LISTE DES PROPOSITIONS
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Faire la transparence sur l'Ondam et renforcer l'information du Parlement
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Proposition n° 1 |
Disposer, au moment de l'examen du PLFSS, d'une vision globale de l'effort public dédié à la prise en charge de la perte d'autonomie, afin de mettre en perspective les crédits inscrits à ce titre au sein de l'Ondam |
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Proposition n° 2 |
Retracer dans un document de politique transversale État/Sécurité sociale l'ensemble des dépenses concourant à la prévention |
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Proposition n° 3 |
Rendre plus transparentes les hypothèses sous-tendant la construction de l'Ondam, en particulier la décomposition du « tendanciel » des dépenses, sur la base d'une méthodologie partagée. Affiner l'évaluation des prévisions d'activité hospitalière par sous-champs d'activité |
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Proposition n° 4 |
Clarifier la présentation des mesures d'économie sur l'Ondam : sortir des « économies » attendues les mesures qui n'en sont pas ; détailler les mesures déployées pour atteindre les objectifs fixés ; mettre en regard du quantum d'économies le montant des dépenses associées |
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Proposition n° 5 |
Renforcer le suivi ex post des mesures d'économies en définissant une méthodologie d'évaluation |
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Proposition n° 6 |
Mettre en regard de l'Ondam hospitalier la situation financière des établissements publics de santé |
Inscrire l'Ondam dans un pilotage
stratégique
pour accompagner la transformation du système de
santé
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Proposition n° 7 |
Étayer les hypothèses de construction de l'Ondam pluriannuel |
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Proposition n° 8 |
Asseoir l'Ondam pluriannuel sur une analyse prospective de la dépense de santé et de l'évolution des besoins |
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Proposition n° 9 |
Développer des modes de régulation pluriannuels des dépenses de santé plus équitables et plus efficients, fondés sur des accords de modération des volumes par la qualité et la pertinence |
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Proposition n° 10 |
Mettre en place une construction pluriannuelle de la tarification des établissements de santé |
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Proposition n° 11 |
Déconnecter les investissements immobiliers hospitaliers des tarifs |
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Proposition n° 12 |
Associer les fédérations hospitalières aux négociations conventionnelles |
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Proposition n° 13 |
Retracer de manière consolidée les dépenses de produits de santé dans l'Ondam |
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Proposition n° 14 |
Enrichir l'analyse de l'Ondam en sous-objectifs par une approche multifocale, avec le suivi, le cas échéant indicatif, de quelques agrégats transversaux de dépenses |
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Proposition n° 15 |
Introduire le principe d'Ordam (objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie) indicatifs, comme outils de suivi dans le temps et d'aide à la décision, dans un objectif de réduction des inégalités territoriales |
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Proposition n° 16 |
Augmenter les dotations du fonds d'intervention régional (FIR) pour étendre les marges de manoeuvre des agences régionales de santé (ARS) dans la conduite de politiques transverses entre les secteurs de l'offre de soins. Confier la présidence du conseil de surveillance des ARS au président de région. |