées par la CAP bénéficient également des aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à la production audiovisuelle. Comme l'indique une étude d'avril 2015 ^{46 ( * )} , « avec 2 336 heures initiées (-6,3 % par rapport à 2013), les chaînes publiques sont à l'initiative d'un peu moins de la moitié des commandes d'oeuvres audiovisuelles aidées par le CNC en 2014 (48,4 %, contre 45,9 % en 2013) ».

Selon la DGMIC, « l'apport du CNC est en moyenne de 14 % du devis pour ces programmes initiés par les chaînes publiques nationales en tant que premier diffuseur, avec une variation allant de 12 à 30 % en fonction des diffuseurs » .

2. Des ressources propres limitées, aux perspectives incertaines : publicité et production

Les entreprises de l'audiovisuel public développent des ressources propres dont la nature et l'importance varient selon la société concernée. Il s'agit dans tous les cas de ressources de complément , le financement restant très majoritairement public. Elles ont deux principales origines : la publicité et la production .

Ainsi, en 2014, les ressources propres ont par exemple contribué à hauteur de :

• 11,4 % des revenus de France Télévisions , avec la quasi-intégralité en provenance de la publicité et du parrainage ( 99,1 %) ;

Ressources propres de France Télévisions ^{47 ( * )} 2010 - 2015

(en millions d'euros)

* Chiffres 2015 issu du budget présenté par France Télévisions

Source : tableau réalisé d'après les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

• 10,4 % des revenus de Radio France , avec une prédominance de recettes de publicité et de parrainage (environ 60 % ) ;

Ressources propres de Radio France 2010 - 2015

(en millions d'euros)

* Chiffres 2015 issu du budget présenté par Radio France

Source : tableau réalisé d'après les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

• 3,2 % seulement des revenus de France Médias Monde , dont environ la moitié provenait de la publicité et du parrainage et l'autre moitié de recettes commerciales.

Ressources propres de France Médias Monde 2010 - 2015

(en millions d'euros)

* Chiffres 2015 issu du budget présenté par France Médias Monde

Source : tableau réalisé d'après les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

a) La publicité, une ressource très encadrée et en déclin

(1) Une recette complémentaire substantielle

La publicité et le parrainage restent une ressource importante pour l'audiovisuel public, malgré une diminution de l'ordre de 20 % des recettes entre 2010 et 2014 (-103 millions d'euros en valeur).

Ressources publicitaires de l'audiovisuel public

(en millions d'euros)

* Chiffres 2015 issu des budgets présentés par les sociétés

Source : tableau réalisé d'après les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Ce sont les sociétés France Télévisions et Radio France qui en sont les principales bénéficiaires. Pour mémoire, la société Arte France ^{48 ( * )} et l'INA ne perçoivent aucune recette publicitaire.

Répartition des ressources publicitaires en 2014
au sein des sociétés de l'audiovisuel public

Le niveau de ressources publicitaires est une donnée clé lors de l'élaboration des COM, qui reposent sur les plans d'affaires mis au point par les sociétés. À cet égard, les objectifs de recettes publicitaires présentés n'ont plus été atteints depuis 2011 par France Télévisions et depuis 2012 par Radio France .

Il est donc légitime de s'interroger sur l'optimisme affiché des dirigeants et sur leur utilisation de cette donnée comme « variable d'ajustement » pour présenter des plans d'affaires à l'équilibre tout en maintenant leurs niveaux de dépenses. La direction du budget relève pour sa part un manque de réalisme des prévisions de recettes pour France Télévisions dans l'avenant au COM 2013-2015 .

Ressources de publicité et parrainage de France Télévisions ^{49 ( * )}
COM 2011 - 2015

(en millions d'euros)

Chiffres 2015 issu du budget présenté par France Télévisions

Source : graphique réalisé d'après le COM 2011-2015 révisé
et les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

D'après les premiers résultats de l'année, il semble que France Télévisions ne réalisera pas non plus son objectif en 2015 , et ce malgré l'ouverture d'écrans publicitaires sur les antennes régionales de France 3, autorisée par la loi sous certaines conditions.

