N° 527
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur l' Évolution des finances locales à l' horizon 2017 (tome III),
Par MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD,
Sénateurs.
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(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Rémy Pointereau, Christian Favier, François Grosdidier, Charles Guené, Georges Labazée, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. René Vandierendonck, v ice-présidents ; Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier et Marc Daunis, secrétaires ; MM. François Calvet, Luc Carvounas, Bernard Delcros, Michel Delebarre, Éric Doligé, Vincent Eblé, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. Jean-François Husson, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Louis Pinton, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé et M. Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dans un premier rapport, publié en novembre 2014, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souligné l'ampleur de l'impasse financière dans laquelle se trouvent désormais les collectivités territoriales, confrontées à une baisse de leurs recettes et à une augmentation de leur charges qualifiée de véritable « effet de ciseau », effet amplifié par une baisse de 11 milliards de dotation, précipitant les collectivités dans une impasse financière, tant en termes de fonctionnement que d'investissement.
Dans un deuxième rapport, publié en juillet 2015, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a poursuivi ce travail en interrogeant directement les élus locaux qui ont mis en évidence le besoin urgent d'une réforme des finances locales face à l'iniquité des dispositifs existants et aux risques pesant sur l'avenir des investissements locaux sur l'ensemble de nos territoires.
Le système n'était clairement plus soutenable.
Le présent rapport constitue le troisième volet du travail de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En partant du constat d'iniquité et d'insoutenabilité de nos finances locales, mis en évidence par les deux précédents tomes, il a pour objectif d'identifier les conditions d'une réforme soutenable, équitable et durable de nos finances locales.
Les analyses et simulations réalisées par le cabinet de conseil Michel Klopfer, spécialiste de l'analyse financière des collectivités locales, de la réforme de la dotation globale de fonctionnement telle que présentée fin 2015, soulignent tant la nécessité de cette réforme que les nécessaires corrections et adaptations qu'il sera nécessaire d'y apporter afin de pouvoir assurer sa soutenabilité tant sur le court terme que sur le long terme.
Sur la base de cette étude, le présent rapport analyse les points faibles et les points forts de la réforme proposée initialement, permettant ainsi d'identifier des propositions qui sont autant de conditions nécessaires pour qu'une loi dédiée aux finances locales et voulue par les élus locaux puisse assurer la stabilité, l'équité et la soutenabilité financière de nos collectivités territoriales.