B. LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE CADRE DE LA MONDIALISATION
Un débat conjoint ayant pour thèmes « La compatibilité avec les droits de l'Homme de l'arbitrage investisseur-État dans les accords internationaux de protection des investissements » et « Les accords commerciaux de « nouvelle génération » et leurs implication pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable » a été organisé. Les rapporteurs des deux propositions de résolution sur ces thèmes étaient respectivement M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC) et M. Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC).
Les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figurent dans les accords internationaux d'investissement ou les traités bilatéraux d'investissement autorisent les investisseurs étrangers à engager une action en justice contre l'État d'accueil devant des collèges arbitraux privés. Le RDIE a de graves répercussions sur les droits de l'Homme, l'État de droit, la démocratie et la souveraineté nationale. Il soulève un certain nombre de questions en matière de procès équitable, de transparence, d'égalité d'accès à un tribunal, d'interdiction de la discrimination et de sécurité juridique; par ailleurs, la crainte d'un contentieux pourrait avoir un effet dissuasif sur la réglementation.
Le droit à la protection de la propriété est également applicable aux investisseurs étrangers. La protection effective des investissements étrangers encourage les investissements durables à long terme, qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois.
Le Système juridictionnel des investissements (SJI) proposé par la Commission européenne vise à corriger les défauts des mécanismes classiques de RDIE, sans confier la protection des investisseurs étrangers exclusivement aux juridictions nationales de l'État d'accueil.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme estime par conséquent que le remplacement des clauses de RDIE par un SJI permanent et multilatéral représenterait un compromis raisonnable entre le statu quo , qui se compose de multiples mécanismes de RDIE, et la renationalisation complète de la protection des investissements, et encourage sa mise en oeuvre par toutes les parties concernées, sous certaines conditions.
Les grandes nations commerciales du monde se tournent vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux d'un nouveau type. Pour l'Europe, il s'agit notamment de l'AECG entre l'Union européenne et le Canada et du PTCI entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Ces deux accords commerciaux n'ont pas été négociés de façon transparente, ni soumis à l'examen critique des parlementaires et du public.
Les accords pourraient renforcer les relations commerciales existantes entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis, avec des avantages économiques qui pourraient en découler des deux côtés de l'Atlantique. Cependant, les gains globaux pourraient être relativement faibles et ne seront pas distribués équitablement. Le rapport appelle les négociateurs de l'Union européenne à évaluer adéquatement les impacts potentiels et à s'assurer que ces accords n'habilitent pas les intérêts corporatistes du commerce en vue de les faire prévaloir sur les politiques de protection de l'environnement, la sécurité alimentaire et les droits sociaux.
Le rapport met ainsi en avant une série de recommandations à l'attention des négociateurs de l'Union européenne concernant les dispositions du système juridictionnel d'investissements, les objectifs de la politique climatique, l'évasion et l'évitement fiscaux au niveau international, et les normes en matière de santé, de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de droits sociaux, ainsi que la pleine réciprocité relative à l'ouverture de marchés publics. Enfin, le rapport appelle à ce que les négociations en cours soient ouvertes au contrôle accru des parlementaires aux niveaux européen et national.