En effet, aux termes de la loi du 5 mars 2009 ^{50 ( * )} , « les programmes diffusés entre vingt heures et six heures [...] à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux , ne comportent pas de messages publicitaires [...] ». Cette exception signifie que France 3 , qui présente la spécificité d'être un réseau d'antennes régionales (24 au total) en plus d'une chaîne nationale, a conservé l'autorisation de diffuser de la publicité après 20 heures , à condition de le faire dans le cadre de programmes spécifiques à chaque région. Pour leur part, vos rapporteurs considèrent que la diffusion simultanée d'un même message publicitaire sur l'ensemble des décrochages locaux s'apparente à la diffusion d'une publicité au niveau national et ne respecte pas l'esprit de la loi .

Le groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions coordonné par Marc Schwartz est d'ailleurs pessimiste sur les perspectives d'évolution à moyen terme : « compte tenu des perspectives du marché publicitaire, et de la poursuite de certaines évolutions du marché favorables aux chaînes de la TNT et à l'univers numérique, il existe un risque non négligeable que les recettes publicitaires de France Télévisions continuent de chuter en valeur absolue d'ici 2020 , ce qui fait peser une menace accrue sur le financement de ses programmes » ^{51 ( * )} .

Ressources de publicité et parrainage de Radio France

COM 2010 - 2014

(en millions d'euros)

Source : graphique réalisé d'après le COM 2010-2014
et les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Au-delà de cette question de la bonne évaluation des recettes publicitaires par les sociétés et du respect de leurs engagements dans les COM, il est évident que France Télévisions et Radio France pâtissent, à l'instar des autres médias, de l'affaissement du marché de la publicité , et de manière spécifique, du cadre législatif et réglementaire contraint qui leur est appliqué.

(2) Une recette en déclin du fait de l'atonie du marché publicitaire

La baisse des revenus publicitaires de ces sociétés reflète l'atonie du marché de la publicité. Elle est liée à la fois aux conséquences de la crise bancaire et financière de l'automne 2008 - avec une baisse brutale des investissements publicitaires de l'ordre de 10 % dès mai 2009, puis une diminution continue depuis 2011 ^{52 ( * )} - et à la multiplication des écrans concurrents , qu'ils soient en télévision numérique terrestre (TNT) ou sur supports numériques, qui amène un éparpillement du marché .

Dans ce contexte, les annonceurs sont contraints de mieux dépenser , en sélectionnant les supports qui offrent le plus de retours sur investissements . Ils ont tendance à favoriser les campagnes couplées sur supports télévisés qui allient notoriété et efficacité, et supports numériques, qui permettent une relation directe avec le consommateur. Cette approche conduit tous les diffuseurs (dont France Télévisions) à développer leur présence numérique pour présenter l'offre multi écrans attendue par les annonceurs.

Les responsables de France Télévisions ont indiqué à vos rapporteurs que ces supports numériques constituaient un relais de croissance limité , mais qu'ils étaient indispensables pour maintenir une offre publicitaire attractive. Les investissements opérés en la matière visent donc moins à développer de nouvelles offres sur le numérique, qu'à maintenir le niveau des recettes publicitaires des écrans télévisés .

(3) Des contraintes législatives et réglementaires pénalisantes par rapport à la concurrence

Les activités publicitaires de France Télévisions et de Radio France sont soumises à diverses restrictions spécifiques liées à leur statut , en plus de la réglementation générale en matière de publicité, qui sont fixées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les cahiers des charges des sociétés.

La principale contrainte pour France Télévisions est l'interdiction de la publicité entre vingt heures et six heures qui est effective depuis janvier 2009 ^{53 ( * )} . Cette interdiction prive évidemment France Télévisions des recettes qu'elle pourrait percevoir de la vente d'écrans publicitaires en première partie de soirée (de 20 heures à 22 heures, le « prime time » ) et la nuit (de 22 heures à 6 heures, le « night time ») et concentre son offre sur l'avant-soirée (« l'access prime time »).

Au-delà de cette perte directe, l'impossibilité de vendre des écrans en soirée dégrade également l'attractivité de son offre globale . En effet, les annonceurs privilégient les écrans forts des heures de grandes écoutes, en particulier le prime time , qu'ils complètent ensuite, pour un effet de répétition, avec des écrans en journée. Dans cette logique, les chaînes de France Télévisions ne constituent que des supports de second choix . Cette analyse est partagée par le groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions : « depuis la suppression de la publicité nocturne, et en dehors de 2010, France Télévisions a sous-performé systématiquement le marché de la publicité à la télévision » ^{54 ( * )} .

