SECONDE PARTIE - LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
1. Une évolution de la nomenclature budgétaire limitée au niveau des programmes
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 intervenant à la fin du triennal 2015-2017, le Gouvernement a privilégié la stabilité de la nomenclature budgétaire. Aucune mission ni compte d'affectation spéciale ne devrait être supprimé dans le PLF 2017 .
La nomenclature de certains programmes composant les missions devrait être toutefois simplifiée. Le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) indique que la suppression nette de cinq programmes est envisagée pour le PLF 2017 .
Certains programmes seront supprimés en raison d'un redéploiement de leurs actions dans d'autres programmes , voire d'autres missions. Il s'agit :
- au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du programme 170 « Météorologie » ;
- au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » ;
- au sein de la mission « Médias, livres et industries culturelles », du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » ;
Certaines suppressions résulteront de la fusion de différents programmes :
- au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les programmes 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » et 149 « Forêt » seront fusionnés dans un nouveau programme 149, « Économie et développement durable de l'agriculture et de la forêt » ;
- au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les programmes 751 « Radars » et 752 « Fichier national du permis de conduire » seront également fusionnés .
Enfin, au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 341 « Conférence " Paris Climat 2016 " » sera supprimé .
Un nouveau programme 724 intitulé « Opérations immobilières déconcentrées » sera, par ailleurs, créé au sein du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
2. L'évolution de la maquette de performance
a) Une maquette stable pour la dernière année du budget triennal 2015-2017
Le débat sur l'orientation des finances publiques pour 2017 est l'occasion de faire le point sur la démarche de rationalisation de la mesure de la performance, entreprise au PLF 2015. L'année 2017 clôture en effet le budget triennal 2015-2017.
Sur les trois projets de loi de finances du budget triennal, le nombre d'objectifs et d'indicateurs auront diminué respectivement de 20 % et 24 % par rapport à 2014 . De manière à garantir la lisibilité des documents relatifs aux missions budgétaires, l'effort de rationalisation de la mesure de la performance a été concentré sur le PLF 2015, qui avait introduit une réduction du nombre d'objectifs de 17 % et une baisse du nombre d'indicateurs de 20 %. Les deux PLF suivants doivent avant tout garantir la stabilité de la maquette de performance .
Évolution du nombre d'objectifs et d'indicateurs
de performance
(2007-2017*)
* Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP)
Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2017
Le PLF 2017 s'inscrira donc dans la trajectoire de rationalisation du budget triennal en réduisant le nombre d'indicateurs et d'objectifs dans des proportions semblables à celles du PLF précédent. La maquette de performance contiendra ainsi cinq objectifs en moins (pour un total de 380) par rapport à 2016, soit une diminution d'environ 2,3 % . Les indicateurs de performance seront au nombre de 737 contre 755 dans le PLF 2016 ( 18 indicateurs en moins, soit une baisse de 3,4 % ).
En outre, seuls 7 % des indicateurs seront modifiés et la maquette comprendra six indicateurs nouveaux, dont seulement deux dans les missions du budget général de l'État .
Le tableau infra reprend les différentes statistiques présentées ci-dessus ainsi que leur évolution depuis le PLF 2007.
Évolution des objectifs et indicateurs de performance du budget de l'État depuis 2007
|
Projets de loi de finances |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 avec PIA |
2014 hors PIA |
2015 |
2016 |
2017* |
|
Catégorie d'indicateur |
||||||||||||
|
Efficacité pour le citoyen |
49 % |
42 % |
43 % |
46 % |
47 % |
46 % |
45 % |
46 % |
45 % |
46 % |
45 % |
46% |
|
Qualité pour l'usager |
22 % |
23 % |
22 % |
19 % |
18 % |
20 % |
19 % |
20 % |
19 % |
19 % |
19 % |
19% |
|
Efficience pour le contribuable |
29 % |
35 % |
35 % |
35 % |
35 % |
34 % |
36 % |
34 % |
36 % |
35 % |
36 % |
35% |
|
Nombre de missions |
48 |
48 |
47 |
48 |
49 |
50 |
52 |
51 |
51 |
50 |
49 |
50 |
|
Nombre de programmes |
168 |
170 |
170 |
171 |
172 |
177 |
181 |
196 |
183 |
176 |
173 |
171 |
|
Nombre d'objectifs |
634 |
