B. LE MANQUE DE VISIBILITÉ PLURIANNUELLE SUR LES MONTANTS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS ALIMENTE LES CRISPATIONS
Concernant les établissements conventionnés, l'article 12 de la convention type prévoit que « la contribution globale de l'organisme gestionnaire aux charges de l'AEFE est déterminée chaque année et fait l'objet d'un accord écrit entre les parties ». Or, les auditions menées par vos rapporteurs spéciaux ont fait état des carences du dialogue entre les établissements et l'AEFE pour mener à bien la réévaluation annuelle de la participation financière de l'établissement. Les interlocuteurs rencontrés ont dénoncé ce manque de concertation et l'ont identifié comme un frein au développement des établissements car cela fragiliserait la programmation budgétaire pluriannuelle élaborée par les comités de gestion des établissements conventionnés.
À ce titre, la récente augmentation du taux de la PFC de 6 % à 9 % a entraîné une vague de contestation de la part des comités de gestion . En effet, la décision a été actée lors du conseil d'administration de l'AEFE en novembre 2017 et a pris effet dès le 1 er janvier 2018. Or, les établissements ayant des budgets déterminés par année scolaire, il leur a été délicat d'absorber à court terme la hausse du taux de PFC. Lors du conseil d'administration du 27 novembre 2017, plusieurs membres ont dénoncé la brutalité de cette décision, à l'image de la Fapée 26 ( * ) qui représente plus de la moitié des comités de gestion du réseau : « la hausse de 50 % de la PFC va entraîner des hausses de frais de scolarité mettant en difficulté de nombreuses familles. Mais plus encore, cette décision unilatérale communiquée sans concertation préalable remet en cause la confiance même que les comités de gestion peuvent avoir dans la qualité du partenariat avec l'Agence » 27 ( * ) . Les lycées de Singapour et de Munich auraient décidé de ne pas verser la PFC au taux de 9 % et de reporter à l'été 2018 l'examen de cette décision.
Le montant de la PRR peut également connaître des réévaluations annuelles. L'AEFE a précisé que ces réévaluations tenaient compte de la situation financière des établissements. Les interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs spéciaux lors des visites d'établissements ont indiqué que le taux de PRR était fixé pour chaque poste de résident individuellement, et non pour l'ensemble des résidents de l'établissement. Ceci présente un double inconvénient pour la gestion budgétaire pluriannuelle : d'une part, le calcul de la participation des établissements en est grandement complexifié ; d'autre part, le montant de la PRR ne varie pas proportionnellement au nombre de résidents exerçant dans l'établissement.
Le montant de la participation financière des établissements est davantage source de tensions avec l'AEFE pour les établissements conventionnés. En effet, les établissements partenaires versent une contribution marginale, et les budgets de ces établissements en gestion directe (EGD) sont agrégés avec celui des services centraux et leurs frais de scolarité sont fixés par l'AEFE. Par conséquent, il a semblé à vos rapporteurs spéciaux que les crispations autour du montant de la participation financière interrogeaient plus largement les limites du statut d'établissement conventionné , ce qui explique que plusieurs d'entre eux conduisent actuellement une réflexion pour envisager de basculer vers le statut d'établissement partenaire, à l'image du lycée français de Zurich.
