EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 24 janvier 2019 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Jean Bizet et Simon Sutour, le débat suivant s'est engagé :
M. René Danesi . - La première chose que le Président Juncker a faite, il y a cinq ans, fut de jeter par-dessus bord certains projets en cours et de réorienter les travaux de la Commission européenne. Le nouveau Président de la Commission européenne, qui sera issu des prochaines élections européennes, que nous appréhendons avec une certaine inquiétude, fera sans doute la même chose. Nous aurons donc certainement à nous reposer les mêmes questions que nous abordons dans ce rapport et à remettre l'ouvrage sur le métier dans quelques mois. Il est probable, en effet, que les élections entraineront une réorientation des objectifs européens. La question de l'État de droit se pose. Avec autant de pays qui ruent dans les brancards, on ne pourra se réfugier longtemps derrière l'article 7 du Traité ou la Cour de Justice européenne. C'est une stratégie risquée. Il importe aussi de comprendre les raisons du phénomène.
M. Didier Marie . - Si l'Europe est une chance, elle est aussi en panne faute d'avoir su faire face aux défis auxquels elle est confrontée : économique, car le chômage reste élevé, démocratique car l'Europe n'est toujours pas comprise par une grande partie des populations, ou migratoire. Un des premiers sujets à traiter est la règle de l'unanimité : l'Europe parvient à résoudre les sujets faciles mais pas les sujets qui fâchent. Il est clair dans ce contexte, vu les divergences entre les pays membres, que l'Europe est condamnée aux petits pas. Or, si l'Europe veut retrouver la confiance des citoyens, il faut qu'elle fasse des pas plus importants. Pour cela il faut renoncer à l'unanimité et passer à la règle de la majorité qualifiée.
L'Europe ne parvient pas à imposer ses normes ou sa vision du monde face à ses principaux concurrents. Les organismes internationaux de régulation économique, comme l'OMC, sont en panne. Se pose aussi la question de nos relations avec nos voisins. La sempiternelle question de l'élargissement reste en suspens. Faut-il continuer à dans cette voie, alors que ce sujet inquiète bon nombre de nos concitoyens et de pays, ou faut-il envisager d'autres modes de relation avec nos voisins, sur le modèle des cercles concentriques et des partenariats différenciés ? Ce rapport est donc loin d'être anodin. Nous sommes dans une période charnière. Vu la situation politique chez bon nombre de nos voisins, on peut s'inquiéter pour l'avenir de l'Europe. Les prochaines élections européennes auront des conséquences importantes pour notre avenir commun.
M. Philippe Bonnecarrère . - Une partie des difficultés de l'Europe provient du découplage entre la France et l'Allemagne. Vous avez été invité à la signature du traité d'Aix-la-Chapelle. Avez-vous le sentiment que l'on en est resté aux politesses de convenance ou bien avez-vous senti l'apparition d'un nouveau souffle entre les deux pays ?
M. Claude Kern . - Mardi, au à l'occasion de la session d'hiver de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous avons eu un débat sur l'organisation des référendums dans les pays de l'Union européenne. J'ai été consterné par les interventions de mes collègues britanniques, toutes sensibilités confondues. Ils étaient unanimes à réclamer un nouveau référendum au Royaume-Uni. Ils sont atterrés par l'attitude de leurs collègues à la Chambre des Communes.
M. Jean Bizet , président . - M. Juncker, quand il a été élu président de la Commission européenne, a mis en effet au panier 15 textes sur les 85 en cours. Il s'agissait de textes qui trainaient, faute d'accord, et qui étaient devenus moins pertinents. Je souhaite que cette procédure REFIT continue avec son successeur. Sur certains textes on n'arrive pas à trouver un accord, à cause de l'unanimité ou parce que le sujet crispe les peuples. Au sein des réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), on constate que les pays de l'Est ne supportent pas l'idée d'une Europe à plusieurs vitesses car ils ont peur d'être relégués. La coopération renforcée est un outil qui n'a été utilisé que trop rarement : pour le divorce transfrontalier, le brevet communautaire la taxe sur les transactions financières et le parquet européen. Ce peut-être une solution pour avancer. Il faut neuf pays pour la lancer mais d'autres pays peuvent se joindre au mouvement. Ainsi sur le brevet communautaire, on n'arrivait pas à avancer car l'Italie et l'Espagne voulaient faire reconnaître leurs langues comme langues de dépôts des brevets, alors que la majeure partie des dépôts sont en anglais, en français ou en allemand. Une coopération renforcée a été créée et finalement l'Italie l'a rejointe.
