F. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES
La loi n° 2017-1340 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été suivie de sept ordonnances, qui ont toutes été ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les ordonnances ont été établies 56 jours après la demande d'habilitation pour 6 de ses 7 ordonnances, 145 jours pour la septième.
Liste des ordonnances prises en application de la loi
« renforcement du dialogue social»
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Ordonnances |
Article d'habilitation |
Date de demande de l'habilitation |
Écart demande d'habilitation / signature de l'ordonnance |
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n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective |
Article 1 er |
28/07/17 |
56 jours |
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n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicale |
Article 2 |
28/07/17 |
56 jours |
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n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail |
Article 3 |
28/07/17 |
56 jours |
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n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23/09/2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective |
Article 4 |
28/07/17 |
56 jours |
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n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention |
Article 5 |
28/07/17 |
56 jours |
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n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 publiée au JO du 21/12/2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social |
Article 6 |
28/07/17 |
145 jours |
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n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 publiée au J.O. du 23/09/2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu |
Article 10 |
28/07/17 |
56 jours |
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Délai moyen |
68,7 jours |
Concernant la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la quasi-totalité des ordonnances avait déjà été prise. Toutefois, certaines habilitations accordaient au Gouvernement des délais de dix-huit mois ou de deux ans pour prendre les ordonnances. À ce titre, 9 ordonnances ont été publiées entre juillet 2017 et mars 2018 , notamment l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides prévue par l'article 222 de la loi. Le délai de deux ans entre la promulgation de la loi et de l'ordonnance a bien été respecté même si l'écart entre la demande d'habilitation et la signature de l'ordonnance est de 1190 jours.
Liste des ordonnances prises entre juillet 2017 et mars
2018
en application de la loi « santé»
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Ordonnances |
Article d'habilitation |
Date de demande de l'habilitation |
Écart demande d'habilitation / signature de l'ordonnance |
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n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte |
Article 223 |
15/10/2014 |
1 008 jours |
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n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte |
Article 223 |
15/10/2014 |
1 008 jours |
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n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé |
1° du I de son article 223 |
15/10/2014 |
1 008 jours |
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n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie |
article 204 |
15/10/2014 |
1 176 jours |
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n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds |
article 204 |
15/10/2014 |
1 176 jours |
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n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé |
article 204 |
15/10/2014 |
1 185 jours |
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n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides |
articles 222
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15/10/2014 |
1 190 jours |
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n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé |
articles 204
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15/10/2014 |
1 190 jours |
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n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle |
article 204 |
15/10/2014 |
1 190 jours |
Enfin, concernant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , il restait en attente l'ordonnance prévue par l'article 120, qui devait adapter le code du travail à Mayotte pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2018.
Cette ordonnance a été prise le 25 octobre 2017 (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte) , dépassant légèrement le délai dont disposait le Gouvernement pour prendre cette ordonnance, délai qui courrait jusqu'au 8 octobre 2017.