Il doit être précisé que l'interdiction de la publicité après 20 heures n'est pas compensée par le parrainage , qui reste autorisé (et peut sembler d'ailleurs équivalent aux yeux des téléspectateurs). Le parrainage ne permet en effet pas de mettre en avant les produits eux-mêmes , ce qui limite son intérêt pour les annonceurs. Le décret du 27 mars 1992 ^{55 ( * )} dispose ainsi que « [les émissions télévisées parrainées] ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ». Le parrainage semble d'ailleurs en perte de vitesse , avec une baisse de 10 % enregistrée au premier trimestre 2015 par France Télévisions.

Des restrictions en matière de publicité s'appliquent également à la société Radio France . Elles ont été fixées dans son cahier des charges et datent de 1987 ^{56 ( * )} . Les antennes de Radio France ne peuvent diffuser que « des messages de publicité collective et d'intérêt général ». Cela recouvre quatre catégories de messages :

• la publicité effectuée en application de la loi du 24 mai 1951 pour certains produits ou services présentés sous leur appellation générique ;

• la publicité en faveur de certaines causes d'intérêt général ;

• la publicité effectuée par des organismes publics ou parapublics ;

• ainsi que les campagnes d'information des administrations présentées sous forme de messages de type publicitaire, telles qu'elles sont définies par circulaire du Premier ministre.

Cette règle limite le nombre des clients potentiels à une soixantaine d'annonceurs selon le président de Radio France ^{57 ( * )} , ce qui représente un vivier relativement restreint et qui peut s'éroder, au-delà du phénomène de lassitude qu'elle peut créer chez les auditeurs qui entendent toujours les mêmes annonces.

C'est pourquoi, Mathieu Gallet a souhaité élargir les annonceurs ouverts à la publicité sur les antennes des radios publiques, requête à laquelle la ministre de la culture et de la communication a donné son accord, à condition de maintenir le volume de publicité actuel, afin de ne pas banaliser la publicité sur les antennes du service public et de ne pas déséquilibrer le modèle économique des radios privés ou de la presse quotidienne régionale ( cf. infra ).

Le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) s'est inquiété de cette évolution, mettant en avant le risque de déstabilisation des ressources des radios privées intégralement issues du marché publicitaire.

La virulence de sa réaction révèle la difficulté à faire évoluer les restrictions pesant actuellement sur Radio France en matière de publicité : « Ce n'est pas aux radios privées de faire les frais de l'incapacité de la tutelle à empêcher la dérive des coûts de Radio France et à ajouter aux ressources prélevées sur le contribuable, celles ôtées aux radios privées. Dans ce contexte, la décision de la ministre, si elle était confirmée, apparaîtrait comme un acte totalement irresponsable, pris hors de toute concertation et sans mesure d'impact préalable sur le marché publicitaire » ^{58 ( * )} .

Les radios privées ont assigné Radio France au tribunal de commerce de Paris et ont annoncé qu'elles initieraient également rapidement une action au niveau européen, facteurs qui font peser une incertitude supplémentaire sur l'évolution des ressources publicitaires de Radio France .

b) La production audiovisuelle, un investissement imposé sans retours suffisants

La production audiovisuelle se place naturellement au coeur du métier des diffuseurs qui doivent présenter au public des programmes attractifs. La production constitue également une obligation , les diffuseurs devant réinvestir dans la création une part de leur chiffre d'affaires de l'année précédente ^{59 ( * )} selon le système de quotas mis en place par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et les décrets « Tasca » qui la complètent. Il s'agit d'une obligation renforcée pour les acteurs de l'audiovisuel public.

(1) Des niveaux d'investissements obligatoires élevés pour France Télévisions et Arte France ...

Le cahier des charges de France Télévisions lui assigne la mission ambitieuse d'être « l'un des premiers investisseurs dans la création audiovisuelle et cinématographique d'expression originale française » et l'oblige à « consacre [r] chaque année [au moins 20 %] de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ». Son COM 2013-2015 fixe cette contribution obligatoire à un minimum de 400 millions d'euros en valeur absolue ^{60 ( * )} . Elle a été réalisée à hauteur de 413,7 millions d'euros en 2013 et 407,2 millions d'euros en 2014. Cela fait de France Télévisions le premier contributeur au financement de la création .