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Le lycée français de Zurich (LZF) : un conventionnement au bord de la rupture Le LFZ a été fondé en 1956 et accueille aujourd'hui environ 1000 élèves, de la maternelle à la terminale. Établissement conventionné, il est géré par un comité de gestion composé de 9 membres élus en assemblée générale par l'association du LFZ à laquelle appartiennent tous les parents dont les enfants sont scolarisés dans cet établissement. Le comité comprend également trois membres avec voix consultative : le proviseur, le consul général de France à Zurich et le conseiller culturel auprès de l'ambassade de France à Berne. Les désaccords entre l'établissement et l'AEFE ont émergé à l'occasion de la proposition de signature de la nouvelle convention type. En effet, en 2016, le conseil d'administration de l'AEFE a adopté une nouvelle mouture de la convention pour les établissements conventionnés. D'après l'AEFE, cette nouvelle convention type permet de prévoir des dispositions particulières pour chaque établissement en termes de délégations de signature, et de prévoir des clauses spécifiques pour la formation continue. La durée de la convention passe d'un an à cinq ans avec la nouvelle convention, et le délai de préavis pour y mettre un terme s'allonge de six mois à un an. À noter qu'en juin 2018, 49 % des établissements conventionnés ont déjà adopté la nouvelle convention. Le comité de gestion du LFZ a souhaité inscrire dans la nouvelle convention des clauses spécifiques qui n'ont pas été accordées par l'AEFE parmi lesquelles on trouve : - la garantie du taux de PFC, cette volonté s'étant accrue avec le passage de 6 à 9 % à partir du 1 er janvier 2018 ; - la garantie d'être consulté avant tout changement de taux ou d'assiette de la PFC ; - inscrire dans la convention une liste exhaustive des contributions financières à verser aux services centraux ; - la garantie de non rétroactivité des appels à contribution ; - une garantie de non restitution des subventions versées en cas de cessation de la convention ; - la garantie du nombre de personnels détachés mis à dispositif et du taux de PRR. L'AEFE et le comité de gestion ont entamé un dialogue depuis la fin de l'année 2016, sans parvenir à un compromis. L'AEFE a proposé au comité de gestion de conserver l'actuel modèle de convention en vigueur, sans que cette voie de résolution n'épuise les demandes du comité de gestion. Ce dernier envisage donc de se déconventionner, et de basculer vers le statut d'établissement partenaire. Ce statut ne permettant pas de bénéficier de personnels détachés, le comité de gestion propose aux expatriés et résidents de démissionner et de les réemployer sous contrat de droit local. Or, les personnels de droit local sont mieux rémunérés que les personnels détachés en raison du niveau de vie local plus élevé (l'écart entre les rémunérations des enseignants étant d'environ 30 %). Le LFZ compte actuellement 15 enseignants résidents pour 73 enseignants au total. Le comité de gestion estime que la différence entre le versement de la PFC à hauteur de 9 % des frais de scolarité et la contribution à 2 % prévue pour les établissements partenaires permettrait d'économiser environ 1 million de francs suisses par an. L'argument principal du comité de gestion repose sur une « incertitude » de l'évolution de la participation financière requise par le statut de conventionné. Le comité de gestion de l'établissement prévoyait l'organisation d'une consultation des parents d'élèves pour valider sa stratégie de négociation avec l'AEFE en vue d'un déconventionnement. Cependant, à quelques jours du vote électronique initialement prévu en juin 2018, le comité de gestion a repoussé la consultation à une date ultérieure. Source : commission des finances du Sénat |
Toutefois, le comité de gestion du LFZ a reconnu à vos rapporteurs spéciaux que le déconventionnement était en réalité neutre sur le plan financier étant donné que l'établissement devrait intégralement prendre en charge les dépenses de personnel s'il devenait un établissement partenaire.
Vos rapporteurs spéciaux ont constaté que les parties prenantes au dialogue sont très divisées sur les conséquences du déconventionnement . Le proviseur, bénéficiant actuellement du statut d'expatrié, serait recruté localement par le comité de gestion, ce qui inquiète certains parents et enseignants qui souhaiteraient conserver une hiérarchie pédagogique indépendante du comité de gestion en charge des questions financières. Les familles semblent divisées entre celles qui souhaitent conserver un lien fort avec la politique menée par le ministère de l'éducation nationale, et celles qui voudraient une plus grande liberté pédagogique. Enfin, les enseignants rencontrés par vos rapporteurs spéciaux ont plutôt témoigné d'un attachement à l'éducation nationale et ont fait part de leur scepticisme quant à leur emploi sous contrat de droit local.
L'exemple du LFZ témoigne des difficultés du dialogue entre l'AEFE et certains établissements . Vos rapporteurs spéciaux ont pu constater qu'au cours des négociations, l'AEFE avait peiné à faire preuve de pédagogie sur les avantages du statut de conventionné face aux arguments du comité de gestion. Cette situation souligne enfin les limites du statut de conventionné pour les établissements qui disposent de réserves budgétaires, et qui souhaitent accroître leur capacité d'accueil des élèves et s'autonomiser par rapport à l'AEFE. Cependant, la tentation du déconventionnement demeure limitée à quelques établissements similaires au LFZ, comme celui de Singapour ou de Calgary.
* 26 Fédération des Associations des Parents d'Élèves des Établissements français à l'étranger.
* 27 Conseil d'administration du 22 novembre 2017, p. 7 du compte-rendu.