Sur la politique d'implantation des radars

N° 644

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la politique d' implantation des radars ,

Par M. Vincent DELAHAYE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur les radars, leur implantation, leur fonctionnement et leur utilisation

Recommandation n° 1 : Établir un bilan annuel des implantations de radars refusées.

Recommandation n° 2 : Enrichir le bilan annuel des radars automatiques par une présentation claire de la stratégie et des objectifs poursuivis à travers le déploiement des dispositifs de contrôle, et par l'évaluation de l'efficacité des équipements.

Recommandation n° 3 : Redresser le taux de conversion des messages d'infraction (MIF) en avis de contravention (ACO) afin que l'accroissement probable du nombre d'infractions détectées par les nouveaux radars n'atténue pas leur efficacité.

Recommandation n° 4 : Encadrer rigoureusement la délégation de la conduite des véhicules porteurs de radars mobiles à des prestataires privés.

Recommandation n° 5 : Mieux corréler l'implantation et les trajets des radars à la carte de l'accidentalité : renforcer l'implantation des radars sur les réseaux départementaux et communaux et remédier aux disparités observées entre les départements.

Recommandation n° 6 : Étendre les nouveaux types de radars à la Corse et aux départements et régions d'outre-mer.

Sur les aspects budgétaires et financiers

Recommandation n° 7 : Améliorer la traçabilité de l'utilisation du produit des recettes des amendes versées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et aux collectivités territoriales.

Recommandation n° 8 : Poursuivre l'effort de simplification de l'architecture du compte d'affectation spéciale.

Recommandation n° 9 : Optimiser le coût des radars en procédant à une analyse plus fine du coût de leur remplacement ou de leur déplacement.

Pour une association plus étroite de l'ensemble des acteurs à la lutte
contre l'insécurité routière

Recommandation n° 10 : Renforcer la dimension interministérielle de la lutte contre l'insécurité routière, en réunissant plus souvent le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) et en renforçant les liens entre la délégation à la sécurité routière (DSR) et le ministère de la transition écologique et solidaire, et notamment la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).

Recommandation n° 11 : Améliorer la collecte des données afférentes aux politiques départementales de sécurité routière (PDASR, implication des CDSR dans la sécurité routière...), afin de mieux pouvoir comparer leur efficacité et faire profiter les collectivités territoriales des expériences bénéfiques.

Recommandation n° 12 : Autoriser, à titre expérimental, les collectivités territoriales à financer l'implantation, voire la maintenance, sur leur territoire, d'équipements de contrôle sanction automatisé. Encourager les communes à expérimenter les dispositifs « sans feux ».

Recommandation n° 13 : Étudier de nouveau le contrôle de vitesse sur la base des heures d'entrée et de sortie inscrites sur les tickets de péage, envisagé en 2003 puis abandonné.

Recommandation n° 14 : Accélérer la mise en oeuvre du permis à points virtuels pour les conducteurs étrangers non-résidents en France.

Recommandation n° 15 : Promouvoir encore plus activement au niveau européen le LAVIA (Limiteur de vitesse s'adaptant à la vitesse autorisée) et d'autres équipements de sécurité afin qu'ils soient intégrés dans les standards minima d'équipement des automobiles.

Recommandation n° 16 : Tirer rapidement les conclusions de l'expérimentation de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans ligne de démarcation.

Recommandation n° 17 : Améliorer l'acceptabilité de la sanction en récompensant les conduites vertueuses par un bonus de points de permis et en proportionnant davantage le montant de l'amende à l'excès de vitesse constatée.

Recommandation n° 18 : Rationaliser les limites de vitesse dans les tronçons où elles varient fréquemment afin que le conducteur puisse plus facilement adapter sa conduite.

Sur l'alcool et les stupéfiants au volant

Recommandation n° 19 : Rendre obligatoire pour tous, ou du moins pour certaines catégories de véhicules (bus urbains, poids lourds) le dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD).

Recommandation n° 20 : Assurer l'efficacité des retraits de points engendrés par les infractions en matière d'alcoolémie.

Recommandation n° 21 : Évaluer l'efficacité des campagnes de prévention routière, notamment celles concernant l'alcool au volant, et établir un bilan de celles lancées au cours des cinq dernières années.

Sur les « distracteurs » et l'utilisation du portable au volant

Recommandation n° 22 : Rendre le « droit à la déconnexion » du téléphone portable effectif, en interdisant aux salariés l'utilisation des portables lors des trajets professionnels.

Recommandation n° 23 : Envisager la possibilité d'installer des brouilleurs d'ondes dans les agglomérations ou d'applications automatiques, à l'intérieur des voitures, afin de permettre la neutralisation des « distracteurs ».

Recommandation n° 24 : Créer un module dans le cadre de la formation dispensée pour le passage du permis concernant les dangers de l'utilisation du portable.

Sur la protection des usagers les plus vulnérables

Recommandation n° 25 : Généraliser la limitation de la vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie de l'enfant (écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements...).

Recommandation n° 26 : Organiser des campagnes de sensibilisation rappelant qu'un siège auto performant ne peut garantir un bon niveau de protection sans une bonne utilisation.

Recommandation n° 27 : Rendre obligatoire des tests de capacité, tous les 5 ans, pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans.

Recommandation n° 28 : Remplacer les panneaux de signalisation obsolètes.

Recommandation n° 29 : Réaliser, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan « piétons » comprenant de nouveaux aménagements et réglementer la circulation des engins de déplacement personnel (EDP) électriques sur les trottoirs. Rendre obligatoire la caméra et/ou l'avertisseur sonore de recul sur les automobiles neuves.

Recommandation n° 30 : Réintroduire et enrichir l'indicateur de performance « Caractérisation de la mortalité routière selon les catégories d'usagers de la route » qui figurait dans le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités ».

Recommandation n° 31 : Rendre obligatoire, pour les conducteurs de moto, les équipements prévus pour le passage pratique du permis, ainsi que le gilet airbag. Améliorer la différenciation des éclairages des deux-roues et des automobiles.

Sur la prévention

Recommandation n° 32 : Procéder à une évaluation des stages de récupération de points et mieux adapter la formation à la diversité des participants.

Sur l'état des routes

Recommandation n° 33 : Mentionner dans les bulletins d'analyse des accidents corporels (BAAC) l'état des routes lors de l'accident.

Recommandation n° 34 : Réaliser un audit annuel de l'état des routes et systématiser le recensement des obstacles verticaux, afin de les supprimer, de les modifier ou de les sécuriser.