Ces fonds doivent financer la réalisation d'oeuvres patrimoniales et indépendantes à hauteur de 95 %, les 5 % restant pouvant être réalisées par des entreprises qui ne sont pas indépendantes (« la part dépendante »).

France Télévisions et le soutien à la production cinématographique

Le cahier des charges de France Télévisions met également à sa charge une obligation renforcée d'investissements en faveur du cinéma. Elle a ainsi l'obligation de consacrer 3,5 % de son chiffre d'affaires à des dépenses de production dans la création cinématographique française et européenne, là où les autres chaînes doivent investir 3,2 %. Ses dépenses en coproduction sont limitées à 45 % des sommes investies.

Le contrat d'objectifs et de moyens 2010-2015, modifié par avenant du 22 novembre 2013, fixe ce minimum d'investissement en valeur absolue à 57 millions d'euros. En 2014, France Télévisions a investi à ce titre 62,4 millions d'euros.

Arte France quant à elle n'est pas soumise à la règlementation française imposant les quotas de contribution à la production audiovisuelle. Toutefois, son COM 2012-2016 lui impose des obligations d'investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle, définies en valeur absolue. Le montant cumulé de ces investissements est de 77 millions d'euros depuis 2012 . Cet objectif annuel a été maintenu à un niveau constant en 2013, 2014 et 2015 en raison de la baisse des dotations publiques en faveur d'Arte France, alors qu'il devait initialement croître de 9 millions d'euros au cours de la vie du COM.

(2) ... qui ne permettent pas aux sociétés de se constituer un patrimoine

Ces contributions mises à la charge de France Télévisions et Arte France sont conçues comme un instrument de politique publique visant à promouvoir la création d'oeuvres originales françaises et européennes et à soutenir le secteur de la production. Mais ce sont avant tout pour ces sociétés de lourds investissements qui devraient en tant que tels leur permettre la constitution d'un patrimoine sous la forme de catalogues de droits .

Pendant longtemps, les diffuseurs ne comptaient que sur les retombées publicitaires de la première diffusion des programmes sur leurs antennes. Ce raisonnement est aujourd'hui périmé et une oeuvre audiovisuelle doit avoir de nombreuses vies et être diffusée à plusieurs reprises et sur divers supports pour espérer rencontrer une rentabilité. Or, le cadre règlementaire contraint de la production en France ne le permet pas.

D'une part, les accords professionnels, annexés au cahier des charges de France Télévisions de 2009, encadrent strictement les usages numériques autorisés . Par exemple, les oeuvres ne sont diffusables en télévision de rattrapage sur les sites de France Télévisions que pendant sept jours après la première diffusion télévisuelle. Ces limites sont rigides et évoluent difficilement en raison de leur mécanisme d'adoption . Tout changement suppose en effet la signature d'un accord professionnel, puis une approbation par le conseil d'administration de France Télévisions, un avis du CSA et enfin, la parution d'un décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions ^{61 ( * )} . Parallèlement, les producteurs réclament des contreparties financières .

Cette lourdeur est peu compatible avec le développement des nouveaux modes de diffusion non linéaires qui rendent indispensable la détention de nouveaux droits . L'absence de « vélocité » en matière de droits numériques est une fragilité importante qui freine le développement de France Télévisions sur les nouveaux écrans ^{62 ( * )} . Il convient de souligner à ce sujet que l'offre Culturebox en matière de spectacles vivants est pour l'heure une simple expérimentation pour laquelle l'accord des organisations professionnelles et des producteurs a été obtenue en échange d'un engagement d'investissements de la part de France Télévisions.

La société Arte France n'est pas soumise à ce système réglementaire et peut librement négocier ses droits avec les producteurs pour définir les usages autorisés, ce qui lui offre un avantage certain pour enrichir son offre numérique.

D'autre part, les retours sur investissements ^{63 ( * )} sont faibles. Pour France Télévisions, seuls 9 % des 7 982 programmes et 33 % des 538 producteurs référencés créent du chiffre d'affaires ^{64 ( * )} . C'est ainsi que la série « Plus belle la vie », malgré son succès, n'a rapporté à France Télévisions que 2,3 millions d'euros pour les saisons 1 à 10, alors qu'elle y a investi 271 millions d'euros.

