B. DES PAYS AUX PETR (LOI N°2014-58 DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES DU 27 JANVIER 2014)
La création des pôles d'équilibre territorial et rural a donné un nouveau souffle aux pays en leur ouvrant une possibilité d'évolution similaire à celle offerte aux pôles métropolitains. Le Sénat avait en effet clairement souhaité construire le futur PETR comme un pendant rural aux pôles métropolitains : « Alors que les territoires urbains peuvent s'organiser en pôles métropolitains, il est apparu nécessaire à votre commission de donner un signal fort en direction des territoires ruraux. L'objectif de l'amendement qu'elle a adopté à cet effet est de proposer aux territoires ruraux un outil de développement et d'aménagement qui leur permette de poursuivre les démarches engagées, notamment par les pays, et les dynamiques territoriales existantes » 12 ( * ) .
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Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Extrait de l'article L 5741-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural. La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l'État dans le département où le projet de statut du pôle fixe son siège. |
Lors des débats concernant la loi NOTRe, notre collègue René Vandierendonck avait rappelé à juste titre le rôle du Sénat dans l'accompagnement et la modernisation des PETR : « La loi MAPTAM ne concernait pas uniquement les métropoles. Les PETR sont une création collective du Sénat, visant à donner aux collectivités la taille critique pour disposer d'une ingénierie et obtenir des crédits européens, ou encore s'associer, sous la forme d'un syndicat ouvert, à des partenaires, comme les départements et les régions. » 13 ( * )
Ces territoires de projets, souvent méconnus du grand public, offrent pourtant de nombreux services à l'ensemble des collectivités et de la population avec un maillage territorial de qualité, notamment dans les zones rurales : « Les territoires de projets couvrent 80% de la superficie nationale et plus de 50% de la population, et sont un espace de coordination et mutualisation dans l'espace rural. » 14 ( * )
Proche des habitants tout en ayant la dimension nécessaire pour porter des projets d'envergure, le PETR a l'avantage d'offrir aux zones rurales une structure administrative à la fois souple et pertinente : « Le PETR offre la meilleure possibilité d'associer des projets, des élus et les habitants. » 15 ( * )
* 12 Extrait de l'avis n° 601 enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013 et présenté par M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du Développement durable, des Infrastructures, de l'Équipement et de l'Aménagement du territoire, présidée par M. Raymond Vall, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 13 Intervention de M. René Vandierendonck, co-rapporteur lors de l'examen en commission le 10 décembre 2014 du rapport n° 174 sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 14 Extrait de l'intervention de M. Michael Restier, directeur de l'Association nationale des PETR et des pays (ANPP) lors de la table ronde du 1 er décembre 2016.
* 15 Extrait de l'intervention de Mme Isabelle Auricoste, présidente du PETR du pays du Ruffécois lors de la table ronde du 1 er décembre 2016.