II. LES DONNÉES DE LA SESSION 2016-2017
La session 2016-2017 est atypique : pour la première fois depuis le début de la Vème République, une même session parlementaire a vu se succéder les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. L'impact sur les travaux parlementaires est double :
- D'une part, les travaux parlementaires en séance publique ont été interrompus entre la fin février et le début juillet 2018 . Cela n'a sans doute pas été sans conséquence sur le nombre de textes votés, mais également sur le nombre élevé de ceux-ci examinés selon la procédure accélérée, l'ancien gouvernement souhaitant les faire voter avant la suspension de février.
- D'autre part, en raison des élections sénatoriales aucune séance publique ne s'est tenue en septembre 2017.
Ainsi, le nombre d'heures de séance (465 heures) a été diminué de moitié par rapport à la session 2015-2016, et a atteint un niveau historiquement bas depuis 1995-1996.
Le tableau ci-dessous reprend les principaux indicateurs de la mise en application des lois promulguées entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, ainsi que les variations par rapport aux années précédentes.
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Nombre de lois promulguées, hors conventions internationales |
48 (-7) |
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Taux d'application des lois de la XIVème législature |
90 % (+1 point) |
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Taux d'application des lois de la XVème législature |
100% |
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Taux d'application des lois promulguées lors de la session parlementaire 2016-2017 |
73% (+2 points) |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2016-2017 |
69 |
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Pourcentage des rapports remis demandés lors de la session 2016-2017 dont la date d'échéance est passée |
25% |
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Pourcentage de remise des rapports « de l'article 67 » des lois votées lors de la session 2016-2017 |
20 % |
A. UNE SESSION MARQUÉE PAR UN NOMBRE ÉLEVÉ DE LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Hors conventions internationales, 48 lois ont été votées lors de la session 2016-2017, contre 55 lors de la session précédente. 35 de ces textes - hors procédure accélérée de droit 7 ( * ) - ont été examinés selon la procédure accélérée. Cette proportion - 70% des textes - est en augmentation par rapport à la session précédente. En effet, l'ensemble des projets des lois ont été votés selon cette procédure.
21 lois votées lors de la session sont d'origine parlementaire dont 9 sénatoriale. Le pourcentage des textes d'origine parlementaire est ainsi en diminution par rapport à la session précédente, mais reste largement supérieur à celui des années précédentes.
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Session 2012-2013 |
Session 2013-2014 |
Session 2014-2015 |
Session 2015-2016 |
Session 2016-2017 |
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Projets de loi adoptés |
34 |
39 |
29 |
26 |
25 |
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Propositions de loi adoptées |
19 |
27 |
12 |
30 |
21 |
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Nombre total textes adoptés hors conventions internationales |
53 |
66 |
41 |
56 |
48 |
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Pourcentage de propositions de loi |
35,8% |
40,9% |
29,2% |
53,6% |
43,8% |
Rapport annuel 2017 de la séance plénière et de l'activité du Sénat- site internet du Sénat
* 7 Lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale