ANNEXE
Exemples d'actions et de financements consacrés
par les départements
à la lutte contre les violences faites
aux femmes
Ces éléments ont été transmis, aux rapporteurs spéciaux, par l'intermédiaire de l'Association des départements de France .
Ils figurent ci-après, sous formes de données brutes à visée informative, sans traitement de la part des rapporteurs spéciaux.
Cette présentation ne saurait viser l'exhaustivité mais permet de révéler, par ces exemples concrets, la diversité et l'importance des départements dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
1. Le département de Charente-Maritime
a) Dispositifs financés
Dans le cadre de ses politiques d'action sociale, le département soutient financièrement les structures d'hébergement d'urgence du département en leur accordant des subventions de fonctionnement à hauteur de 535 079 euros par an. Seules les victimes de violences peuvent bénéficier de ces dispositifs.
Le centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDDF) bénéficie d'une subvention de fonctionnement particulière à hauteur de 37 000 euros attribuée par la direction de l'enfance et de la famille pour les actions de prévention et d'accompagnement des victimes de violences. Le CIDDF assure également une action d'accompagnement des bénéficiaires du RSA et bénéficie d'une subvention de 32 000 euros pour cette action.
Le département participe également au financement de différentes manifestations ponctuelles de sensibilisation et de prévention (journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes à Jonzac, Conférence/Débats à Rochefort ...).
Depuis janvier 2020, le département finance un dispositif expérimental d'accompagnement des auteurs de violences pour éviter la récidive. À ce titre, une convention relative à l'expérimentation d'un suivi judiciaire thérapeutique et de suivi renforcé des auteurs d'infractions dans le cadre des violences conjugales est passée avec l'association « AEM » pour un montant de 40 000 euros par an (convention pour une durée de 3 ans).
Enfin, le département est signataire des contrats locaux sur les violences sexistes et sexuelles (CLVSS), un nouvel outil porté par les sous-préfets qui vise à :
- favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires impliqués dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, afin d'améliorer leur prise en charge ;
- renforcer l'action partenariale ;
- conforter l'engagement des acteurs déjà mobilisés dans les réseaux ;
- mobiliser si besoin des financements sur des actions spécifiques.
Les délégations territoriales , échelon de proximité des services sociaux du département, sont les interlocuteurs privilégiés de ces contrats et les assistantes sociales du département contribuent activement aux actions de prévention et d'accompagnement de ces personnes subissant des violences.
b) Moyens humains et financiers mobilisés
Mobilisation de moyens humains
Le département de la Charente intervient donc en complémentarité de l'État au travers de la mobilisation de ses équipes de travailleurs sociaux. En effet, environ un tiers des informations préoccupantes évaluées par les professionnels des territoires d'action sociale (TAS) sont liées à des violences conjugales . De même, une partie des enfants confiés et donc pris en charge par le Département ont également été victimes de violences conjugales.
Le département a d'ailleurs constitué un groupe ressources (16 personnes) animé par la responsable du TAS de Charente-Limousine (constitué majoritairement de personnels PMI, prévention insertion, temps de conseillère conjugale).
De même, la chargée de mission « politique de santé publique » consacre 20 à 30 % de son temps à cette problématique en tant que référente au sein du Département (liens partenariaux institutionnels et associatifs, soutien aux équipes sur le traitement des situations les plus complexes).
La mobilisation des agents du centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) contribue également au bon fonctionnement des relais.
Depuis 15 ans, le département s'est aussi investi aux côtés des services de l'État - ex DDASS - et de l'Association Sojaldicienne de Promotion de la Santé (ASPROS) au niveau du réseau de la prévention des mutilations sexuelles féminines et prévention des mariages forcés (RMSF) : temps de sage-femme, d'infirmière et de médecin du CPEF, psychologue, assistante de service social et infirmière de TAS ; accompagnement des femmes excisées, protection des petites filles, aide à la reconstruction chirurgicale ; sensibilisation et formation des professionnels en Charente...
Mobilisation de moyens financiers
Le département participe au financement des acteurs de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes par le biais de sa politique enfance famille.
