B. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS VARIANT FORTEMENT EN FONCTION DES LOIS
Pour la session 2016-2017, 26 lois appelaient des mesures réglementaires d'application 8 ( * ) , les 22 autres étant d'application directe.
Le taux moyen d'application des lois du Sénat - calculé comme le rapport entre le nombre de mesures réglementaires prises et celles attendues - est de 73% au 31 mars 2018, soit proche de celui calculé par le Gouvernement (74,8%). Il est en cela en augmentation par rapport à celui des lois votées lors de la session précédente à la même période, et confirme l'engagement du Gouvernement pour la prise des mesures d'application.
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Point méthodologique Le Sénat et le Gouvernement calculent chacun, selon leur logiciel, le taux d'application des lois. Une légère différence peut exister pour deux raisons : - Une raison de fond : le Gouvernement peut estimer qu'une mesure d'application est prise par un texte déjà existant, alors que le Sénat estime que ce dernier ne suffit pas. De même, il peut considérer que la mesure prise par le Gouvernement n'épuise pas les mesures nécessaires pour l'application de l'article en question. - Une raison technique : les calculs du Sénat intègrent l'ensemble des textes réglementaires, y compris les arrêtés. Le Gouvernement ne prend en compte que les décrets et décrets en conseil d'État attendus et pris. |
Ce sont ainsi 384 mesures sur les 527 attendues qui ont été prises. Ce chiffres est en nette diminution par rapport à la session 2015-2016 au cours de laquelle 931 mesures étaient attendues.
Ce taux moyen cache toutefois des disparités importantes.
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Loi d'application directe |
Loi mise en application (100% des mesures prises) |
Loi mise partiellement en application |
Loi non mise en application (0% de mesures prises) |
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22 |
6 |
18 |
2 |
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Répartition des 26 lois prévoyant des mesures d'application |
23% |
69% |
8% |
Le taux d'application des lois partiellement applicables est également à prendre avec du recul. En effet, sont regroupées au sein de cette même catégorie une loi ayant seulement une mesure attendue prise et celle dont tous les textes attendus ont été pris, à l'exception d'un .
Le tableau suivant propose une analyse plus fine de leur état d'application.
Répartition des lois votées lors de la session 2016-2017 en fonction de leur taux d'application
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0% |
0<T=10 |
10<T = 25 |
25<T = 50 |
50<T = 75 |
= 90 |
100% |
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2 lois |
0 loi |
1 loi |
4 lois |
7 lois |
5 lois |
1 loi |
6 lois |
Si votre rapporteure constate le taux d'application nul pour deux lois, elle n'y voit pas un sujet de préoccupation. En effet, chacune de ces lois prévoit seulement une mesure d'application. Elles pourraient ainsi rapidement avoir un taux d'application égale à 100%. Cependant, votre rapporteur insiste sur la nécessité de ne pas les oublier . En effet, plusieurs lois de la XIVème législature ont un taux d'application nul, à l'image de la loi n°2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998. M. Christian Cambon note de ce fait que l'absence de publication de ce décret « rend ce texte inapplicable ».
* 8 Le Gouvernement a exclu de ses statistiques la loi n°2016-1528 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Si son article 4 prévoit un décret d'application, le Gouvernement et le Sénat estiment que cette mesure est déjà appliquée via le décret n°2010-217 du 3 mars 2010. Dès lors, pour le Gouvernement, elle est considérée comme d'application directe.