D. FOCUS SUR LE FINANCEMENT DES MESURES PRISES PENDANT LE CONFINEMENT : DES CRÉDITS NOUVEAUX ET SUFFISANTS ?
1. Des mesures prises qui vont dans le bon sens...
Chiffres-clés de la période de confinement : une augmentation des signalements et de l'activité des associations
- 52 000 appels entrants au 39.19 recensés en avril et mai 2020, soit le même nombre environ que pour l'année 2019.
- 2 000 SMS au 114 pendant le seul mois d'avril 2020.
- 771 tchats en 2020 contre 44 en 2019 , avec 380 signalements au parquet, 72 interventions de la police et 35 de la gendarmerie.
- 90 points dans les supermarchés , qui ont accueilli 401 personnes.
- 200 appels reçus sur la ligne d'écoute pour les auteurs de violence.
- 81 évictions de prévenus pour des faits de violences , entre le 6 avril et 13 mai 2020, par le biais de la plateforme nationale d'éviction opérée par le Groupe SOS Solidarités
Les rapporteurs reconnaissent la réactivité du Gouvernement, pendant cette période, qui a dû adapter les dispositifs existants et mettre en oeuvre de nouveaux outils pour protéger les femmes .
Ainsi, dès le 21 mars, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, gérant le 39.19, avec un soutien du Secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, a pu apporter une réponse à distance de 9 h 00 à 19 h 00 du lundi au samedi, puis à compter du 19 avril, du lundi au dimanche, de 9 h à 19 h 19 ( * ) .
Outre l'accessibilité du 39.19, des dispositifs adaptés à la période de confinement et des mesures nouvelles ont été mis également en oeuvre, avec l'accessibilité du 114, numéro d'alerte par SMS pour les malentendants, ouvert à tous les publics depuis le 1 er avril 2020, la plateforme de signalement en ligne arretonslesviolences.gouv.fr , la possibilité d'appeler les secours depuis les pharmacies, les points d'accueil dans les centres commerciaux, la ligne d'écoute pour les auteurs de violence, la mise en place d'une plateforme d'hébergement avec le groupe SOS permettant l'éviction des auteurs de violence.
Toutefois, les dispositifs mis en oeuvre demeurent perfectibles, et reposent, essentiellement, sur les acteurs de terrain , qui manquent parfois cruellement de moyens pour mener leurs missions, comme les rapporteurs l'expliciteront en seconde partie du présent rapport.
Ainsi, plusieurs dispositifs mériteraient d'être améliorés :
- les alertes en pharmacie : toutes les pharmacies sur l'ensemble du territoire national ont été concernées par le dispositif, soit près de 22 000 officines. Toutefois, pendant la période du confinement, seulement 8 interventions des forces de l'ordre ont été recensées avec 5 interpellations ;
- les points d'accueil dans les supermarchés : au total, 99 sites éphémères dans des centres commerciaux ont été ouverts dans toutes les régions (excepté Guadeloupe et Mayotte) sur la période de mars à juin 2020. 409 femmes ont été accueillies mais aussi 32 enfants et 35 hommes.
Bien que moins utilisés par les femmes victimes de violences, ces dispositifs ont eu le mérite de développer de nouveaux partenariats associatifs , de sensibiliser un public différent de celui habituellement accueilli. Les rapporteurs saluent également la pérennisation de la plupart des dispositifs mis en oeuvre pendant le confinement.
Toutefois, si les rapporteurs reconnaissent les efforts du Gouvernement sur ces dispositifs, ils s'interrogent sur les modalités de financement.
2. ...dont le financement par l'État interroge
a) Un fonds d'un million d'euros annoncé par le Gouvernement pendant la période de confinement, mais pas de crédits nouveaux
Le Gouvernement avait annoncé la création d'un fonds d'un million d'euros, pour financer les mesures précitées mises en oeuvre pendant la période de confinement.
Ce fonds serait constitué de deux « sous-enveloppes » : l'une ayant pour objectif de soutenir les associations locales dans leur réorganisation durant la période de confinement (achat de matériel informatique, téléphones portables, imprimantes...) ; l'autre visant à prendre en charge les frais d'hébergement pour des femmes victimes de violences et leurs enfants qui devaient être prises en charge en urgence pendant la période du confinement et quelques semaines suivantes.