À titre d'exemple, la direction de la protection de l'enfance (DPE) a accordé, en 2019, les subventions suivantes :
- CIDFF : pôle ressources sur la lutte contre les violences faites aux femmes : 1 500 euros ;
- ASERC (Association Socio-éducative de la Région de Cognac) : subvention d'investissement au centre Suzanne Noël pour l'accueil et l'hébergement temporaire des femmes, et leurs enfants, victimes de violences conjugales : 659 euros ;
- CCAS d'Angoulême : Accompagnement psychologique des enfants victimes de violences conjugales : 15 000 euros (cofinancement dans le cadre du plan pauvreté) ;
- CDAD : Prévention des violences intrafamiliales : 3 000 euros ;
- pas de demande de l'ASVAD (France victimes) en 2019.
Données statistiques
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2018 |
2019 |
2020 |
||
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Majeurs |
Nombre total de victimes accueillies majeures |
129 |
113 |
88 |
|
Mineurs |
Nombre total d'enfants mineurs concernés |
146 |
177 |
105 |
Source Astride 22/6
2. Le département du Val-d'Oise
Le budget du conseil départemental est de 350 000 euros en 2019 qui se décline de la manière suivante :
- soutien aux dispositifs et structures agissant en faveur de l'accès au droit et de l'aide aux victimes :
o l'association « Du Côté des Femmes » pour ses missions d'accueil, d'écoute, de soutien et d'orientation des femmes victimes de violences (80 190 euros) ;
o l'association « Voix de Femme » qui a pour but de lutter contre le mariage forcé (11 700 euros) ;
o le centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Val d'Oise (108 875 euros) ;
o le conseil départemental d'accès aux droits (23 750 euros) ;
o Le cofinancement de six postes d'intervenants sociaux en commissariat (76 326 euros) ;
o le soutien au dispositif du Téléphone Grave Danger (5 475 euros) ;
- prévention de la récidive et responsabilisation des auteurs de violences conjugales : l'association ESPERER 95 (8 000 euros) pour son action de responsabilisation des auteurs de violences conjugales ;
- prévention des violences (actions en direction des publics jeunes) : action de théâtre-forum pour la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des collèges (36 000 euros).
3. Le département de l'Ille-et-Vilaine
Crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes
(en euros)
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Opération |
Structures partenaires |
Montant prévu en 2020 |
|
Téléphone Grave Danger |
Association pour l'insertion sociale (AIS) / Tribunal Saint Malo |
1 000 |
|
SOS Victimes |
Tribunal Rennes |
1 000 |
|
Plateforme Violences Faites aux femmes |
ASFAD |
4 000 |
|
Agir pour l'égalité et les droits des femmes |
Femmes solidaires St Malo |
600 |
|
ISCG Saint Malo |
AIS 35 |
18 000 |
|
ISCG Rennes |
AFSAD |
16 867 |
|
ISCG Redon |
AFSAD |
8 933 |
|
ISCG Vitré + Roche aux fées |
AFSAD |
18 267 |
|
ISCG Brocéliande |
En projet 2020 |
15 000 |
|
Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. |
CIDFF |
7 300 |
|
Permanence pour les femmes étrangères victimes de violences |
UAIR |
10 000 |
|
TOTAL |
100 967 |
Il faut également ajouter le soutien aux réseaux locaux « Violences intrafamiliales » qui est de l'ordre de 7 000 euros. Ce montant ne prend toutefois pas en compte ce que le département fait en régie puisqu'il dispose des centres de planification et d'éducation familiale et des centres départementaux d'action sociale qui suivent et prennent en charge également des victimes de violence conjugale.
4. Le département de la Gironde
Il agit au quotidien en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, thématique à la croisée de plusieurs de ses compétences.
En synthèse, l'action départementale mobilise plusieurs leviers :
- en premier lieu, l'action des professionnels du service social, de la protection maternelle infantile , présents en proximité sur l'ensemble du territoire girondin au sein des 37 « maisons département des solidarités », ainsi que les centres de planification et d'éducation familiale. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et si nécessaire l'orientation vers des structures spécialisées des publics ;
- d'autre part, l'action en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes se déploie au travers de certaines compétences-clefs du département , notamment la protection de l'enfance au regard de l'impact sur les enfants des situations de violences familiales, ou encore l'insertion compte tenu de la typologie du public des allocataires du revenu de solidarité active, majoritairement féminin, et enfin les actions d'inclusion et de développement social conduites sur les territoires ;
- enfin, le soutien apporté aux structures associatives oeuvrant à aider les femmes victimes de violences et leurs enfants s'est élevé en 2019 à 294 150 euros. Le soutien apporté aux structures associatives agissant en faveur de la prévention, de l'insertion des femmes et du respect de leurs droits a représenté près de 460 000 euros en 2019.
