LE CONTENU DE LA SECONDE PROPOSITION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA PRÉSERVATION D'UNE PAC FORTE
Au regard des éléments sur le fondement desquels s'engage la négociation, il apparaît indispensable que le Sénat prenne position, une seconde fois, sur les contours de la future Politique agricole commune.
Vos rapporteurs n'entendent pas revenir pour cela sur les analyses formulées dans leur rapport d'information de juillet 2017, qui n'ont nul besoin d'être modifiées.
De la même façon, les termes de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017 demeurent valables.
L'objet de cette seconde proposition de résolution consiste exclusivement, en cherchant à aller à l'essentiel, à actualiser 5 points clé de la future négociation. Sont ainsi mis en avant : l'impérieuse nécessité d'un budget stable en euros, de vives inquiétudes et réticences à l'égard du nouveau mode de mise en oeuvre envisagé pour la PAC, le refus du statu quo en matière de règles de concurrence et de gestion de crise, la réaffirmation des préconisations antérieures en matière de commerce international, ainsi que de fortes interrogations sur la possibilité d'aboutir à un accord « au forceps » sur la PAC, d'ici au printemps 2019.
Le texte de la nouvelle proposition de résolution comporte, au total, 23 demandes et recommandations, précédées par un ensemble de quatre considérants.
Le premier des considérants vise à rappeler l'extrême fragilité de l'agriculture européenne, au sein de laquelle l'agriculture française, « exsangue » en raison des crises des dernières années, perd progressivement de sa compétitivité, année après année, depuis le début des années 2000. Ce constat lucide et cruel ne peut être occulté : il appelle une « stratégie offensive » destinée à « sortir de cette spirale négative ».
Deux autres considérants soulignent que « que les modalités actuelles de fonctionnement de la PAC n'assurent pas une protection suffisante aux exploitants agricoles, en particulier face à la volatilité des prix agricoles » et que l'on ne peut s'en tenir aux seules avancées du « règlement Omnibus » : « les outils de gestion de crise de la PAC ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ».
Le quatrième considérant expose le coeur de la démarche proposée par vos rapporteurs, en faisant valoir que « les éléments préparatoires, disponibles à ce jour sur la prochaine réforme de la PAC, ne répondraient que très partiellement aux préconisations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, voire en contrediraient certains points essentiels ». Sauf à se résigner à pareille situation, il apparaît, dès lors, indispensable que le Sénat, réaffirme ses priorités pour la prochaine réforme de la PAC.
OBTENIR UN BUDGET STABLE EN EUROS SUR LA PÉRIODE 2021/2027
S'agissant, en premier lieu, du budget de la Politique agricole commune, la présente proposition de nouvelle résolution entend aller beaucoup plus loin que celle du 8 septembre 2017. Quatre points y sont consacrés, cette fois en utilisant des termes très précis. Il est demandé « a minima que la PAC bénéficie, pour la période 2021-2027, d'un budget stable en montant en euros ».
Ce refus que la PAC soit « la variable d'ajustement du budget de l'Union européenne », consécutif au Brexit et aux nouvelles priorités de l'Union est motivé. La proposition de résolution déplore ainsi que la Politique agricole commune soit si souvent présentée comme une « vieille politique » ayant une « moindre valeur ajoutée européenne ». Ce discours semble destiné, de façon subliminale, à justifier de futures « coupes sombres », alors même que l'agriculture européenne est hors d'état de les supporter. Au surplus, si une telle réduction de format venait à être décidée, il s'agirait d'un revirement à contre-courant de la politique suivie par les autres grandes puissances mondiales « à commencer par la Chine, les États-Unis, l'Inde et la Russie, qui ont a contrario fortement accru leur effort budgétaire dans ce secteur ».
Puisque la question budgétaire constitue manifestement « l'épée de Damoclès » menaçant, à court terme, l'édifice de la PAC, la proposition de résolution demande aux autorités européennes de partager ce constat. Elle « soutiendra » (également) « toutes les démarches des autorités françaises qui s'opposeraient à cette perspective » (celle des coupes budgétaires) « dans les négociations à venir ».