Les pays du bloc de l'Est sont de jeunes démocraties. Ils ont échappé à une tutelle pesante et ne veulent pas retomber sous une autre tutelle. Mais l'Union européenne n'est pas qu'un supermarché qui distribue des subventions, c'est aussi un cercle de valeurs, qu'il convient d'affirmer de plus en plus face à la Russie de M. Poutine, ou aux États-Unis de M. Trump. Je suis toutefois assez confiant : à terme, les relations se normaliseront. Voyez d'ailleurs les mouvements de foule en Pologne ou en Hongrie.
L'Europe est en panne sur un certain nombre de dossiers. Elle a été construite initialement pour garantir la paix. Elle a formidablement réussi, jusqu'en Irlande, en contribuant à rendre possible la conclusion de l'accord du Vendredi saint. La ligne de Michel Barnier, comme négociateur en chef de l'Union européenne pour le Brexit, a toujours été de refuser de toucher à cet accord. Ce serait une folie en effet : l'explosion dernièrement d'une voiture à Londonderry constitue un avertissement. À Belfast, les portes sont fermées à 19 heures pour éviter les troubles. La paix a donc été un formidable succès - mais la jeune génération tend à l'oublier -, tout comme l'est l'euro, dont il faut renforcer le rôle international, ce qui résoudrait le problème de l'extraterritorialité des sanctions américaines. Nous avons besoin de temps sur les migrations ou les questions de sécurité. La majorité qualifiée nous permettrait sans doute d'aller plus vite et les coopérations renforcées constituent un outil efficace.
Je souscris tout à fait aux propos de Nicolas Barré qui décrit bien, dans une tribune récente, les défis auxquels est confrontée l'Europe. Bruno Tertrais, directeur adjoint de la fondation pour la recherche stratégique, souligne aussi que depuis l'arrivée de M. Trump au pouvoir, un certain nombre d'institutions multilatérales nées au lendemain de la guerre, comme l'ONU ou l'Unesco, sont fragilisées de l'intérieur, mais aucune n'a été cassée et elles continuent d'exister. Le multilatéralisme est moribond mais l'Europe, le Canada et le Japon font, par exemple, entendre leur voix pour moderniser l'organe d'appel du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Les États-Unis sont moins favorables au multilatéralisme car il leur est moins profitable, mais ils ne veulent pas tout casser non plus. Des évolutions seront nécessaires et la voix de l'Europe est attendue.
J'ai été heureux d'assister à la signature du traité d'Aix-la-Chapelle et je remercie la Chancellerie allemande et le Président du Sénat de nous y avoir conviés. Le discours de Mme Merkel était très minutieux. M. Juncker a parlé avec son coeur. On a senti le Président de la République mal à l'aise en dépit d'envolées lyriques dont il a le secret. Le traité de 1963 mettait l'accent sur la réconciliation. Ce nouveau traité met l'accent sur la responsabilité qui incombe aux Vingt-Sept. Tout le monde regrette le départ des Britanniques. La Chancelière a évoqué les évolutions vertigineuses dans ce monde incertain. Elle a mis l'accent sur la défense et a parlé d'« armée européenne », c'est à souligner. Elle a évoqué aussi la dimension économique de l'Union européenne, la cohésion sociale - à cet égard nous devrons être vigilants à la directive sur le respect des droits sociaux -, le marché unique numérique, l'intelligence artificielle, l'harmonisation des droits, et la convergence du droit des affaires. Avec ce nouveau traité, nous passions de la réconciliation à la responsabilité avec un accent mis sur la convergence et la défense européenne.
Mme Fabienne Keller . - A-t-on évoqué les coopérations transfrontalières ?
M. Jean Bizet , président . - Oui !
Par ailleurs, M. Kern a raison : on a l'impression que les représentants britanniques regardent ce qui se passe dans leur pays avec beaucoup de condescendance et de distance, comme s'ils n'étaient pas responsables.
M. Simon Sutour . - Comme des spectateurs en somme !
M. Jean Bizet , président . - À l'exception de Sir William Cash, partisan du Brexit.
M. Claude Kern . - Ils expliquent que le Brexit est dû à une campagne de fake news alimentée par quelques hommes politiques irresponsables. Ils ont voulu attirer notre attention sur la nature de la question posée lorsque l'on veut organiser un référendum.
M. Jean Bizet , président . - Le référendum peut être un faux ami de la démocratie !
M. Claude Kern . - Absolument. Ce fut la conclusion du débat. J'ai aussi été frappé par l'atmosphère lors du dîner entre les délégations française et allemande. C'était une rencontre polie, mais il n'y avait plus la convivialité que l'on a pu connaître.
