B. UNE MISSION HÉTÉROGÈNE
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » revêtent une grande hétérogénéité.
D'une part, les dépenses retracées sont générées de plusieurs manières . Les remboursements et dégrèvements peuvent être la conséquence d'une initiative du contribuable (dans le cas de procédures gracieuses ou contentieuses, par exemple), de l'administration fiscale (dégrèvements dits « d'office » ou dégrèvements dits « d'origine législative ») ou du comptable public (admission en non-valeur, demandes en sursis ou en décharge).
D'autre part, ces dépenses n'occasionnent pas les mêmes mouvements de trésorerie . Les remboursements et dégrèvements peuvent en effet donner lieu ou non à un décaissement (dans le cas d'impôt non recouvré ou d'admission en non-valeur, aucun décaissement n'est opéré) ; l'effet d'un dégrèvement d'impôt local n'est pas identique pour l'État et les collectivités territoriales en termes d'affectation ou minoration des recettes.
Aussi, les dépenses de la mission « Remboursements et dégrèvements » se répartissent essentiellement en deux catégories :
- les dépenses « techniques » , qui sont liées aux modalités de recouvrement de certains impôts (remboursements de crédits de TVA, par exemple), à la restitution par l'administration de sommes indûment perçues auprès des contribuables ou aux dépenses d'ordre correspondant à des régularisations comptables (admissions en non-valeur, remises de débet) ;
- les dépenses résultant de dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée . Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits d'impôts d'État ou de dégrèvements d'impôts locaux.
Cette hétérogénéité des dépenses de la mission impose un traitement différencié de ces crédits.
C. DES FAIBLESSES DE STRUCTURE IMPORTANTES, SOULIGNÉES DÈS 2008
Votre rapporteure spéciale avait conduit en 2008 un contrôle relatif à la mission « Remboursements et dégrèvements », s'appuyant sur une enquête conduite par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances 14 ( * ) .
Ce rapport mettait déjà en évidence la particularité de cette mission et l'hétérogénéité de ses crédits, de même que deux principales faiblesses :
- le découpage artificiel des crédits de la mission ;
- le difficile pilotage de celle-ci .
* 14 Rapport d'information de Marie-France Beaufils, fait au nom de la commission des finances n° 8 (2007-2008), déposé le 3 octobre 2007.