Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural

N° 422

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la gestion et l' utilisation des aides aux collectivités pour l' électrification rurale ,

Par M. Jacques GENEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les principales observations

- Créé en 1936 pour aider les collectivités à financer leurs travaux d'électrification rurale, le FACÉ constitue un outil indispensable d'aménagement du territoire et d'amélioration de la qualité de l'électricité distribuée dans le monde rural.

- Le FACÉ a été transformé en compte d'affectation spéciale (CAS) en 2011. Après avoir rencontré des difficultés techniques lors de sa mise en place en 2012, puis lors de son déménagement dans les locaux du ministère de l'environnement en 2014, les délais d'instruction des dossiers et de paiement des aides du FACÉ se sont normalisés pour atteindre un niveau satisfaisant.

- Le FACÉ est financé par une contribution d'un faible taux sur une assiette large - le nombre de kilowattheures distribués - qui permet une péréquation entre les communes urbaines et les communes rurales.

- Seules les communes classées en régime rural de distribution d'électricité, à partir de critères démographiques, peuvent bénéficier des aides à l'électrification rurale. Des dérogations peuvent être accordées par les préfets selon des modalités peu encadrées, qui laissent une large marge d'appréciation.

- Les modalités de calcul et de répartition des aides dépendent d'un inventaire des besoins en travaux d'électrification rurale réalisé tous les deux ans dans chaque département. Il existe des écarts parfois importants entre les données présentées par le concessionnaire et les mesures de la qualité de l'électricité effectuées par les syndicats.

- Les aides du FACÉ sont réparties par programmes et sous-programmes correspondant à des catégories de travaux, et privilégient les travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux. Sauf exception, les crédits de ces enveloppes ne sont pas fongibles. Il existe globalement un manque de transparence sur les modalités de calcul et de répartition des aides entre syndicats.

- Les frais de gestion du CAS-FACÉ sont modestes (0,4 %), mais pourraient être réduits par une gestion en régie du FACÉ. Les rythmes des contrôles de l'utilisation des aides paraissent satisfaisants compte tenu des moyens humains de la mission FACÉ du ministère de l'environnement.

Les principales propositions

Proposition 1 : Évaluer l'opportunité d'inclure un critère de densité démographique dans les modalités de classement des communes en régime urbain ou rural de distribution d'électricité afin de mieux prendre en compte le caractère rural des communes.

Proposition 2 : S'assurer de la bonne application des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte s'agissant de la méthode d'évaluation des besoins à l'occasion de l'inventaire de 2017 afin que les mesures de la qualité de l'électricité effectuées par les AODE puissent être prises en compte.

Proposition 3 : Regrouper la conférence départementale relative aux investissements prévue par la « NOME » et la conférence départementale d'évaluation des besoins du FACÉ.

Proposition 4 : Autoriser jusqu'à 30 % de fongibilité des crédits entre les sous-programmes du FACÉ afin d'assurer une gestion plus souple des aides en cours d'année.

Proposition 5 : Changer les modalités de calcul de l'enveloppe « extension des réseaux » afin de découpler son montant de celui de l'enveloppe « renforcement des réseaux ».

Proposition 6 : Envisager, à terme, une fusion entre les sous-programmes « sécurisation des fils nus hors faible section » et « sécurisation des fils nus de faible section » voire « renforcement des réseaux » afin de simplifier les modalités de répartition des crédits du FACÉ.

Proposition 7 : Mieux informer les AODE des projets susceptibles d'être soutenus au titre du programme spécial du FACÉ par la réalisation d'un guide pratique comportant des exemples précis de projets subventionnés et l'organisation d'une réunion d'information.

Proposition 8 : Notifier les droits à subvention aux départements au plus tard au mois de février pour permettre aux AODE d'établir plus tôt leurs programmes de travaux pour l'année en cours.

Proposition 9 : Pour accroître la transparence de la gestion du FACÉ, communiquer aux AODE les résultats de l'inventaire réalisé sur l'ensemble du territoire ainsi que le détail de la répartition des crédits par département.

Proposition 10 : Mettre en place un site internet dédié permettant aux AODE de transmettre leurs états prévisionnels de travaux et demandes de paiement et de suivre l'état d'avancement de leurs dossiers afin de fluidifier les échanges entre le ministère et les syndicats.

Proposition 11 : Porter à 30 % le versement prévisionnel dont bénéficient les AODE pour les travaux commencés afin de réduire les difficultés de trésorerie qu'elles peuvent rencontrer.

Proposition 12 : Transmettre aux AODE des informations sur le coût moyen des travaux d'électrification rurale effectués selon une typologie spécifique pour leur permettre de comparer leur situation d'un département à l'autre.

Proposition 13 : Réaliser tous les cinq ans un bilan de l'efficacité de l'utilisation des aides transmis aux AODE et rendu public.

Proposition 14 : Au regard des importants besoins de travaux restant à financer, maintenir à niveau constant le montant des aides du FACÉ.

Proposition 15 : Constituer un groupe de travail commun aux services du FACÉ et aux représentants des AODE pour réfléchir à une possible adaptation des règles de répartition des aides dans les zones non-interconnectées (ZNI).

Proposition 16 : Élargir à terme les aides du FACÉ au soutien à la transition énergétique en milieu rural (rénovation de l'éclairage public, raccordement des énergies renouvelables, etc.).