M. Jean Bizet , président . - Je l'ai constaté avec mon homologue du Bundestag, M. Gunther Krichbaum : les rapports deviennent tendus sur le cadre financier pluriannuel. Les Allemands ne veulent plus d'un budget pour la politique agricole commune. Ils considèrent que c'est une activité libérale comme une autre. Ils veulent le moins possible de dépenses. On sent une crispation à cet égard. Le budget de l'Union européenne doit être, selon eux, limité à 1 % du PNB.
Mme Gisèle Jourda . - Mme Merkel a fait allusion à la défense européenne dans son discours. J'y vois un signe positif. Ce sujet, sur lequel j'avais travaillé avec Yves Pozzo di Borgo, était jusque-là regardé avec une certaine circonspection. Il est temps d'aborder à nouveau ce sujet. On ne peut pas le laisser à la seule commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Nous devons apporter sur la matière notre éclairage d'européens convaincus. La défense n'est pas une affaire uniquement nationale. Je propose que nous constituions, comme on l'a fait pour le Brexit, un groupe de réflexion commun.
M. Jean Bizet , président . - Vous avez raison. Je salue votre travail sur ce sujet. La question de la défense européenne est un sujet essentiel. J'utilise volontiers l'expression « armée européenne » car elle est plus visible pour l'opinion.
M. Simon Sutour . - Je suis attristé par le négativisme qui frappe la France et certains pays européens. C'est pourtant en Europe qu'il fait le mieux vivre, et d'ailleurs beaucoup veulent venir y vivre...
J'ai été très heureux d'assister à la signature du Traité d'Aix-la-Chapelle, moment unique. Certains considéreront sans doute qu'il ne faudra pas le voter, en évoquant toutes les mauvaises raisons pour ne pas le ratifier pour espérer récupérer des voix, mais ce sont d'autres partis qui récupèreront la mise in fine ! Ce fut une très belle cérémonie. Le discours de Mme Merkel avait des allures de testament. Le discours de M. Juncker était excellent. M Donald Tusk, président du Conseil européen, a parlé en polonais. Il a souligné que l'Europe ne se résumait pas à la France et à l'Allemagne, mais comptait 27 pays. Le président roumain, M. Klaus Iohannis, s'est exprimé en allemand car il fait partie de la minorité d'origine allemande, présente dans les « citadelles saxonnes », ce qui nous rappelait l'existence de l'Autriche-Hongrie, tandis qu'Aix-la-Chapelle était la capitale du Saint-Empire romain germanique. L'Europe a des racines anciennes. De même, c'est un beau symbole de voir le représentant d'une minorité devenir président de la République, après avoir été maire de Sibiu. Notre Président de la République a fait une bonne intervention, avec un ton de campagne parfois, mais je le comprends : comment peut-on prétendre sérieusement, comme certains responsables l'ont fait, que ce traité aboutit à rattacher l'Alsace et la Lorraine à l'Allemagne ?
Certains attribuent le Brexit à la désinformation des gens durant la campagne, mais l'échange d'arguments et d'avis est aussi le propre des campagnes électorales ; ce qui est nouveau est que les gens ne font plus confiance aux grands médias. Il nous appartient de combattre les fausses rumeurs.
Lors de la dernière COSAC, Sir William Cash, président de la commission des affaires européennes de la chambre des communes, partisan du Brexit, a critiqué Theresa May. J'ai l'impression comme vous que les responsables britanniques sont des spectateurs du Brexit, non des acteurs. Michel Barnier dit que l'Europe ne bougera pas. Mais s'il n'y a pas d'accord, il y aura un rétablissement d'une frontière dure.
Pour le reste, si l'on regarde ce qui a été fait ces cinq dernières années, on constate que l'on avance progressivement. Quel sera l'avenir ? Nul ne le sait. La Commission européenne dépendra du Parlement européen. Les élections approchent. Dans tous les pays, la situation est compliquée et la période est pleine d'incertitudes. En France, certains considèrent qu'il faut refuser les accords commerciaux, se replier sur soi. Le moindre traité devient dramatique ! Ceux qui défendent ces thèses ne se rendent pas compte que nous ne sommes que 67 millions alors que la planète compte sept milliards d'habitants. On ne peut pas faire comme si ils n'existaient pas ! L'ère du village gaulois est révolue. Si l'on ne conclut pas des accords, les autres le feront sans nous ! Certes tout n'est pas parfait au niveau de l'Europe, mais il nous appartient de la défendre, sinon personne ne le fera.
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À l'issue de ce débat, la commission autorise, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.