DEUXIÈME PARTIE
MIEUX
RÉPONDRE AUX ASPIRATIONS
DE LA POPULATION GUYANAISE,
DANS
LE RESPECT DES PARTICULARITÉS DU TERRITOIRE
I. MIEUX CONSIDÉRER LES SPÉCIFICITÉS GUYANAISES : QUELLE VOIE INSTITUTIONNELLE ?
A. LA RÉCENTE MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
En 1946, à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion, la Guyane devient un département d'outre-mer. La départementalisation a clos, pour cinquante ans, la question institutionnelle dans ces territoires . Elle répondait, en instaurant une pleine égalité de droits entre tous les citoyens des outre-mer et de l'Hexagone, à une aspiration forte de la population des anciennes colonies.
En Guyane toutefois, des réflexions autour du statut du territoire s'engagèrent dès le début des années 2000 . Celles-ci faisaient suite à la création en 1982 d'une région au périmètre identique à celui du département 64 ( * ) . La superposition institutionnelle était accusée de générer des rivalités et des doublons, ainsi qu'une faible coordination des décisions mises en oeuvre. La revendication d'une assemblée unique , rendue possible par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, se doublait de réflexions relatives au potentiel guyanais et aux modalités les plus adaptées pour le développer.
Le 2 septembre 2009, le congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane se prononça en faveur d'une évolution statutaire vers l'article 74 de la Constitution, et demanda à ce que les électeurs soient consultés comme le permet l'article 72-4 de la Constitution.
Lors du référendum du 10 janvier 2010, la proposition de transformer la Guyane en collectivité régie par l'article 74 de la Constitution fut rejetée par 70,22 % des votants 65 ( * ) . En revanche, le 24 janvier 2010, les Guyanais approuvèrent à 57,49 % la création d'une collectivité unique.
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités uniques de Guyane et de Martinique a donc défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la collectivité territoriale de Guyane, mise en place le 1 er janvier 2016 à l'issue des élections de décembre 2015.
La collectivité territoriale de Guyane exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer, sous réserve des ajustements législatifs réalisés pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières. La mise en place d'une collectivité unique avait pour objet de rationaliser et de rendre plus efficace l'action publique locale.
Spécificité de la collectivité territoriale de Guyane, la loi n° 2011-884 précitée a maintenu auprès d'elle le congrès des élus . Créé par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer , dite LOOM , le congrès des élus départementaux et régionaux rassemble les élus départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires avec voix consultative. Cette instance a pour vocation de délibérer « de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales » 66 ( * ) .
Depuis la création de la collectivité territoriale unique, le congrès des élus rassemble les conseillers de l'assemblée de Guyane et les maires de la collectivité, ainsi que les députés et sénateurs élus en Guyane. Il se réunit à la demande de l'Assemblée de Guyane, et peut être saisi par cette dernière de toute proposition d'évolution institutionnelle ou de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'État vers la collectivité .
Quatre ans après sa création, la fusion entre le département et la région semble désormais pleinement absorbée . La collectivité territoriale de Guyane s'est imposée comme un interlocuteur incontournable de la société guyanaise. Le congrès des élus a toutefois pris, dans les derniers mois, une importance croissante.
* 64 Le Conseil constitutionnel ayant par sa décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 refusé la création, dans les régions monodépartementales, d'une assemblée unique pour le département et la région.
* 65 Le taux de participation était de 48,16 %.
* 66 Article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales.