Comment le Sénat influe sur l'élaboration des textes européens

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 3 mars 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Jean Bizet, président, le débat suivant s'est engagé :

M. André Gattolin . - Le tableau synthétique présenté dans le rapport comporte une colonne « fiche de suivi SGAE » ; la plupart des cases portent la mention « non ». Est-ce une question de délai ou de méthode ?

M. Jean Bizet , président . - C'est justement ce que nous dénonçons. Nous voulons davantage de fiches d'étape mais aussi des fiches de suivi sur des résolutions ne portant pas sur des projets d'acte. On en mesure tout l'intérêt au regard de nos travaux sur l'accord avec le Vietnam sur les importations de sucre et sur le TTIP.

M. André Gattolin . - En amont, les consultations ouvertes et publiques sont un instrument à mobiliser davantage. En France, elles sont difficiles d'accès sur les sites des ministères ; mais au niveau européen, on trouve toutes les consultations sur le site de la Commission européenne, dans la section « Votre point de vue sur l'Europe », classées par direction et par commission. On peut aussi s'abonner sur une thématique. La Commission européenne a ainsi ouvert une consultation sur le statut économique de la Chine à l'OMC. Le Bundesrat en assure un suivi très rapproché qu'il relaie auprès des Länder et des districts, facilitant ainsi l'implication institutionnelle des collectivités en amont de l'élaboration. Bien sûr, le lobbying sur place reste indispensable ; c'est d'ailleurs pourquoi je me félicite de l'importance que notre ministre des affaires étrangères accorde à l'Europe !

M. Yves Pozzo di Borgo . - Votre rapport me conforte dans la conviction du rôle important de la commission des affaires européennes. J'ai pu constater hier, lors de l'audition de M. Ayrault par la commission des affaires étrangères, que nous avions su nous investir sur nombre de sujets. Le travail réalisé dans ce rapport d'information est très important pour l'image de notre commission. Il faut faire connaître notre action plus largement. À mes débuts, j'avais l'impression que nous n'utilisions pas assez les instruments à notre disposition. C'est désormais le cas, et notre travail devrait être davantage reconnu.

TABLEAU D'ENSEMBLE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2014 ET LE 11 FÉVRIER 2016

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
La politique et la gouvernance de l'Internet : le rôle de l'Europe à l'avenir (communication) COM (2014) 72 final	N°44 déposée le 22/10/2014 par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Gaëtan Gorce	Rapport n°81 de Mme Colette Mélot déposé le 05/11/2014	Rapport n°102 de M. Gaëtan Gorce fait au nom de la commission des affaires étrangères et déposé le 19/11/2014	N°27 adoptée le 25/11/2014	Non	-	-	-
Révision de la législation sur les déchets de toute nature COM (2014) 397 final	N°80 déposée le 04/11/2014 par MM. Michel Delebarre et Claude Kern	-	Rapport n°141 de Mme Annick Billon fait au nom de la commission du développement durable et déposé le 02/12/2014	N°29 adoptée le 09/12/2014	Non	Retrait par la Commission européenne le 07/03/2015	4/11/2014	21/05/2015
Aliments médicamenteux pour animaux COM (2014) 556 final et Médicaments vétérinaires COM (2014) 558 final	N°98 déposée le 13/11/2014 par Mme Patricia Schillinger	-	-	N°49 adoptée le 19/12/2014	Non	En cours d'adoption	13/11/2014	13/05/2015
Liste des personnalités proposées pour devenir membres de la Commission européenne Document 12777/14	N°73 déposée le 29/10/2014 par M. Robert Navarro	Rapport n°135 de M. Robert Navarro déposé le 27/11/2014	-	N°50 adoptée le 09/01/2015	Non	-	-	-

