N° 434
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les bonnes pratiques et préconisations des élus locaux pour une alimentation saine et durable ,
Par M. Jean-Marie BOCKEL,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; M. Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc Daunis, François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre, MM. Alain Richard, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Bernard Delcros, Christian Manable, secrétaires ; MM. François Calvet, Michel Dagbert, Philippe Dallier, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, Françoise Gatel, M. Hervé Gillé, Mme Michelle Gréaume, MM. Jean-François Husson, Éric Kerrouche, Dominique de Legge, Jean-Claude Luche, Jean Louis Masson, Franck Montaugé, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mmes Sonia de la Provôté, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé, MM. Raymond Vall, Jean-Pierre Vial.
L'ESSENTIEL
Mesdames, Messieurs,
Après l'annulation par le tribunal administratif de Rennes, le 25 octobre 2019, de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Langouët, qui fut à l'origine de la vague d'arrêtés municipaux visant à restreindre ou à interdire l'utilisation du glyphosate et d'autres substances chimiques phytosanitaires, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par ses ordonnances du 8 novembre dernier, décidé de ne pas suspendre les deux arrêtés anti-pesticides pris par les maires de Gennevilliers et de Sceaux sur le territoire de leur commune au motif que « les produits phytopharmaceutiques constituent un danger grave pour les populations exposées ». Depuis, en date du 14 mai, la cour administrative d'appel de Versailles a suspendu l'exécution de ces arrêtés municipaux. Toutefois, aucun jugement définitif sur le fond n'a encore été rendu.
Dans un contexte jurisprudentiel mouvant et, à ce stade, sans décision du Conseil d'État, ces décisions ont relancé le débat sur les moyens d'action dont disposent les collectivités territoriales pour préserver la santé des populations, notamment les maires en vertu de leurs pouvoirs de police.
Ø Les élus locaux sont en première ligne pour préserver la santé des populations et assurer une alimentation saine et durable
Plus largement, ceux-ci, et tout particulièrement les nouveaux élus issus des élections municipales de 2020, devront répondre à une question récurrente, et désormais majeure, qui est celle de l' alimentation saine et durable . La demande croissante des administrés en matière de santé, de traçabilité, de qualité et durabilité de l'alimentation dans les cantines scolaires, notamment le bio et les circuits courts « du champ à l'assiette », place les élus locaux en situation de responsabilité politique mais aussi juridique .
Partant de ces constats, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales , présidée par M. Jean-Marie Bockel (UC - Haut-Rhin) , a organisé au Sénat, le 19 décembre 2019, une table ronde intitulée « A limentation saine et durable : quels moyens d'action pour les collectivités territoriales ? » donnant la parole aux élus locaux pour recueillir leur vision de l'action publique en la matière et des exemples de bonnes pratiques locales.
En outre, la délégation a tenu à associer aux débats, au titre de leurs travaux et de leur intérêt particulier pour ces sujets, M. Joël Labbé (RDSE - Morbihan), auteur de la proposition de loi qui fut à l'origine de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, et Mme Françoise Cartron (LREM - Gironde), co-rapporteure avec M. Jean-Luc Fichet (SOCR - Finistère) au sein de la délégation à la prospective, sur le thème de l'alimentation à l'horizon 2050.
Les débats ont été organisés en deux séquences afin de faire porter la première discussion sur les arrêtés anti-pesticides par des maires en première ligne sur le sujet : MM. Daniel Cueff, maire de Langouët, et Patrice Leclerc, maire de Gennevilliers . Puis a eu lieu une seconde séquence dédiée aux bonnes pratiques locales en faveur d'une alimentation saine et durable, pour laquelle la délégation a identifié deux expériences de terrain : la ville de Mouans-Sartoux , cheffe de file dans le programme européen « Biocanteens » pour diffuser de bonnes pratiques, représentée par M. Gilles Pérole, maire-adjoint et président de l'association « Un plus bio » , et Dijon Métropole pour le projet « Alimentation durable 2030 » sélectionné par le Gouvernement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir « Territoires d'innovation », représentée par M. Benoît Bordat conseiller métropolitain délégué à l'agriculture périurbaine .
Dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, et sans entrer dans un débat scientifique sur le bien-fondé ou non des décisions politiques prises par les communes sur les pesticides ou le bio, la délégation a souhaité mettre en lumière les bonnes pratiques et les préconisations à caractère normatif présentées par les élus locaux .
Ø Les bonnes pratiques et les principales préconisations à caractère normatif présentées par les élus locaux
Ces bonnes pratiques ne nécessitent aucune modification du cadre réglementaire et législatif existant . Tout l'enjeu est de les partager le plus largement, qu'il s'agisse d' étendre progressivement la pratique de non utilisation de produits phytosanitaires aux cimetières et terrains de sports , d' encourager le développement des projets alimentaires territoriaux sur la base d'un référentiel commun ou encore de nouer des alliances de territoires et de collectivités pour reconvertir des friches en terres agricoles en circuits courts ou agriculture biologique ( cf. encadré ci-après).
Plus polémique et plus politique quant à elle, la préconisation formulée par les intervenants visant à autoriser les communes à exercer un pouvoir réglementaire d'adaptation locale dans le cadre de la protection de la santé des administrés impliquant des produits phytosanitaires nécessiterait une modification législative sur laquelle votre délégation souligne l'intérêt de l'ouverture d'un débat parlementaire.