Toutefois, après demandes de précision des rapporteurs spéciaux au Secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes , ce fonds s'est avéré ne pas être constitué de crédits nouveaux mais de crédits redéployés. Les rapporteurs ne peuvent que regretter cette pratique, qui constitue malheureusement une habitude en la matière . Il existe un décalage constant entre les opérations de communication gouvernementale et la réalité des crédits déployés.
Selon les informations communiquées aux rapporteurs, une partie de ce financement est issue d'un mouvement de 0,4 million d'euros à partir de l'action 23 « soutien au programme ». Les autres lignes de redéploiement correspondent à des crédits destinés initialement aux services déconcentrés pour des actions locales, portant notamment sur les femmes victimes de violence. La mise en oeuvre de ce fonds d'un million d'euros se fera donc au détriment d'autres actions, sur un budget déjà fortement contraint.
Par ailleurs, des zones d'ombres demeurent sur les modalités d'allocation de ce fonds destiné principalement aux associations . Lors de l'audition de la ministre Marlène Schiappa par la délégation aux droits des femmes du Sénat en mai dernier, celle-ci avait indiqué que seulement la moitié des crédits avait été utilisée alors que toutes les associations reçues avaient fait part d'un manque de moyens aux rapporteurs spéciaux. Ressortait de cette audition l'impression d'une méconnaissance de la ministre du réseau associatif et déconcentré existant. Il semblerait, toutefois, que le réseau déconcentré des droits des femmes et égalité ait informé les associations locales de la disponibilité du fonds, et ait procédé aux sélections des demandes en fonction de leur pertinence sur le terrain.
b) L'ouverture de 4 millions d'euros dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : un effort à saluer mais des conditions d'exécution à surveiller
Les rapporteurs spéciaux saluent l'ouverture de 4 millions d'euros dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
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Détail de l'enveloppe des 4 millions d'euros ouverte dans le PLFR 3 *3 millions d'euros destinés : - aux associations de terrain : associations locales gérant des Accueils de jour et des Lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO) pour les femmes victimes de violences, Centres d'information des femmes et des familles (CIDFF), associations locales du Mouvement français pour le planning familial gérant des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), associations locales du Mouvement du nid et de Femmes solidaires, qui vont devoir répondre à un afflux de demandes d'information, d'accueil et d'accompagnement de femmes qui n'ont pas trouvé d'aide suffisante ou adaptée à leur situation de vie durant la période du confinement ou pour mieux protéger des femmes qui seront victimes de violences suite à des annonces de séparation ; - aux associations qui souhaitent pérenniser voire renforcer leur présence dans les nouveaux lieux de signalement et d'information mis en place dans le cadre du confinement tels que les points d'accueil dans les centres commerciaux ; - aux associations nationales ayant mis en place des actions nouvelles ou ayant renforcé leur activité suite à la crise de la COVID-19 pour mieux accompagner les femmes dans leur accès aux droits et leur insertion notamment professionnelle. * 1 million d'euros alloué à la pérennisation de la plateforme de recherche de solutions d'hébergement pour les auteurs de violences conjugales ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire d'éviction de leur domicile. Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux (Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes) |
Toutefois, les modalités d'exécution et la nature de ces crédits ne sauraient être pleinement satisfaisantes pour les rapporteurs spéciaux :
- ces crédits sont d'abord des moyens exceptionnels inscrits dans le plan de déconfinement. Ils n'ont pas été intégrés en base au projet de loi de finances pour 2021 mais ont fait l'objet d'une demande de mesure nouvelle, qui reste incertaine à ce stade de la procédure budgétaire. Des consignes ont ainsi été données au réseau déconcentré pour rester prudent quant à la poursuite et la reconduction des actions subventionnées dans le cadre de ces crédits ;
- les conditions d'éligibilité aux subventions étaient assez contraintes, comme certaines associations contactées ont pu le déplorer . L'enveloppe cible de 2 millions d'euros (hors crédits affectés à la pérennisation des centres éphémères) vise ainsi à soutenir les actions locales de prise en charge, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles notamment conjugales , pour tenir compte d'un afflux attendu de demandes à la suite du déconfinement, mais pas les dispositifs d'hébergement . Par ailleurs, ces crédits n'ont pas vocation à prendre en charge des surcoûts matériels de fonctionnement liés à la crise sanitaire (ex : type plexiglas, ordinateurs, etc.), ni à renforcer les crédits de fonctionnement des structures .
