II. UN DÉFAUT DE PILOTAGE POUVANT CONDUIRE À UNE INÉGALITÉ D'APPLICATION SUR LE TERRITOIRE PRÉJUDICIABLE AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
A. UNE POLITIQUE QUI REPOSE SUR DES RÉSEAUX D'ACTEURS DE BONNE VOLONTÉ, PAR DÉFINITION INÉGAUX SELON LES TERRITOIRES
La bonne mise en oeuvre de cette politique dépend des initiatives et de la bonne volonté et coordination des différents acteurs sur les territoires : directrices régionales, déléguées départementales, préfecture, parquet/procureur, gendarmerie/police, associations. La réussite de cette politique repose ainsi souvent sur l'engagement de personnalités (procureur, préfet...), qui, quand elles partent peuvent mettre en péril l'exécution de cette politique publique sur les territoires.
Ce constat, certes valable pour d'autres politiques publiques, est particulièrement prégnant pour cette politique qui repose sur un engagement, parfois presque militant, des acteurs .
On observe ainsi des différences d'application, selon les territoires , de mesures ou politiques, comme les conventions avec le SIAO pour l'hébergement, la mise en oeuvre du comité de pilotage pour les ordonnances de protection... Les structures associatives , dont le rôle est essentiel dans cette politique publique (en matière de formation, d'accueil, d'hébergement etc.), ne se retrouvent également pas partout sur le territoire.
Ces disparités géographiques sont difficilement acceptables , signifiant que certaines femmes victimes n'ont les mêmes droits sur tout le territoire. Le Haut conseil à l'égalité a déjà alerté (cf. encadré infra ) sur le risque de « zones blanches » en matière de protection des femmes victimes de violences.
|
Extraits de rapports du HCE constatant cette inégalité territoriale, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes « De la même manière, une femme victime de violences habitant en milieu rural plutôt que dans un grand centre urbain est très loin aujourd'hui d'avoir les mêmes chances d'accès à une structure d'hébergement d'urgence adaptée et à une association spécialisée pouvant l'informer et l'accompagner dans ses démarches. Ces zones blanches en matière de droits des femmes ont de sérieuses conséquences négatives sur les femmes concernées , comme le souligne le rapport EGALiTER « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux fragilisés » (HCE, juin 2014), et l'étude « Les violences faites aux femmes en milieu rural, une étude en Midi-Pyrénées et en Pays de la Loire » (FNSF, mars 2016). » Dans son rapport, qui évalue la mise en oeuvre du 4 ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : « le HCE observe une forte variabilité dans les déclinaisons départementales du 4e plan: tous les départements ne sont pas encore dotés de commissions départementales, beaucoup étant restés au stade de plans globaux voire sont seulement dotés de conventions spécifiques sur certains axes du plan . » Source : rapport « Où est l'argent pour les droits des femmes ? Une sonnette d'alarme », 2016, publié par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE), le Comité ONU Femmes France et Women's Worldwide web (W4), et rapport final d'évaluation du 4 ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, HCE, novembre 2016 |