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
Rapport préliminaire de la Commission européenne sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique (TTIP) du 18 juillet 2014	N°75 déposée le 30/10/2014 par M. Michel Billout et plusieurs de ses collègues	Rapport n°134 de M. Michel Billout déposé le 27/11/2014	Rapport n°199 de M. Jean-Claude Lenoir fait au nom de la commission des affaires économiques et déposé le 17/12/2014	N°57 adoptée le 03/02/2015 (discussion en séance publique)	Non	-	-	-
Programme de travail de la Commission européenne pour 2015 COM (2014) 910 final	N°278 déposée le 05/02/2015 par MM. Jean Bizet et Simon Sutour	-	-	N°71 adoptée le 10/03/2015	Non	-	04/02/2015	29/05/2015
Création d'un PNR européen COM(2011) 32 final	N°281 déposée le 10/02/2015 par M. Simon Sutour	-	-	N°78 adoptée le 15/03/2015	Transmise le 24/02/2016	En cours d'adoption	-	-
Fonds européen pour les investissements stratégiques COM (2015) 10 final Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 COM (2015) 11 final	N°298 déposée le 19/02/2015 par MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie	-	Rapport n°349 de M. Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances et déposé le 18/03/2015	N°84 adoptée le 24/03/2015	Transmise le 01/02/2016	Adopté le 25/06/2015 pour le texte COM (2015) 10 et le 26/06/2015 pour le texte COM (2015) 11	11/02/2015	13/05/2015

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
Déclaration des membres du Conseil européen sur la lutte contre le terrorisme du 12 février 2015 et Conclusions du Conseil de l'Union européenne relatives à la lutte contre le terrorisme Document 6048/15	N° 350 déposée le 18/03/2015 par MM. Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, Michel Delebarre, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Gattolin, Jean-Jacques Hyest, Mme Colette Mélot, MM. Michel Mercier, André Reichardt et Simon Sutour	-	Rapport n° 369 de M. Jean-Jacques Hyest fait au nom de la commission des lois et déposé le 25/03/2015	N°88 adoptée le 01/04/2015 (discussion en séance publique)	Non	-	-	-
Construire l'union des marchés de capitaux (livre vert) COM (2015) 63 final	N°640 déposée le 16/07/2015 par MM. Jean-Paul Emorine et Richard Yung	-	Rapport n°646 de M. Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances et déposé le 21/07/2015	N°142 adoptée le 25/07/2015	Non	-	16/07/2015	16/11/2015
Évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en oeuvre du paquet lait (rapport) COM (2014) 354 final	N°558 déposée le 25/06/2015 par MM. Claude Haut et Michel Raison	-	-	N°143 adoptée le 30/07/2015	Non	-	-	-
Une stratégie numérique pour l'Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne (communication) COM (2012) 784 final	N°423 déposée le 04/05/2015 par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Gaëtan Gorce	Rapport n°487 de M. André Gattolin déposé le 04/06/2015	Rapport n° 550 de M. Bruno Sido fait au nom de la commission des affaires économiques et déposé le 24/06/2015	N°122 adoptée le 30/06/2015	Non	-	-	-

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
Amélioration de la réglementation (mieux légiférer) COM (2015) 216 final	N°85 déposée le 15/10/2015 par MM. Jean Bizet et Simon Sutour	-	-	N°41 adoptée le 20/11/2015	Transmise le 01/03/2016	En cours d'adoption	15/10/2015	10/12/2015
Mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe	N°143 déposée le 05/11/2015 par MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie	Rapport n°144 de MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie déposé le 05/11/2015	Rapport n°206 de M. Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances et déposé le 01/12/2015	N°46 adoptée le 07/12/2015	Non	-	05/11/2015	03/02/2016
Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques COM (2015) 559 final	N°248 déposée le 10/12/2015 par M. Jean Bizet	-	-	N°67 adoptée le 15/01/2016	Transmise le 24/02/2016	Adopté le 22/01/2016	10/12/2015	16/02/2016
Évolution des importations de sucre dans l'Union européenne en provenance des pays ACP et des pays les moins avancés (rapport) COM (2013) 323 final	N°282 déposée le 18/12/2015 par M. Michel Magras et Mme Gisèle Jourda	Rapport n°299 de Mme Gisèle Jourda déposé le 14/01/2016	Rapport n° 312 de M. Michel Magras fait au nom de la commission des affaires économiques et déposé le 20/01/2016	N°68 adoptée le 26/01/2016	Non	-	-	-
Mandat de négociation TTIP Document ST 11103/1/13	N°115 déposée le 27/10/2015 par M. Michel Billout et plusieurs de ses collègues	Rapport n°201 de MM. Philippe Bonnecarrère et Daniel Raoul déposé le 26/11/2015	Rapport n°270 de Mme Sophie Primas fait au nom de la commission des affaires économiques et déposé le 16/12/2015	N°83 adoptée le 04/02/2016 (discussion en séance publique)	Non	-	-	-