RÉCAPITULATIF DES MESURES
Axe 1 - Maintenir le cap de la « neutralité carbone » en appliquant effectivement la loi « Énergie-Climat » .
1. S'engager sur un calendrier d'application de la loi « Énergie-Climat », à commencer par la publication des ordonnances.
2. Lever dans la PPE les verrous règlementaires contraires aux objectifs fixés par le législateur (en matière de biogaz, d'hydrogène et d'éolien en mer).
3. Évaluer les conséquences de la crise économique sur le financement de la PPE, en saisissant sans tarder le CGCSPE et la CRE d'une étude des CSPE.
4. Prendre en compte l'atteinte de la PPE, au même titre que la SNBC, dans la stratégie de crise de l'État actionnaire mise en oeuvre par l'APE.
Axe 2 - Soutenir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs d'énergie : des grands énergéticiens aux petits détaillants.
5. Soutenir la trésorerie et les investissements des énergéticiens, en envisageant, à court terme, le report du paiement des taxes intérieures de consommation sur l'énergie et, à long terme, la récupération d'un montant équivalent en cas d'impayés de facturation, dans le cadre de la révision en cours de la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
6. Prolonger et élargir l'accès pour les stations-service au fonds de solidarité à destination des entreprises, à l'instar du secteur du tourisme notamment.
7. Appliquer un « gel » de la fiscalité énergétique, en revenant sur la suppression d'1 Md d'euros d'incitations professionnelles (suppression du taux réduit de TICPE applicable aux carburants « sous condition d'emploi » et diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers).
8. Soutenir le projet de « mécanisme d'ajustement carbone » aux frontières de l'Union européenne, en associant les filières économiques, et singulièrement celle de l'énergie, aux travaux préalables.
9. Refuser tout retour à la hausse exponentielle de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation sur l'énergie, un temps adoptée par le Gouvernement en 2017.
10. Conforter l'aide d'État et les taux réduits de TICPE et de TICGN dont bénéficient les installations grandes consommatrices d'énergie, dans l'hypothèse de l'institution d'un « prix minimum du carbone » dans le SEQE-UE.
Axe 3 - Renforcer la compétitivité de l'électricité décarbonée : socle de notre souveraineté énergétique et de notre politique climatique.
11. Associer le Parlement aux travaux stratégiques de l'Exécutif quant aux éventuelles réformes du marché de l'électricité (nouvelle régulation économique du nucléaire existant, programme d'évaluation du coût du nucléaire, projet « Hercule » au sein du groupe EDF).
12. Prendre en compte les spécificités de l'année 2020 dans le calcul du TURPE applicable aux entreprises électro-intensives.
13. Envisager l'institution d'une exonération de TICFE sur les capacités de stockage de l'électricité (batteries, STEP, électrolyseurs...).
Axe 4 - Massifier les opérations de rénovation énergétique : clef de voûte de toute « relance verte » .
14. Charger le CSCEE, en lien avec les fédérations professionnelles, de l'actualisation du guide de préconisations de sécurité sanitaire, tout au long de la sortie de crise.
15. Instituer une déduction fiscale visant à prendre en charge les surcoûts liés à la mise en oeuvre de ces préconisations sanitaires par les entreprises.
16. Prolonger et étendre l'accès pour les opérateurs de la rénovation énergétique au fonds de soutien à destination des entreprises, à l'image du secteur du tourisme notamment.
17. Appliquer un « moratoire » sur les nouvelles normes pour accompagner la reprise, en reportant effectivement l'entrée en vigueur de la réforme du DPE.
18. Maintenir le CITE après le 31 décembre 2020.
19. Élargir les conditions d'éligibilité au CITE (réintégration des ménages des déciles 9 et 10 pour les travaux de rénovation globale, rehaussement de la prise en charge du bois, de la géothermie, des chaudières THPE hors fioul, de la régulation et de la programmation).
20. Créer une bonification de C2E pour les travaux de rénovation globale dans les logements individuels.
21. Expérimenter un fonds d'urgence sur la rénovation énergétique alimenté par les C2E.
Axe 5 - Sécuriser le financement, simplifier le déploiement et relocaliser la chaîne de valeur des énergies renouvelables.
22. Sanctuariser le financement des EnR en prorogeant le CAS TE après le 31 décembre 2020.
23. Rehausser les crédits du Fonds chaleur renouvelable au niveau des 600 millions d'euros de besoins estimés dans la précédente PPE.
