AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Sept ans après sa création par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 1 ( * ) (LODEOM), vos rapporteurs spéciaux ont souhaité établir un bilan de l'action du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), dont les moyens et les modalités de fonctionnement ont fortement évolué depuis cette date.
Fonds destiné au rattrapage des outre-mer, le FEI vise à apporter un soutien financier aux collectivités ultramarines, dont les besoins en investissements collectifs sont particulièrement élevés du fait des handicaps structurels propres à ces territoires : éloignement de la métropole, difficultés économiques et sociales liées notamment à la nature de leurs marchés, dégradation des finances des collectivités territoriales, besoins massifs en logements, handicaps climatiques ou géographiques.
Malgré des dépenses d'investissement en moyenne supérieures à celles des collectivités hexagonales, ces importants besoins, dans les domaines de l'adduction d'eau, de l'assainissement, de la gestion et du traitement des déchets notamment, ne parviennent pas à être satisfaits .
Face à cette situation, les instruments « classiques » de soutien aux investissements réalisés en outre-mer, tels que la défiscalisation, les opérations contractualisées (contrats de plans État-région, contrats de développement et de projets) ou les fonds structurels européens, n'apparaissent pas adaptés pour des raisons tenant à la définition de leur champ d'intervention, qui n'inclut pas toujours ce type d'opérations, ou encore à l'ingénierie qu'ils nécessitent et dont ne disposent pas certaines collectivités, en particulier les plus petites d'entre elles.
Vos rapporteurs spéciaux ont ainsi pu mesurer l'intérêt du FEI, dont les caractéristiques répondent à ces difficultés :
- une centralisation de la gestion permettant une prise de décision plus rapide ;
- des aides permettant le financement d'opérations de taille moyenne principalement portées par les communes ;
- un choix de thématiques adapté aux problématiques propres à chaque géographie ;
- un taux de financement élevé au regard des autres instruments existants.
Adossé au plan de relance en 2009 avant de devenir le support budgétaire du plan de rattrapage des outre-mer décidé par le président de la République à partir de 2013, le FEI a connu d'importantes fluctuations . Sa dotation est ainsi passée de 165 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2009 à 10 millions d'euros en 2011. Depuis 2013, celle-ci s'établit à un montant compris entre 40 et 50 millions d'euros.
En dépit d'une dépense qui peut apparaître « modérée » au sein du budget de la mission « Outre-mer », qui s'élève à un peu plus de 2 milliards d'euros en 2016 en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), le FEI a fait la preuve de son intérêt . Entre 2009 et 2014, 191 millions d'euros ont ainsi été dépensés au titre du FEI permettant un montant d'investissement de 432 millions d'euros, soit un effet de levier de près de 2,3 . L'ensemble des personnes rencontrées par vos rapporteurs spéciaux leur ont en outre indiqué que la participation du FEI avait été déterminante dans la réalisation des opérations .
Au total, si vos rapporteurs spéciaux considèrent que cet outil doit être maintenu au-delà de 2017 , des pistes d'amélioration pourraient cependant être envisagées. Certains constats établis par la mission d'audit menée par l'inspection générale de l'administration en 2012 demeurent pertinents, s'agissant notamment du risque de dispersion des aides du fonds, ou encore de l'absence d'évaluation de l'impact économique et social des opérations ayant bénéficié d'une subvention.
Les recommandations formulées par vos rapporteurs spéciaux visent à répondre à ces difficultés et s'articulent autour de trois axes principaux :
- mieux cibler l'action du FEI sur les projets pour lesquels l'effet de levier est le plus important ;
- clarifier certains aspects de la procédure de sélection afin de la rendre plus transparente et plus prévisible pour les collectivités territoriales ;
- développer l'évaluation de l'impact socio-économique des projets financés.
Le maintien du FEI au-delà de 2017 doit par ailleurs être examiné au regard des propositions formulées par notre collègue député Victorin Lurel dans un rapport remis au Premier ministre le 18 mars 2016 sur un futur dispositif en faveur du rattrapage économique et social et visant à l'objectif d'égalité réelle des outre-mer.
* 1 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.