L'impact des positions européennes du Sénat dans les négociations à Bruxelles

ANNEXE 1
Tableau d'ensemble des résolutions européennes du Sénat
entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers	N° 18 déposée le 04/10/2018 par M. Philippe Bonnecarrère	N° 17 de M. Philippe Bonnecarrère, déposé le 04/10/2018	N° 103 de M. Jean-Paul Émorine au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31/10/2018	N° 22 adoptée le 12/11/2018	Transmise le 06/01/2020	Texte déjà en vigueur	04/10/2018	07/02/2019
Équité et transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne COM (2018) 238 final	N° 37 déposée le 11/10/2018 par M. André Gattolin et Mme Colette Mélot	-	-	N° 23 adoptée le 16/11/2018	Transmise le 13/01/2020	Adopté le 20/06/2019 Règlement (UE) n° 2019/1150	11/10/2018	29/01/2019
Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne COM (2018) 236 final	N° 739 déposée le 27/09/2018 par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues	N° 79 de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot, déposé le 25/10/2018	-	N° 31 adoptée le 30/11/2018	Transmise le 10/01/2020	Sans objet (communication de la Commission européenne)	25/10/2018	15/04/2019
Suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen COM (2017) 571 final COM (2017) 793 final COM (2017) 794 final COM (2018) 252 final COM (2018) 471 final COM (2018) 473 final COM (2018) 474 final COM (2018) 631 final COM (2018) 633 final COM (2018) 634 final	N° 78 déposée le 24/10/2018 par MM. André Reichardt et Olivier Henno	N° 62 de MM. Olivier Henno, Jean-Yves Leconte et André Reichardt, déposé le 19/10/2018	-	N° 32 adoptée le 30/11/2018	Transmise le 09/01/2020	En cours d'adoption Adopté 20/05/2019 Règlement (UE) n° 2019/817 Adopté 20/05/2019 Règlement (UE) n° 2019/818 Adopté le 20/06/2019 Règlement (UE) n° 2019/1155 En cours d'adoption En cours d'adoption En cours d'adoption En cours d'adoption En cours d'adoption En cours d'adoption En cours d'adoption	18/10/2018	19/02/2019
Retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine COM (2018) 20 final	N° 116 déposée le 08/11/2018 par Mme Anne-Catherine Loisier	N° 115 de Mme Anne-Catherine Loisier, déposé le 08/11/2018	-	N° 38 adoptée le 14/12/2018	Transmise le 10/01/2020	En cours d'adoption	08/11/2018	10/05/2019
Réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments COM (2018) 179 final	N° 118 déposée le 08/11/2018 par Mme Laurence Harribey et M. Pierre Médevielle	N° 114 de Mme Laurence Harribey et M. Pierre Médevielle, déposé le 08/11/2018	-	N° 39 adoptée le 14/12/2018	Transmise le 28/10/2019	Adopté le 20/06/2019 Règlement (UE) n° 2019/1381	13/11/2018	22/02/2019
Nouveau programme d'investissement pour l'Europe ( InvestEU ) COM (2018) 439 final	N° 138 déposée le 19/11/2018 par MM. Didier Marie et Cyril Pellevat	-	-	N° 45 adoptée le 07/01/2019	Transmise le 06/01/2020	En cours d'adoption	15/11/2018	20/02/2019
Futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » COM (2018) 435 final COM (2018) 436 final	N° 155 déposée le 22/11/2018 par MM. André Gattolin et Jean-François Rapin	N° 154 de MM. André Gattolin et Jean-François Rapin, déposé le 22/11/2018	-	N° 46 adoptée le 07/01/2019	Transmise le 08/01/2020	En cours d'adoption	22/11/2018	07/05/2019
Corridors de transports dans l'Union européenne (Brexit) COM (2018) 568 final	N° 172 déposée le 30/11/2018 par MM. Pascal Allizard, Didier Marie et Jean-François Rapin	N° 171 de MM. Pascal Allizard, Didier Marie et Jean-François Rapin, déposé le 30/11/2018	-	N° 47 adoptée le 07/01/2019	Transmise le 09/01/2020	Adopté le 25/03/2019 Règlement (UE) n° 2019/495	29/11/2018	04/04/2019
Appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak 5285/18	N° 156 déposée le 23/11/2018 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues	N° 217 de M. Jean Bizet, déposé le 18/12/2018	N° 247 de M. Bernard Fournier au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16/01/2019	N° 49 adoptée le 22/01/2019 (discussion en séance publique)	Transmise (directement par le secrétariat d'État chargé des affaires européenne) le 20/01/2020	Sans objet (conclusions du Conseil)	-	-
Investissements dans l'intelligence artificielle en Europe COM (2018) 237 final COM (2018) 795 final	N° 280 déposée le 31/01/2019 par MM. André Gattolin, Claude Kern, Cyril Pellevat et Pierre Ouzoulias	N° 279 de MM. André Gattolin, Claude Kern, Cyril Pellevat et Pierre Ouzoulias, déposé le 31/01/2019	-	N° 76 adoptée le 08/03/2019	Transmise le 09/01/2020	Sans objet (communication de la Communication européenne)	31/01/2019	09/04/2019
Normes sociales applicables au secteur des transports COM (2018) 130 final	N° 371 déposée le 07/03/2019 par Mme Fabienne Keller et M. Didier Marie	N° 370 de Mme Fabienne Keller et M. Didier Marie, déposé le 07/03/2019	-	N° 92 adoptée le 12/04/2019	Transmise le 14/01/2020	Sans objet (communication de la Commission européenne)	07/03/2019	03/06/2019
Réforme de la politique agricole commune COM (2018) 392 final COM (2018) 393 final COM (2018) 394 final	N° 316 déposée le 14/02/2019 par M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Claude Haut et Franck Montaugé	N° 317 de M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Claude Haut et Franck Montaugé, déposé le 14/02/2019	N° 378 de MM. Daniel Gremillet et Franck Montaugé au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13/03/2019	N° 96 adoptée le 07/05/2019 (discussion en séance publique)	Transmise le 09/01/2020	En cours d'adoption	14/02/2019	15/05/2019
Coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du Parquet européen 7626/19	N° 510 déposée le 16/05/2019 de M. Jacques Bigot et Mme Sophie Joissains	N° 509 de M. Jacques Bigot et Mme Sophie Joissains, déposé le 16/05/2019	-	N° 117 adoptée le 21/06/2019	Transmise le 28/10/2019	Adoptée le 10/04/2019 Décision n° 7626/19	16/05/2019	25/07/2019
Politique spatiale de l'Union européenne COM (2018) 447 final	N° 637 déposée le 04/07 2019 par MM. André Gattolin et Jean-François Rapin	N° 636 de MM. André Gattolin et Jean-François Rapin, déposé le 04/07/2019	-	N° 145 adoptée le 09/08/2019	Transmise le 09/01/2020	En cours d'adoption	04/07/2019	01/10/2019