Analyse de la série « Plus belle la vie » de la saison 1 à 10

Source : France Télévisions Distribution

L'absence de parts de coproduction, interdites par l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la réforme de 2013 et la parution du décret d'application du 27 avril 2015 ^{65 ( * )} , empêche par ailleurs France Télévisions de maîtriser la circulation de sa série - puisque ne détenant pas de droits indivis , son accord n'est pas sollicité - et l'oblige à racheter les droits d'épisodes de « Plus belle la vie » qu'elle a déjà très majoritairement financés, pour en bloquer la diffusion sur une chaîne concurrente ^{66 ( * )} .

Enfin, et Arte France est confrontée aux mêmes difficultés, les remontées de recettes par les producteurs sont insuffisantes en raison de l'opacité des devis (il n'y a pas de devis type), du flou de la notion de frais généraux, et de l'absence de définition des recettes et des règles concernant la manière dont le producteur amortit ses apports avant la distribution des recettes.

(3) Le nouveau décret maintient le statu quo en contradiction avec la volonté du législateur

Le législateur a souhaité assouplir le régime d'interdiction de détention de parts de coproduction par les éditeurs de services édicté par l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 ^{67 ( * )} y a apporté une exception en autorisant les éditeurs à détenir des parts de coproduction dans les oeuvres dont ils ont financé « une part substantielle » , renvoyant au décret le soin de préciser le niveau de cette part substantielle de financement, ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats que les éditeurs peuvent détenir lorsqu'ils acquièrent des parts de coproduction.

Le décret du 27 avril 2015 ^{68 ( * )} a fixé cette « part substantielle » à au moins 70 % du devis de production de l'oeuvre annexé au contrat de coproduction, ce qui exclut de facto les documentaires et les séries pour lesquels ce seuil n'est jamais atteint. Il limite l'octroi de parts de coproduction à « la moitié des dépenses de l'éditeur de services » (soit par exemple, 35 % pour un investissement à hauteur de 70 % du devis). Enfin, il restreint les possibilités pour les diffuseurs de détenir des mandats de commercialisation sur les oeuvres coproduites.

Un décret d'application trop restrictif

Le décret d'application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 n'a été publié qu'à la fin du mois d'avril 2015, soit près d'un an et demi après l'adoption de la loi . Le niveau de la « part substantielle » a en effet suscité d'âpres débats entre les producteurs et les diffuseurs.

Non seulement ce décret n'a été adopté que très tardivement, mais la solution retenue d'un financement de 70 % du devis de production ne paraît pas conforme à la volonté du législateur qui souhaitait offrir la possibilité aux chaînes de détenir des parts de coproduction. Or, le seuil de 70 % retenu revient à limiter le genre des productions éligibles à cet assouplissement aux seules fictions . En effet, seules ces productions sont financées à hauteur de 70 % et plus par les diffuseurs.

Les restrictions apportées en matière d'attribution des mandats ne favorisent pas non plus le potentiel économique des investissements des diffuseurs dans la création audiovisuelle, ces derniers étant privés de mandat lorsque le producteur dispose lui-même d'une capacité de distribution .

Compte tenu du caractère très limitatif de ces nouvelles règles, il semble impossible que la production puisse devenir un relais de croissance . Entendu par vos rapporteurs, le directeur général délégué aux ressources de France Télévisions a estimé le surplus de recettes à 10 à 20 millions d'euros sur trois à cinq ans, ce qui est faible au regard du besoin de financement de l'entreprise.

La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte Cunci a indiqué récemment que « clairement, la fiction est une priorité de (son) mandat, au même niveau, plus importante peut-être que l'information » ^{69 ( * )} . Reconnaissant la responsabilité de France Télévisions pour que « la France soit au rendez-vous de la fiction » elle a indiqué ne pas vouloir se satisfaire des succès d'audience obtenus par France 2 et France 3, ce qui passe, selon elle, par le développement des coproductions internationales. Elle a appelé pour cela à forger « une alliance » entre les producteurs et les éditeurs . Elle a évoqué en particulier la nécessité d'engager un débat plus large sur les accords professionnels de 2008 qu'elle juge inadaptés. Cette déclaration de la présidente de France Télévisions s'inscrit dans le cadre de l'Acte II de la création annoncé par la ministre de la culture et de la communication au printemps 2015 qui tarde toutefois à se concrétiser .

c) Le cas particulier de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)

En 2014, les ressources propres ont constitué 35,4 % des revenus de l'INA, pour un montant de 38,1 millions d'euros issus de recettes commerciales . À la différence des autres sociétés de l'audiovisuel public, l'INA ne perçoit aucune recette publicitaire ou de parrainage .