Les rapporteurs spéciaux resteront, par ailleurs, attentifs à la consommation effective de ces crédits , car de leur bonne exécution dépend la mise en oeuvre de cette politique, qui a longtemps souffert d'une sous-exécution budgétaire. Ils resteront également vigilants s'agissant de la levée de la réserve de précaution à hauteur d'1,2 million d'euros pour financer :
- d'une part la pérennisation de la plateforme téléphonique d'écoute, d'orientation et de première étape vers un accompagnement psychologique des auteurs de violences conjugales ;
- d'autre part l'ouverture, dès 2020, de 15 centres de prise en charge psychologique et sociale pour les auteurs des violences conjugales, dont deux en Outre-mer.
L'utilisation de crédits du programme 137 pour financer des actions envers les auteurs, alors que le programme est déjà contraint interroge les rapporteurs spéciaux comme de nombreuses associations de défense des femmes victimes de violences. Les crédits de la mission « Justice » auraient pu être mobilisés.
3. D'autres sources de financement sollicitées : les collectivités territoriales et les aides privées
a) Les collectivités locales, des partenaires indispensables des associations pendant cette crise
De nombreuses associations ont pu bénéficier de l'aide des collectivités territoriales pour financer leurs activités et dispositifs pendant la période de confinement . Ainsi l'activité de formation en ligne conduite par le Collectif féministe contre le viol (CFCV) pour les associations, a obtenu un financement de 10 000 euros de la ville de Paris.
Des collectivités ont également financé directement des dispositifs et mis en oeuvre des actions innovantes , ce que ne peuvent que saluer les rapporteurs spéciaux, qui reconnaissent bien là le rôle indispensable des collectivités sur le terrain.
b) La générosité publique : une source de financement en hausse qui traduit une visibilité croissante de la cause
Cette période de confinement a été synonyme, sur la question de la lutte contre les violences faites aux femmes notamment, d'une forte hausse de la générosité publique.
Ainsi la Fondation des femmes, à la faveur d'une communication et d'une visibilité importante du sujet pendant cette période, a réalisé une collecte record : plus de 2,7 millions d'euros (en dons numéraires et matériels) dont environ 500 000 euros de dons de particuliers, avec une moyenne de dons de 100 euros, par personne.
Cette somme a ainsi permis de financer trois types d'action :
- des distributions d'ordinateurs portables, de téléphone (avec dons matériels et dons numéraires) pour garantir aux associations la poursuite de leurs missions ;
- des places d'hébergement d'urgence à hauteur de 40 000 nuitées ;
- des kits alimentaire et équipements (masque, gel) distribués à 125 associations en métropole et Outre-mer.
En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux tiennent à préciser que la générosité publique ne peut et ne doit pas se substituer au financement public, s'agissant notamment de dispositifs qui relèvent de services publics, comme l'hébergement par exemple.
Il est ainsi regrettable que certaines associations n'aient pu compter que sur la générosité publique pour financer leur surcroît d'activité ou les surcoûts générés par le confinement.
Bien qu'en augmentation, la donation en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, demeure loin derrière les autres causes . Ainsi, selon étude publiée par Admical en juin 2020, sur les premiers impacts concernant l'engagement des mécènes pendant la crise de la Covid-19 20 ( * ) , la lutte contre les violences faites aux femmes reste un axe minoritaire du mécénat , puisque seulement 18 % des fondations interrogées déclarent avoir financé ce type d'actions ( cf. graphique infra ).
Axes d'intervention des mécènes pendant le confinement
Source : étude publiée par Admical en juin 2020, sur les premiers impacts concernant l'engagement des mécènes pendant la crise de la Covid 19
* 19 Si le 39.19 a connu une explosion de son nombre d'appels, d'autres associations, en raison notamment d'une faible communication autour de leur numéro d'écoute, ont connu une diminution de leurs appels, qui ont repris au moment de la période du confinement.
* 20 http://admical.org/sites/default/files/uploads/etude_covid_vf_23.06_0.pdf