5. Le département des Alpes de Haute-Provence
Parmi ces actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, le département accorde, chaque année, une subvention de 9 000 euros au centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) au titre du dispositif départemental de prise en charge des femmes victimes de violence.
6. Le département des Landes
En 2020, le département a prévu, s'agissant du soutien aux associations, de financer :
- le CIDFF , à hauteur de 47 400 euros de subvention de fonctionnement, de 18 600 euros pour le dispositif "référent violences", de 25 000 euros d'aides exceptionnelles pour faire face à la crise de la COVID-19 et la mise à disposition d'un appartement en centre-ville de Mont-de-Marsan (bureaux + accueil de jour). Le département verse également une subvention au CIDFF dans le cadre du PTI mais qui concerne plus globalement l'insertion des femmes ;
- l'association départementale d'aide aux victimes (ADAVEM): 40 000 euros de subvention de fonctionnement par an, bien que cela ne concerne pas uniquement les femmes victimes de violences (il faudrait proratiser par rapport à l'activité de l'association).
Il faut rajouter à cela la valorisation financière de la mission égalité femmes-hommes (0,5 ETP à environ 40 000 euros par an).
7. Le département de la Drôme
Il finance, via « le fonds unique logement habitat » (terminologie drômoise du « Fonds Social Logement »), une action d'accueil citoyen pour les femmes victimes de violences. Il s'agit de familles d'accueil pour accueillir les femmes dans l'urgence et les héberger pendant quelques semaines le temps de les accompagner vers une situation stable. Le département soutient à hauteur de 20 000 euros par an le CDIFF pour cette action. L'action est financée depuis 2019.
Par ailleurs, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) prévoit également une action pour le logement des femmes victimes de violences et/ou avec enfants de moins de trois ans.
8. Le département de l'Hérault
Le département finance les dispositifs suivants :
- le CIDFF à hauteur de 8 000 euros pour l'action « Parcours vers l'emplois des femmes victimes de violences conjugales ». Cette action est cofinancée par la CAF, la Ville de Montpellier et l'État (montant du projet 50 500 euros). Ce projet accueille 85 femmes et réalise 70 accompagnements ;
- les intervenants sociaux en commissariat en gendarmerie (ISCG). Ces dépenses en personnel, au titre de 2019, s'élèvent à 194 549,63 euros . La recette correspondant à la participation de l'État est de 18 000 euros par poste ;
- l ' hébergement en faveur des femmes victimes de violences avec enfants de moins de 3 ans. Les structures sont gérées par :
o Le CCAS de Montpellier / le CHRS « Élisabeth Bouissonnade » à hauteur de 100 000 euros, avec un cofinancement de la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE), la CAF, et des tiers privés ;
o L'association « Amicale du nid » à Béziers à hauteur de 75 000 euros : 10 logements dont un dédié à l'accueil d'urgence. Ils font l'objet d'un cofinancement de la part de la direction départementale de la cohésion sociale, de la CAF et de la société AG2R.
D' autres prises en charges hôtelières ne sont pas identifiables finement.
9. Le département des Pyrénées-Orientales
Actions directes
- par ses compétences, le département agit directement en proposant aux femmes victimes de violences un accueil, une écoute et un accompagnement dans leurs démarches par les travailleurs sociaux des huit maisons sociales de proximité (MSP) réparties sur l'ensemble du territoire départemental ;
- dans le cadre de ses missions de protection de l'enfance, il intervient également en accueillant les femmes enceintes ou les femmes avec enfants de moins de trois ans ayant subi des violences, et en les prenant en charge au travers de nuitées d'hôtel en urgence ou, si besoin, par un accueil en foyer maternel (IDEA, centre maternel Le Rivage, etc.).