Ressources propres de l'INA 2010 - 2015

(en millions d'euros)

* Chiffres 2015 issu du budget présenté par l'INA

Source : tableau réalisé d'après les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Les recettes commerciales de l'INA ont plusieurs origines :

- les cessions d'archives (extraits, intégrales et licences vidéo) ont représenté en 2014 un montant de 10,8 millions d'euros, à travers la mise à disposition d'archives pour les professionnels de la production audiovisuelle via la plateforme Ina MEDIAPRO (chaînes de télé, producteurs) ;

- en outre, l'INA a tiré en 2014 5,4 millions d'euros de ses productions et éditions . En effet, l'institut édite seul, ou avec des partenaires, de nombreux ouvrages, CDs et DVD chaque année et s'implique dans la production de programmes originaux ;

- les actions culturelles et éducatives (0,9 million en 2014) ;

- l'enseignement, la recherche et la formation (8,4 millions d'euros en 2014) ;

- la direction des collections (12,1 millions d'euros), qui a notamment passé deux conventions avec France Télévisions et Radio France.

- les délégations régionales pour le reste.

Toutefois, il convient de relativiser la performance « commerciale » puisque les principaux clients de l'INA ne sont autres que les sociétés de l'audiovisuel public. En 2014, les contrats cadre signés avec France Télévisions et Radio France ont ainsi garanti 11 millions d'euros à l'INA, soit 29 % de ses ressources propres .

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* ¹⁴ France Télévisions est financée à 90 % par des ressources publiques, et Radio France à 95 % d'après le contrôle général économique et financier (CGEFi).

* ¹⁵ Source : Irène Grenet, « La réforme de la redevance audiovisuelle, panorama des systèmes de redevance audiovisuelle en Europe à l'ère numérique », avril 2015, étude réalisée à la demande des sociétés de l'audiovisuel public.

* ¹⁶ Loi n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ¹⁷ Article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

* ¹⁸ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

* ¹⁹ S'agissant des professionnels, la CAP est perçue selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La redevance des professionnels est due au titre de chaque appareil détenu, avec un tarif dégressif en fonction du nombre d'appareils : normal jusqu'à 2 appareils, avec abattement de 30 % entre 3 et 30 appareils, de 35 % à partir du 31 ^e appareil. Un abattement supplémentaire est appliqué pour les hôtels saisonniers dont la durée d'exploitation n'excède pas neuf mois. Enfin, le tarif est multiplié par 4 si l'établissement est un débit de boisson.

* ²⁰ Les champs d'exonération de la redevance audiovisuelle dans le régime antérieur à 2005 et celui de la TH ne se recoupant pas intégralement, certains redevables n'ont plus bénéficié, à compter de cette date, d'exonération de redevance dès lors qu'ils acquittaient la TH. En conséquence, le régime des « droits acquis » a été instauré pour permettre le maintien de l'exonération aux personnes qui étaient exonérées de la redevance en 2004 mais qui, compte tenu des dispositifs d'exonération applicables à la TH, ne l'auraient plus été pour la CAP.

* ²¹ Personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004, assujetties à la TH mais qui bénéficiaient d'une exonération de redevance dans le régime antérieur à 2005.

* ²² Foyers dont l'une des membres est handicapé, assujettis à la TH mais qui bénéficiaient d'une exonération de CAP dans le régime antérieur à 2005.

* ²³ Pour reprendre la terminologie employée en Allemagne.

* ²⁴ Un tarif réduit de 75,49 livres existe pour les récepteurs en noir et blanc.

* ²⁵ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* ²⁶ Pour mémoire, ceux-ci sont imputés en dépenses sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

* ²⁷ Sur le périmètre du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

* ²⁸ La société s'inscrit dans une structure tripolaire avec Arte Deutschland et Arte GEIE. La seule obligation de parité porte sur le financement d'Arte GEIE, qui représente 61 millions d'euros en 2014, soit 23 % des dépenses d'Arte France.

* ²⁹ Montants toutes taxes comprises (TTC).

* ³⁰ Ce programme a été introduit en projet de loi de finances pour 2015, à la suite de la disparition du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » qui retraçait les dotations budgétaires accordées à France Médias Monde, TV5 Monde comprise.