621 |
559 |
499 |
487 |
490 |
484 |
506 |
475 |
392 |
384 |
380 |
|
Nombre d'objectifs par programme |
3,8 |
3,7 |
3,3 |
2,9 |
2,8 |
2,8 |
2,7 |
2,6 |
2,6 |
2,2 |
2,2 |
2,2 |
|
Nombre d'indicateurs |
1 295 |
1 276 |
1 165 |
1 030 |
1 008 |
1 012 |
999 |
1 025 |
967 |
784 |
756 |
737 |
|
Nombre d'indicateurs par objectif |
2,0 |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
1,9 |
|
dont nombre d'indicateurs modifiés |
277 |
165 |
98 |
128 |
73 |
60 |
47 |
53 |
53 |
108 |
87 |
48 |
|
Taux d'indicateurs modifiés |
21% |
13% |
8% |
12% |
7% |
6% |
5% |
5% |
5% |
14% |
12% |
7% |
|
dont nombre d'indicateurs nouveaux |
193 |
165 |
119 |
112 |
100 |
66 |
72 |
109 |
51 |
61 |
22 |
6 |
|
Taux d'indicateurs nouveaux |
15% |
13% |
10% |
11% |
10% |
7% |
7% |
11% |
5% |
8% |
3% |
1% |
|
Taux d'indicateurs non modifiés |
64% |
74% |
81% |
77% |
83% |
88% |
88% |
84% |
89% |
78% |
85% |
92% |
* Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP)
Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014
La maquette de performance sera donc restée relativement stable tout au long du triennal 2015-2017. Conformément à l'observation qu'il avait formulée à l'occasion du DOFP pour 2016, votre rapporteur général se félicite de cette stabilité qui permet une comparaison plus aisée de la performance des missions budgétaires, en fonction des objectifs fixés en début de trienna l.
b) La poursuite de la mise en place de nouveaux indicateurs de mission dits « spécifiques »
Dans le PLF 2017, si la trajectoire de réduction des objectifs et des indicateurs s'inscrira dans la continuité de celle du PLF 2016, un effort plus important relatif au niveau « mission » doit être remarqué.
Le nombre d'indicateurs dits « de mission » s'élèvera à 90, contre 89 pour le PLF 2016. Parmi ces indicateurs de mission, la proportion d'indicateurs spécifiques , non issus des différents programmes de la mission, augmentera, passant de 19 % à 24 % . Sur les 90 indicateurs de mission, 22 seront donc des indicateurs ad hoc , contre 17 pour le PLF 2016.
Évolution du nombre d'indicateurs de mission « spécifiques »
|
Projets de loi de finances |
Nombre d'indicateurs de mission |
Nombre d'indicateurs de mission « spécifiques » |
Proportion d'indicateurs de mission « spécifiques » |
|
2015 |
98 |
14 |
14% |
|
2016 |
89 |
17 |
19% |
|
2017* |
90 |
22 |
24% |
* Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
Source : Commission des finances du Sénat, d'après les rapports préalables aux DOFP.
Le rapport préalable au DOFP pour 2017 indique que les indicateurs de mission dits « spécifiques » sont introduits « de manière à rendre compte des objectifs poursuivis par les missions de manière plus transversale » . Il convient néanmoins de veiller à ne pas rendre la maquette de performance excessivement complexe . Pour le PLF 2016, les indicateurs de mission seront toujours issus de quatre types d'indicateurs différents :
- les indicateurs de mission ;
- les indicateurs « les plus représentatifs de la mission » issus des programmes ;
- les indicateurs « les plus représentatifs de la mission » spécifiques ;
- les indicateurs transversaux.
Votre rapporteur général renouvelle donc sa recommandation faite lors du DOFP 2016 : un travail de simplification doit être effectué au niveau des indicateurs de mission .
Le PLF 2017 sera en outre l'occasion d'initier une démarche de mise en cohérence entre les indicateurs de mission et les nouveaux indicateurs de richesse , présentés dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2015 8 ( * ) . Deux de ces indicateurs seront ainsi inclus dans les documents budgétaires en tant qu'indicateurs de mission :
- pour la mission « Travail et emploi », l'indicateur « Part des jeunes chômeurs dans la population des 15-24 ans » sera remplacé par l'indicateur « Taux d'emploi en France » (au sens du Bureau International du Travail -BIT), qui sera décliné en trois tranches d'âge (15-24 ans, 25-54 ans et 55-64 ans) ;
- pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'indicateur mesurant l'« Évolution de la part des dépenses intérieures de R&D des entreprises (DIRDE) dans la dépense intérieure de R&D (DIRD) » sera remplacé par l' « Effort de la recherche de la France » , indicateur défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ces deux nouveaux indicateurs de mission permettront notamment de procéder à des comparaisons internationales.
* 8 Service d'Information du Gouvernement - Rapport « Les nouveaux indicateurs de richesse », remis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2015.