DEUXIÈME PARTIE
UNE CRISE DE CONFIANCE
ENTRE L'AEFE ET CERTAINS ÉTABLISSEMENTS S'EST INSTALLÉE
L'annulation de 33 millions d'euros en juillet 2017, entraînant la hausse du taux de la participation forfaitaire complémentaire (PFC) des établissements, a été facteur de tensions entre les établissements du réseau et l'AEFE. Cet épisode a soulevé des interrogations de la part des établissements et des familles quant à la légitimité et à la transparence des flux financiers entre les services centraux et les établissements . En effet, l'homologation de l'établissement induit une participation financière de celui-ci au réseau, en échange d'une contribution de l'AEFE. Par conséquent, il est possible d'établir un examen coûts-bénéfices de la participation de chaque établissement au réseau . Néanmoins, vos rapporteurs spéciaux ont estimé que cet exercice d'analyse était complexe à mener en raison de l'imprévisibilité des montants et d'une certaine opacité dans le processus décisionnel déterminant le solde de l'aide nette de l'AEFE aux établissements.
I. LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS CONSTITUE LA POMME DE DISCORDE DANS LEUR RELATION AVEC L'AGENCE
A. LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS AU FINANCEMENT DU RÉSEAU SONT VARIABLES SELON LE STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
Les établissements du réseau versent chaque année aux services centraux deux types de contributions financières :
- les contributions assises sur la rémunération des personnels : si l'AEFE prend en charge le traitement des personnels expatriés, et une partie de celui des personnels résidents, les établissements participent également à la rémunération des résidents (la PRR - participation à la rémunération des résidents), et financent les rémunérations accessoires des personnels détachés définies à l'article 4 du décret n° 2002-22 (les heures supplémentaires années (HSA), les heures supplémentaires effectives (HSE), l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), l'indemnité de jury et d'examen (IJE), etc.). Cette participation des établissements correspond à la contrepartie du fait de pouvoir disposer de personnels titulaires, essentiellement issus de l'éducation nationale ;
- les contributions assises sur les droits de scolarité , c'est-à-dire la participation forfaitaire complémentaire (PFC), initialement instaurée pour financer la prise en charge des pensions civiles des fonctionnaires détachés et dont le taux est passé à de 6 à 9 %. Le taux de 9 % est appliqué au montant des droits de scolarité annuels perçus par l'établissement obtenu après un abattement de 6 % appliqué sur ce montant. D'après l'AEFE, cet abattement permet de prendre en considération les exonérations possibles sur les droits de scolarité de certaines familles, qui constituent déjà une charge pour l'établissement, telles que les exonérations dont peuvent bénéficier les personnels de l'établissement ou les familles nombreuses par exemple.
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La participation à la rémunération des résidents (PRR) La PRR se décompose en deux parties, dont le cumul correspond à la « remontée PRR » de l'établissement vers l'AEFE : - la participation au traitement : à ce jour, d'après l'AEFE, elle est calculée sur la base des éléments de rémunération des résidents hors pensions civiles, soit 75 % du traitement indiciaire environ. Ce périmètre comprend le traitement indiciaire, l'avantage familial, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), et les cotisations sociales. Un taux propre à chaque établissement est appliqué pour déterminer le montant de cette composante. Toutefois, chaque poste de résident fait l'objet d'un calcul individuel : par défaut, un résident est financé via une prise en charge partagée dite « au coût participatif » et se voit attribuer le taux de prise en charge de l'établissement. Selon la situation financière des établissements, certains postes de résidents peuvent être pris en charge « au coût complet », c'est-à-dire à 100 % par l'établissement scolaire, ou « au coût nul » ; - l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) : elle est intégralement financée par l'établissement. Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par l'AEFE |
Ces deux types de contribution ne sont pas versés par tous les établissements du réseau. D'après les exemples de conventions et d'accords de partenariats examinés par vos rapporteurs spéciaux, il apparaît que :
- les établissements en gestion directe (EGD) et les établissements conventionnés participent à la rémunération des résidents via la PRR, et des détachés de manière générale via les accessoires de rémunération . Ils versent également la PFC au taux de 9 %, à l'exception de quelques établissements conventionnés qui continuent de bénéficier d'un taux à 6 % 24 ( * ) . Cette dérogation n'a pas été justifiée auprès de vos rapporteurs spéciaux ;
- les établissements conventionnés versent en sus une participation à hauteur de 1 % de la masse salariale au titre de sa contribution au dispositif de mutualisation de la formation des personnels 25 ( * ) ;
- les établissements partenaires ne versent pas la PRR car ils ne disposent pas de personnels détachés, ni la PFC, mais ils contribuent à hauteur de 1 ou 2 % des frais de scolarité , selon les dispositions de leur accord de partenariat, au dispositif de mutualisation de la formation des personnels.
Ainsi, le degré d'autonomie des établissements par rapport à l'AEFE détermine leurs modalités de participation financière au réseau.
* 24 Décision du 22 décembre 2017 relative à la fixation d'une participation forfaitaire complémentaire pour les établissements conventionnés pour l'année 2018 (cf. annexe).
* 25 Le dispositif de mutualisation de la formation des personnels finance des actions de formation et une partie des missions de conseiller pédagogique du second degré (EEMCP2).