B. POUR CONSOLIDER LE STATUT DES AGRICULTRICES ET AMÉLIORER LEUR COUVERTURE SOCIALE AINSI QUE LEUR RETRAITE
1. Recommandations relatives au statut
15. La délégation recommande :
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- le recensement des agricultrices sans statut afin de disposer de statistiques précises et d'être en mesure d'alerter les personnes concernées des risques qu'elles courent ; - une sensibilisation des agricultrices en activité à l'importance d'avoir un statut et aux préjudices liés à l'absence de couverture sociale , notamment en cas de divorce ; - une responsabilisation des chef-fes d'exploitation en rappelant les sanctions qui peuvent découler de l'absence de statut d'un-e conjoint-e qui travaille sur l'exploitation (sanctions fiscales, obligation d'affiliation par les contrôleurs de la MSA...) ; - la possibilité de réaliser un audit de l'exploitation où le/la conjoint-e travaille sans statut , pour accompagner le choix du statut le plus adapté. |
16. La délégation préconise de rendre transitoire le statut de conjoint collaborateur , le temps que la personne concernée puisse se former et affiner son projet professionnel en fonction de l'évolution de la situation économique de l'exploitation, puis qu'elle choisisse le statut le plus adapté.
La délégation estime que la durée adéquate de cette période pourrait être de cinq ans maximum, sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le statut d'aide familiale.
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17. La délégation suggère l'instauration d'un rendez-vous systématique , inspiré de ce qui existe pour faire le point sur les droits acquis en matière de retraite, qui viserait à informer les candidat-e-s à l'installation , sans oublier celles et ceux qui s'apprêtent à rejoindre leur conjoint-e chef-fe d'exploitation, sur les différents statuts envisageables et les garanties qui leur sont associées (protection sociale, droit à la formation, régime matrimonial, éventuel divorce, conséquences sur la transmission, les donations et les successions). La délégation propose que des juristes, et plus particulièrement des notaires, soient associés à ces rendez-vous. Plus généralement, la délégation recommande l'organisation de campagnes d'information régulières sur le statut des femmes en agriculture . Ces campagnes pourraient être effectuées par la MSA, en lien avec les chambres d'agriculture, les délégations départementales et régionales aux droits des femmes et les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF). Elle souhaite par ailleurs que soient renforcés les modules de la formation initiale sur cette question et recommande que la problématique des statuts soit également mieux prise en compte dans le catalogue des formations continues. |
2. Propositions pour lutter contre la précarité
18. Consciente de la fragilité des revenus des agriculteurs et agricultrices dans le contexte de l'aggravation de la crise actuelle, la délégation suggère que toutes les associations caritatives et les centres communaux d'action sociale (CCAS) soient sensibilisés à leurs difficultés et soient attentifs à ce public, qui n'est pas toujours familier de ces secours.
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19. La délégation souhaite que soit entreprise une réflexion sur l'adaptation et la simplification des demandes de RSA et de prime d'activité pour permettre aux agriculteurs et agricultrices de toucher ces aides auxquelles ils ont droit, afin de compenser la fragilité de leurs revenus. Elle souhaite également que les agriculteurs et agricultrices soient systématiquement informés de leurs droits dans ce domaine. |
3. Augmenter les retraites des agricultrices : une question de justice
20. Afin d'éviter les situations dans lesquelles des agricultrices ayant travaillé toute leur vie se retrouvent privées de retraite à la fin de leur carrière, faute d'avoir cotisé ou d'avoir bénéficié d'un statut, la délégation recommande que les conjoint-e-s soient systématiquement et régulièrement informé-e-s de l'état des cotisations retraite payées au titre de leur travail par le chef-fe d'exploitation.
21. La délégation est favorable à une revalorisation du montant de base des retraites agricoles et estime qu'aucune de ces retraites ne devrait être inférieure au minimum vieillesse .
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22. La délégation propose la mise à l'étude d'une évolution de la base de calcul des retraites agricoles , actuellement fondée sur l'intégralité de la carrière, de manière à ne retenir que les 25 meilleures années ou à enlever les années les moins favorables, l'objectif étant de mieux prendre en compte les aléas de revenus auxquels sont confrontés les agriculteurs et agricultrices au cours de leur période d'activité ainsi que la brièveté des carrières en cas d'installation tardive. |
23. La délégation préconise, à l'attention des agricultrices qui ont eu au moins trois enfants, le passage d'une bonification fondée sur un pourcentage du montant de la retraite à une bonification forfaitaire .
24. La délégation recommande une information systématique des agricultrices (et agriculteurs) sur les conditions d'accès à la pension de réversion et sur les démarches à suivre auprès des caisses de la MSA lors d'un décès.
Elle est favorable à la mise à l'étude d'un alignement des conditions d'accès à la pension de réversion des agricultrices (et agriculteurs) sur celles du droit commun , notamment par la suppression du plafond de revenus qui la caractérise. Elle suggère que soit envisagé dans un premier temps un relèvement du plafond .