Rapport d'information n° 560 (2018-2019) de MM. Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 11 juin 2019
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SYNTHÈSE
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AVANT-PROPOS
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RÉDUIRE LE POIDS DES NORMES EN AVAL DE LEUR
PRODUCTION : INTERPRÉTATION FACILITATRICE ET POUVOIR DE
DÉROGATION AUX NORMES
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I. L'INTERPRÉTATION FACILITATRICE DES
NORMES : UNE MESURE SYMBOLIQUE SANS RÉELLE PLUS-VALUE ?
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II. LE DÉCRET N° 2017-1845 DU 29
DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE
D'UN DROIT DE DÉROGATION RECONNU AU PRÉFET ET SA CIRCULAIRE
D'APPLICATION
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A. LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
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B. UN BILAN INTERMÉDIAIRE
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1. La mise en oeuvre par les
préfectures
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2. Les apports du décret
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3. Les limites du dispositif
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a) Un dispositif mal connu par ses
bénéficiaires potentiels, voire par les services de
l'État
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b) Les limites liées à la nature de
la norme à laquelle déroger
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(a) La norme est de nature
législative
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(b) La norme transpose du droit
supranational
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(c) La norme est règlementaire et non
individuelle
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(d) La norme est générale et non
liée aux circonstances locales
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(e) La norme comporte des mécanismes de
dérogation
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c) Les limites relatives à
l'autorité compétente
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(a) La norme n'est pas de la compétence de
l'État
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(b) La norme relève de l'État mais
n'est pas de la compétence du préfet
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a) Un dispositif mal connu par ses
bénéficiaires potentiels, voire par les services de
l'État
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1. La mise en oeuvre par les
préfectures
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C. QUELLES PERSPECTIVES
D'AMÉLIORATION ?
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A. LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
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I. L'INTERPRÉTATION FACILITATRICE DES
NORMES : UNE MESURE SYMBOLIQUE SANS RÉELLE PLUS-VALUE ?
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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ANNEXE 1 : CIRCULAIRES RELATIVES À
L'INTERPRÉTATION FACILITATRICE DES NORMES
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ANNEXE 2 : DÉCRET N° 2017-1845
DU 29 DÉCEMBRE 2017
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ANNEXE 3 : LISTES DES DÉROGATIONS
ACCORDÉES
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ANNEXE 4 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DU 24 JANVIER 2019 (FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)
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ANNEXE 5 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DU 31 JANVIER 2019 (REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR)
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ANNEXE 6 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DU 21 FÉVRIER 2019 (PRÉFET DE VENDÉE ET PRÉFET
DU HAUT-RHIN)