II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2016
A. LES MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE
Depuis le 1 er octobre 2017, 15 mesures réglementaires sont parues en application des lois promulguées antérieurement.
Deux lois promulguées antérieurement 54 ( * ) au 1 er octobre 2016 sont devenues totalement applicables suite à la parution de deux mesures d'application. Il s'agit :
- de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ( une mesure ) ;
- de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ( une mesure ) ;
Ont également été prises treize mesures pour l'application de quatre autres lois :
- une mesure pour l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 98 % ;
- une mesure pour l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 99 % ;
- huit mesures pour l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 89 % ;
- trois mesures pour l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 96 %.
B. LE BILAN DES LOIS ADOPTÉES EN 2012-2017 ET NON TOTALEMENT APPLICABLES PLUS DE TROIS ANS APRÈS LEUR PROMULGATION
Le tableau ci-dessous récapitule les 3 lois adoptées en 2012-2017 non totalement applicables plus de trois ans après leur promulgation :
|
Nombre de mesures prévues
|
Nombre
|
Taux
|
|
|
Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites |
68 |
67 |
99 % |
|
Loi n° 2014-288 du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale |
85 |
83 |
98 % |
|
Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 |
79 |
77 |
97 % |
|
Total |
232 |
227 |
98 % |
Ces textes ont un taux d'application néanmoins très satisfaisant.
Il faut par ailleurs noter que pour la même période, 15 lois totalisant 244 mesures d'application sont totalement applicables.
* 54 En outre, la loi n° 2012-300 du 05/03/2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est devenue totalement applicable depuis la prise d'un arrêté le 3 mai 2017.