Actions menées en interne et/ou en partenariat
- coordination et animation de l'Observatoire des violences envers les femmes du département des Pyrénées-Orientales (Odvef 66) ;
- participation active de la référente violences conjugales à la cellule de recueil d'informations préoccupantes sur les violences conjugales pilotée le Parquet ;
- soutien financier aux associations engagées dans la lutte contre les violences conjugales : APEX, CIDFF 66, France victimes 66, Planning familial...) ;
- permanences spécialisées « violences conjugales » au sein des MSP de Céret, Prades, Rivesaltes, Thuir, Elne et Font-Romeu en partenariat avec l'association APEX ;
- cofinancement de postes de travailleuses sociales au sein du commissariat et des gendarmeries du département pour l'accueil et l'orientation des femmes victimes ;
- à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes, organisation annuelle d'une séquence de sensibilisation à destination des équipes sociales et médico-sociales du département;
- organisation de diverses actions de sensibilisation en direction des professionnel(le)s et du grand public dans le cadre de la semaine des droits des femmes et du calendrier des événements « égalité » ;
- développement des actions de prévention des violences sexistes et des inégalités de genre, notamment en milieu scolaire ;
- interventions en binôme « Référente violences conjugales / mission Égalité-Odvef 66 » auprès des équipes sociales et médico-sociales au sein des MSP ;
- soutien financier aux actions de prévention de la prostitution en partenariat avec le Mouvement du Nid ;
- mise à disposition sur le site internet de la collectivité de différentes ressources en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ;
- participation technique et financière au dispositif de télé-protection « Téléphone Grave Danger » ;
- mise à disposition gratuite d'outils dédiés dans le cadre de l'animation du pôle ressources Égalité (ouvrages, expositions, etc.).
Le département engagé et signataire :
- protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes aux côtés de l'État, du parquet et de la caisse d'allocations familiales ;
- protocole cadre pour le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes des victimes de violences conjugales aux côtés de l'État, du parquet, de la gendarmerie nationale, de la police nationale, du CIDFF 66 et de l'APEX ;
- convention locale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales, aux côtés de l'État, du parquet, de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de France victimes (ADAVIP66), du CIDFF 66 et de l'APEX;
- convention sur le dispositif de téléprotection Grave Danger.
Focus sur l'Observatoire des violences faites aux femmes du Département des Pyrénées-Orientales
Créée en juin 2014, cette instance réunit les acteurs institutionnels et associatifs intervenant dans le champ des violences faites aux femmes, ainsi qu'un Comité consultatif des usagères. En cohérence avec les directives nationales, l'Observatoire n'est pas uniquement une instance d'observation, il est également un lieu d'actions et de propositions d'actions.
Exemples d'actions en cours ou réalisées dans le cadre des travaux de l'Odvef 66 :
- enquête départementale sur les violences subies au cours de la grossesse et de la vie en partenariat avec la MIPROF et le Conseil de l'Ordre des sages-femmes 66 ;
- mise en place de séquences de sensibilisation en direction des professionne(le)s et/ou du grand public dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes aux alentours du 25 novembre, durant la semaine des droits des femmes en mars, ou dans le cadre du Calendrier des événements « égalité » ;
- expérimentation d'un cycle de séances d'hypnothérapie en direction de femmes ayant connu l'expérience des violences conjugales et souhaitant s'inscrire dans cette démarche (mai à octobre 2018) ;
- organisation annuelle de cycles d'ateliers d'auto-défense féministe à destination des femmes victimes de violences ou souhaitant s'en préserver, accompagnées par les travailleurs sociaux des Maisons sociales de proximité de Perpignan etc.
Financement des politiques de lutte contre les
violences
faites aux femmes - Mission Égalité
Nota : Le tableau ci-dessous recense uniquement les crédits affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes et plus largement à la promotion de l'égalité femmes-hommes au sein de la mission Égalité du département 66. Il ne prend donc pas en compte d'autres financements de politiques en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes assurées par la collectivité, tels que, entre autres : poste référente violences conjugales, cofinancement AS police et gendarmerie, participation financière à certains dispositifs (ex. TGD), accompagnement des femmes victimes par les travailleurs sociaux des 8 MSP du territoire départemental, dispositifs mis en oeuvre au sein d'autres directions (ex : Groupe grossesses vulnérables à la Direction enfance famille, dispositif intervenant dans le repérage et l'accompagnement des violences faites aux femmes en situation de grossesse), prise en charge des femmes enceintes ou avec enfants de moins dans trois ans pour l'accueil d'urgence (centre maternel, IDEA), etc. Un travail interne avec la Direction des finances est actuellement en cours de réalisation afin de permettre une lecture plus fine des financements octroyés par notre collectivité en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.