Rapport d'information n° 109 (2016-2017) de M. Jean-Claude BOULARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2016
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
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AVANT-PROPOS
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I. LE CONTEXTE DU PROTOCOLE : UN RECUL DU
RÔLE DE LA GRILLE INDICIAIRE QUI AFFAIBLIT LA PORTÉE DES
RÉGIMES DE BASE DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC
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A. LES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES SONT
MARQUÉES PAR LA PLACE CROISSANTE DES ÉLÉMENTS
« INDEMNITAIRES », TENDANCE SYNONYME DE RÉDUCTION DU
CHAMP D'APPLICATION DES RÉGIMES DE PENSIONS PUBLIQUES QUE LE PROTOCOLE
ENTEND INFLÉCHIR
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B. LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS INDEMNITAIRES
DES FONCTIONNAIRES S'ACCOMPAGNE D'INÉGALITÉS DEVANT LA RETRAITE
QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE MIEUX DOCUMENTÉES
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1. Des cotisations sociales théoriquement
proportionnelles qui deviennent dégressives
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2. Les taux de remplacement des pensions publiques
sont affectés par la structure des rémunérations
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3. La situation fine de la distribution des taux de
remplacement inhérente à l'équation des régimes de
retraite de base du secteur public est insuffisamment appréhendable en
l'état des données
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4. La marginalisation de la grille indiciaire, par
l'affaiblissement de la portée des régimes de retraite de base
qu'elle entraîne, suscite la constitution d'un deuxième filet de
couverture du risque vieillesse aux effets redistributifs probablement
négatifs
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1. Des cotisations sociales théoriquement
proportionnelles qui deviennent dégressives
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A. LES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES SONT
MARQUÉES PAR LA PLACE CROISSANTE DES ÉLÉMENTS
« INDEMNITAIRES », TENDANCE SYNONYME DE RÉDUCTION DU
CHAMP D'APPLICATION DES RÉGIMES DE PENSIONS PUBLIQUES QUE LE PROTOCOLE
ENTEND INFLÉCHIR
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II. LE PROTOCOLE, UN (PETIT) PAS DANS LA
RECONQUÊTE DIFFICILE DU RÔLE DE LA GRILLE INDICIAIRE, DES EFFETS
MODESTES SUR LA RESTAURATION DE LA PORTÉE DES RÉGIMES DE BASE DE
RETRAITES PUBLIQUES
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III. LES EFFETS FINANCIERS DU PROTOCOLE DOIVENT
ÊTRE APPRÉHENDÉS DANS LE LONG TERME ET PEUVENT
S'APPRÉCIER AU REGARD DE CONSIDÉRATIONS
D'ÉQUITÉ
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I. LE CONTEXTE DU PROTOCOLE : UN RECUL DU
RÔLE DE LA GRILLE INDICIAIRE QUI AFFAIBLIT LA PORTÉE DES
RÉGIMES DE BASE DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC
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EXAMEN EN COMMISSION