24. Ajuster le calendrier des appels d'offres, en lien avec les professionnels (reports complémentaires, fractionnements éventuels, sessions additionnelles).
25. Mener à bien les appels à projets en cours (biocarburants, hydrogène, BCIAT).
26. Anticiper les dispositifs de soutien envisagés dans le cadre du Plan de relance et du Pacte vert européens en veillant à ce que les entreprises françaises soient pleinement éligibles et disposent, pour les plus petites d'entre elles, d'un appui en ingénierie pour s'en saisir.
27. Accorder des délais supplémentaires pour la mise en service des projets d'EnR.
28. Proroger les autorisations délivrées, au-delà du champ et du délai prévus par l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais échus.
29. Sensibiliser les services en charge de la coordination de l'instruction des projets d'EnR aux enjeux de la reprise économique, par une circulaire leur demandant d'identifier les projets en souffrance et de faciliter leur mise en oeuvre.
30. Relocaliser la production des EnR, en mettant en place le critère du « bilan carbone » pour les dispositifs publics de soutien attribués par appels d'offres et en envisageant son extension à ceux attribués en guichets ouverts.
Axe 6 - Accompagner les biocarburants dans la crise pétrolière.
31. Consolider le cadre stratégique applicable aux biocarburants, en complétant les objectifs fixés dans la PPE et en renforçant les appels à projets.
32. Engager des chantiers règlementaires, en lien avec les autorités européennes pour :
- prolonger, après le 1 er septembre 2020, la possibilité pour les producteurs de biocarburants de mettre en distribution des gels hydroalcooliques ;
- informer la Commission européenne de l'existence d'une menace résultant de l'évolution des importations en matière de bioéthanol, afin de lui permettre d'établir une surveillance ou de prendre des mesures de sauvegarde ;
- relever le plafond de 7 % de biocarburants conventionnels dans la consommation d'énergie des transports, dans le cadre de la révision en 2026 de la directive du 11 décembre 2018 sur les EnR ;
- faire évoluer l'obligation conditionnant la distribution du carburant B10 à celle du carburant B7.
33. Utiliser à plein le cadre fiscal et budgétaire en faveur des biocarburants :
- alléger au moins temporairement la TICPE applicable aux biocarburants routiers, en particulier aux plus incorporés d'entre eux ;
- instituer un mécanisme de déduction fiscale pour compenser aux compagnies aériennes les surcoûts induits par l'utilisation du biokérozène ;
- envisager l'application d'un tarif réduit de TICPE sur le biogazole incorporé au fioul domestique.
Axe 7 - Exploiter les capacités du biogaz.
34. Permettre l'annualisation de la capacité maximale d'injection (Cmax) applicable aux méthaniseurs, compte tenu des spécificités de l'année 2020.
35. Proroger, au-delà du 31 décembre 2020, l'exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux.
Axe 8 - Révéler le potentiel de l'hydrogène.
36. Renforcer la gouvernance de l'hydrogène, en identifiant un intergroupe dédié au sein des CSF du CNI.
37. Rehausser les AMI à hauteur des 100 millions d'euros annuels annoncés par le Gouvernement en 2018.
Axe 9 - Mobiliser la commande publique et la demande privée en faveur des véhicules propres.
38. Renforcer l'obligation d'acquisition de véhicules propres, par l'État et ses établissements, à l'occasion du renouvellement de leurs parcs automobiles.
39. Rehausser le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l'acquisition de véhicules propres.
40. Étendre l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à ceux fonctionnant à l'essence et au bioéthanol (« FlexFuel »).
41. Élargir durablement les conditions d'accès des ménages à la prime à la conversion, en revenant sur les restrictions du décret du 16 juillet 2019 sur les véhicules peu polluants.
42. Appliquer au réseau routier un mécanisme de suramortissement sur les infrastructures de recharge en carburants alternatifs similaire à celui existant pour l'avitaillement des navires, et maintenir ce dernier après le 31 décembre 2022.
43. Relever le plafond de prise en charge des systèmes de charge des véhicules électriques pour les logements individuels et collectifs, dans le cadre du CITE.
Axe 10 - Protéger les consommateurs d'énergie du risque accru de précarité énergétique.
44. Charger le MNE du suivi des difficultés rencontrées par les consommateurs d'énergie dans la crise (opérations de raccordement, démarchage téléphonique, chèque énergie...).
45. Revaloriser le montant du chèque énergie , pour lui permettre de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquelles il donne droit.