SYNTHÈSE DES BONNES PRATIQUES ET DES PRÉCONISATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉLUS LOCAUX
LE PARTAGE DES BONNES PRATIQUES
LOCALES
Ø Étendre progressivement la pratique de non-utilisation de produits phytosanitaires aux cimetières et terrains de sports , lesquels ne figurent pas dans le champ d'application de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;
Ø Encourager le développement des projets alimentaires territoriaux créés par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, par l'élaboration d'un référentiel commun , en prenant exemple sur les schémas de cohérence territoriale (SCoT), qui soit suffisamment souple pour respecter l'autonomie et laisser des marges de différenciation aux territoires concernés (choix du bio, création de régie agricole municipale, formation des chefs de projet en alimentation durable, etc.) ;
Ø Nouer des alliances de territoires et de collectivités pour :
- favoriser les interactions entre territoires urbains et ruraux ;
- identifier et/ou acquérir des friches ou terres agricoles reconvertibles en circuits courts ou agriculture biologique ;
- regrouper les marchés publics des collectivités et établissements publics ;
Ø Préserver le classement des terres agricoles périurbaines dans les plans locaux d'urbanisme et les projets de territoires ;
Ø Promouvoir le changement des pratiques de consommation et la lutte contre le gaspillage alimentaire pour contenir les coûts d'approvisionnement locaux.
LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS À
CARACTÈRE NORMATIF
Ø Autoriser les communes à exercer un pouvoir réglementaire d'adaptation locale dans le cadre de la protection de la santé des administrés et « en cas de danger grave ou imminent » impliquant des produits phytosanitaires. Cette extension du pouvoir de police générale des maires, qui nécessiterait une clarification législative, ne serait reconnue qu'en substitution et en cas d'inaction de l'autorité administrative compétente, celle-ci relevant du ministre de l'Agriculture en matière de police administrative des produits phytopharmaceutiques ;
Ø Reconnaître explicitement une compétence agricole aux collectivités territoriales, notamment pour les métropoles au titre de la différenciation ;
Ø Rendre possible l'octroi de gré à gré aux petits producteurs locaux d'une fraction des allotissements de marchés publics : il s'agit de proposer une exception alimentaire dans la réglementation européenne des marchés publics, mais aussi d'exploiter au mieux les règles existantes pour retenir des fournisseurs locaux.