* ³¹ Source : réponse de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ³² Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* ³³ Toutes taxes comprises.

* ³⁴ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* ³⁵ Sur ce point, voir le rapport de David Assouline et Jacques Legendre réalisé au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois : « Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan », n° 572, 2011-2012.

* ³⁶ Article 302 bis KG du code général des impôts.

* ³⁷ Article 302 bis KH du code général des impôts.

* ³⁸ La ministre de la culture et de la communication a annoncé dans le Journal du dimanche du 13 septembre 2015 une hausse de 1 euro de la contribution à l'audiovisuel public, limitée à l'indexation sur l'inflation, ainsi qu'une augmentation du taux de la taxe sur les opérateurs de télécommunications de 0,9 % à 1,2 %.

* ³⁹ Le projet de loi de finances pour 2016 doit être déposé en conseil des ministres le 30 septembre 2015.

* ⁴⁰ La prévision pour 2015 est de 487 millions d'euros.

* ⁴¹ Chiffres 2012 (dernières données disponibles dans les documents budgétaires).

* ⁴² La prévision pour 2015 est de 30 millions d'euros.

* ⁴³ Chiffres 2012 (dernières données disponibles dans les documents budgétaires).

* ⁴⁴ 3° du III de l'article 257 du CGI.

* ⁴⁵ Source : Tome II de l'annexe Voies et Moyens au projet de loi de finances pour 2015.

* ⁴⁶ Étude du CNC, avril 2015, « La production audiovisuelle aidée en 2014 ».

* ⁴⁷ Il s'agit des résultats de la société France Télévisions, et non de résultats consolidés du groupe France Télévisions. Par ailleurs, ces chiffres prennent en compte les échanges de marchandises, valorisés en 2014, à 5 millions d'euros, soit un niveau de volume net de recettes publicitaires de l'ordre de 312 millions d'euros.

* ⁴⁸ NB : le groupement européen d'intérêt économique (GIEE) Arte commercialise des espaces publicitaires sur sa plateforme numérique, mais le montant des recettes est faible, de l'ordre de 20 000 euros par an.

* ⁴⁹ Il s'agit des résultats de la société France Télévisions, et non de résultats consolidés du groupe France Télévisions.

* ⁵⁰ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* ⁵¹ « France Télévisions 2020 : le chemin de l'ambition », rapport du groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz, février 2015, page 115.

* ⁵² Le marché a subi une baisse de 11 % entre 2007, avant la crise, et 2013-2014 selon les chiffres de l' Institut de recherches et d'études publicitaires cités par le groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions (rapport Schwartz).

* ⁵³ Article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel que modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et articles 27 et suivants du cahier des charges de France Télévisions.

* ⁵⁴ « France Télévisions 2020 : le chemin de l'ambition », rapport du groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz, février 2015, page 97.

* ⁵⁵ Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

* ⁵⁶ Décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France.

* ⁵⁷ Audition de M. Mathieu Gallet par vos rapporteurs le 30 juin 2015.

* ⁵⁸ Source : communiqué de presse du SIRTI du 5 avril 2015.

* ⁵⁹ Pour mémoire, cette obligation est de 12,5 % à 15 % dans la création audiovisuelle pour les chaînes privées.

* ⁶⁰ Ce montant a été fixé par l'avenant du 22 novembre 2013 ; il était de 420 millions d'euros dans le COM initial.

* ⁶¹ Voir l'exemple de l'introduction de seuils en valeur absolue dérogatoires et spécifiques aux oeuvres d'animation à destination du public préscolaire qui a fait l'objet de l'avis du CSA n° n° 2015-09 du 3 juin 2015.

* ⁶² 20 % des audiences en prime et début de soirée sont aujourd'hui non linéaires.

* ⁶³ Droits à recettes résultant des coproductions antérieures à 2009 et préachats depuis lors

* ⁶⁴ Source : France Télévisions Distribution, avril 2015.

* ⁶⁵ « L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur ».

* ⁶⁶ A contrario , de nombreuses chaînes de la TNT demandent à pouvoir bénéficier d'un accès plus étendu au catalogue de droits de France Télévisions pour pouvoir satisfaire à leurs obligations de programmation.

* ⁶⁷ Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

* ⁶⁸ Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision.

* ⁶⁹ Intervention lors du Festival de la fiction TV de la Rochelle le 11 septembre 2015.