VII. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
A. RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL EN TANT QU'INSTRUMENT DE STABILITÉ ET DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
Pour le rapporteur, M. Ögmundur JÓnasson (Islande - GUE), le dialogue social, qui fait intervenir les syndicats, les fédérations d'employeurs et les pouvoirs publics, subit les répercussions négatives d'un certain nombre de tendances (plus ou moins) récentes, telles que la mondialisation, les nouvelles formes d'emploi, les pressions exercées sur les conditions d'emploi et de travail et le nouveau mode de fonctionnement des institutions du marché du travail. Afin de parvenir à une plus grande stabilité économique, certains pays ont mis en place des restrictions qui s'appliquent aux actions de revendication et à la couverture par les négociations collectives.
En tout état de cause, des données réunies notamment par l'OCDE attestent que les pays dans lesquels le dialogue social est solide se caractérisent par de meilleures performances économiques et une répartition plus équitable des revenus. Tous les partenaires sociaux auraient donc intérêt à un tel dialogue social, reposant sur un bon équilibre des pouvoirs, un dialogue ouvert et fondé sur la confiance et le plein respect des normes internationales, afin d'améliorer la situation économique et de prévenir des mouvements de protestation excessifs.
L'Assemblée parlementaire devrait appeler les États membres à renforcer le dialogue social grâce à la législation et aux politiques en matière de travail, à rétablir les droits collectifs lorsqu'ils ont été affaiblis et à n'appliquer à ces droits des restrictions légales qu'en stricte conformité avec les normes européennes et internationales. Les États membres devraient aussi promouvoir une évaluation comparative du respect de ces dernières grâce au système de suivi de l'OIT.
M. André Schneider (Bas-Rhin - Les Républicains) a plaidé pour le dialogue social, gage de paix sociale et facteur de performance économique. Il a rappelé le rôle important des syndicats en France bien que moins de 10 % des salariés soient syndiqués. Pour lui, il est essentiel que les syndicats soient formés à la négociation et privilégient cette approche pour un dialogue social constructif. Il a appelé les syndicats à évoluer pour mieux prendre en compte les considérations des salariés dans un contexte économique marqué par la mondialisation. Enfin, il est nécessaire selon lui d'éduquer les jeunes au fonctionnement de la démocratie sociale, dans le cadre par exemple de stages en entreprise.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a commencé par rappeler que le dialogue social permet une société plus inclusive et une plus grande efficacité économique. Il a cité en exemple la société Michelin où l'amélioration de la productivité a permis de garantir en échange l'augmentation des investissements et l'absence de départs contraints. Il en a appelé à la responsabilité des syndicats qui peuvent avoir un comportement irresponsable quand ils sont peu représentatifs. Il a comparé à ce titre la France et l'Allemagne et a déploré les surenchères syndicales en France. Il a ensuite critiqué l'adoption de lois sociales par des procédures limitant drastiquement le débat comme ce fut le cas en France récemment et prôné un dialogue le plus ouvert possible entre les partenaires sociaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle - Les Républicains) a dénoncé le manque de prise en compte de la condition féminine dans le dialogue social. Elle a déploré l'absence de rapport de situation comparée en France pour permettre de prendre en compte les conditions de travail des femmes, et a regretté le manque de femmes dans les instances représentatives du personnel et parmi les responsables des organisations syndicales. La loi apparaît bien souvent nécessaire pour corriger cet état de fait. La participation des femmes à la défense des droits sociaux et économiques est indispensable pour permettre un dialogue social constructif intégrant ainsi l'ensemble des salariés.