C. PLUSIEURS MOYENS DE PRESSION À LA DISPOSITION DE L'AFT EN CAS DE NON-RESPECT PAR UNE BANQUE DE SES ENGAGEMENTS
Selon les termes de la charte, l'Agence France Trésor dispose de moyens de sanction pour faire pression sur un spécialiste en valeur du Trésor qui ne tiendrait pas ses engagements.
Elle peut par exemple retirer à un spécialiste en valeur du Trésor le droit de présenter une offre non compétitive, ou ONC .
D'après les informations transmises par le Gouvernement, « la possibilité de retirer les droits à ONC a déjà été utilisée par l'AFT, et même très récemment puisqu'un SVT a été privé de son droit à ONC pour les titres à moyen et long terme entre le T3 2015 et le T1 2016. Cette décision avait été prise afin de sanctionner le non-respect par cet établissement des obligations de parts de marché primaire auxquelles il s'était engagé en signant la charte SVT ».
Au surplus, bien que les prérogatives générales de contrôles sur pièces et sur place relèvent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les établissements nationaux, et de l'autorité de contrôle nationale pour les contreparties étrangères, la charte prévoit la faculté de faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place par un tiers mandaté par l'AFT , afin de vérifier le bon respect des obligations du SVT.
Cette faculté a déjà été utilisée pour des contrôles de fiabilité des statistiques de transactions sur le marché secondaire établies par les SVT et transmises mensuellement à l'AFT.
Dans le cas où le SVT contreviendrait gravement à ses engagements, la charte prévoit également la possibilité de le suspendre . Toutefois, cette possibilité n'a jamais été mise en oeuvre.
Enfin, les SVT sont évalués chaque année , selon des critères précisés au sein de la charte, et le palmarès est publié en début d'année sur le site internet de l'Agence France Trésor . Par exemple, une absence, même justifiée, à une adjudication est prise en compte dans l'évaluation.
Les critères d'évaluation français paraissent relativement stricts par comparaison à d'autres pays (voir annexe : comparaisons internationales).
D. UN ÉDIFICE FRAGILE : UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET UN NIVEAU D'ENDETTEMENT PRÉOCCUPANTS
La rentabilité du métier ne paraît pas excellente et les contreparties au statut de SVT restent limitées : si des banques encore nombreuses choisissent de faire partie du réseau des spécialistes en valeur du Trésor, c'est que la dette française est considérée, aujourd'hui, comme une dette de qualité.
La qualité perçue de la dette française qui conduit les banques à trouver intérêt à appartenir au réseau des spécialistes en valeur du Trésor. D'ailleurs, d'après le ministère des finances et des comptes publics, la diversité géographique des banques appartenant au réseau « confirme le rôle central et l'attractivité des valeurs du Trésor français sur le marché de la dette en euros ».
En effet, les banques spécialistes en valeur du Trésor doivent garantir que le marché secondaire est liquide, mais cela dépend avant tout de la perception du risque par les investisseurs : si ceux-ci venaient à considérer que la France ne présentait pas des garanties suffisantes, ils pourraient se refuser à acheter des valeurs du Trésor. Dans ce cas, les SVT ne pourraient plus continuer à acheter des titres à l'État sans certitude de pouvoir les échanger ensuite.
Tout le système repose donc sur une confiance partagée dans la qualité des titres français . Si cette confiance venait à être ébranlée, le risque de dysfonctionnements graves serait réel.
Or, le niveau d'endettement actuel de la France paraît préoccupant . En outre, la politique économique et budgétaire menée par le Gouvernement, qui maintient un haut niveau de dépenses publiques sans réellement repenser les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages et les entreprises, ne semble pas adaptée.
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Observation n° 7 : Les banques spécialistes en valeur du Trésor trouvent leur intérêt dans la participation aux adjudications de dette française en raison d'une confiance partagée dans la qualité des titres français. Pour préserver cette confiance, il est nécessaire de conduire une politique de finances publiques de réduction des dépenses et de maîtrise de la dette. |