III. L'HYPOTHÈSE D'UNE TERRITORIALISATION DÉCOUPLÉE DE LA VALEUR AJOUTÉE
A. UNE PROPOSITION TECHNIQUE POUR RÉPONDRE AUX CRAINTES ALIMENTÉES PAR LES TRANSFERTS DE VALEUR AJOUTÉE ET LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE DES GROUPES...
À l'issue de leurs travaux vos rapporteurs spéciaux constatent que deux points concentrent l'essentiel du débat :
- le fait que les entreprises font ou non remonter de la valeur ajoutée de leurs sites de production vers leur siège social , ce qui conduirait à concentrer indument le produit de CVAE sur les collectivités territoriales disposant de nombreux sièges sociaux ;
- la volatilité du produit perçu par les collectivités territoriales induite par les changements de périmètres des groupes, qu'elle résulte aujourd'hui des transferts de valeur ajoutée intra-groupes qu'ils impliquent (thèse défendue par l'AdCF), ou, demain en cas d'application de l'article 51 précité, des effets de ces changements de périmètres sur les critères de répartition de la CVAE.
Ni les modalités de répartition actuelle, ni celles envisagées, ne répondent de façon satisfaisante à l'ensemble de ces difficultés. C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux considèrent que le seul moyen d'y répondre - d'un point de vue technique - consiste à séparer la répartition de la CVAE de la valeur ajoutée. Ils proposent donc que soit étudiée l'hypothèse d'une répartition de l'intégralité du produit de CVAE en fonction des valeurs locatives et des effectifs situés sur chaque territoire , en reprenant la pondération actuelle .
En effet, dans une telle hypothèse, les mouvements de valeur ajoutée au sein d'un groupe n'auraient aucun effet sur la répartition du produit de CVAE, ni - comme c'est déjà le cas aujourd'hui - sur le montant acquitté par les entreprises. De même, les changements de périmètre des groupes ne modifieraient pas la répartition, à moins qu'ils ne s'accompagnent de transferts de personnels.
Par ailleurs, dans cette hypothèse, la répartition reposerait sur des éléments physiques (valeurs locatives et effectifs), moins mobiles : on pourrait donc espérer réduire la volatilité du produit de CVAE , même si les variations dues aux évolutions même du produit ne seraient pas supprimées.
Enfin, de telles modalités de répartition seraient probablement favorables aux territoires, dans la mesure où le rapport entre la valeur ajoutée et les critères de répartition (valeurs locatives et effectifs) est a priori supérieur dans les métropoles.