C. ENTRETIENS
1. Entretien avec M. l'Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe
Au cours de cette réunion, M. l'Ambassadeur a évoqué la visite du Commissaire aux droits de l'Homme, M. Nils Muiúnieks, à Paris pour rencontrer M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, au sujet de l'état d'urgence.
Il a ensuite évoqué la situation en Turquie. Plus de mille requêtes ont déjà été présentées devant la CEDH. Si la Cour constitutionnelle turque se déclarait incompétente pour les décisions individuelles prises par le Gouvernement turc suite au coup d'État manqué du 15 juillet 2016, cela pourrait engendrer une nouvelle hausse considérable du nombre de requêtes devant la CEDH.
Puis, la discussion a porté sur l'arrêt de la CEDH qui, une nouvelle fois, condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des actes de naissances d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger.
Enfin, la situation de différents pays a été évoquée, notamment l'Azerbaïdjan et le Kosovo.
2. Entretien avec M. l'Ambassadeur Tomá Boèek, Représentant spécial auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour les migrations et les réfugiés
Son objectif est d'apporter une assistance opérationnelle aux gouvernements des États touchés par la crise migratoire, notamment en matière d'expertise juridique.
Plusieurs difficultés se posent aujourd'hui : le manque d'information des migrants qui sont désorientés à leur arrivée en Europe, le manque de place dans les camps et les conditions d'hébergement, et la fermeture des frontières des pays de première arrivée où sont bloqués les migrants.
La discussion a ensuite porté sur la situation des mineurs isolés : leur manque de confiance dans les autorités rend difficile le regroupement familial. M. Tomá Boèek a en outre dénoncé le business des passeurs qui exploitent la misère des migrants.
Pour la plupart des migrants, le retour au pays est difficile compte tenu des sommes réunies par les familles pour leur permettre de partir. Il faudrait donc pouvoir indemniser les candidats au retour. Les politiques de renvoi commencent à fonctionner et sont nécessaires car les migrants économiques prennent la place des réfugiés qui ont droit à l'asile.
3. Entretien avec M. José Mendes Bota, Premier conseiller, Conseiller politique et parlementaire de haut niveau - Délégation de l'Union européenne auprès du Conseil de l'Europe
Lors du déjeuner du 2 décembre 2016 avec M. Mendes Bota, premier Conseiller de l'Union européenne auprès du Conseil de l'Europe, ce dernier a fait valoir l'excellente coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, mettant en avant l'importance des contacts politiques à haut niveau entre les deux organisations et le financement par l'Union de l'essentiel des actions de coopération du Conseil. Sur 9 ans (2007-2015) l'Union a financé 78,2 % (216,3 millions d'euros) du budget global de coopération du Conseil de l'Europe.