B. TROIS OBJECTIFS
Le premier est de retrouver la confiance entre l'État et les partenaires sociaux . Cela passe par un bilan actualisé et plus objectif de la mise en oeuvre des engagements d'Action Logement. Cela passe également par le respect par l'État des prérogatives des partenaires sociaux. Il doit se placer comme partenaire et non comme donneur d'ordres. Il doit également respecter sa parole et non pas mener une politique prédatrice et brutale de prélèvements sur les ressources.
La confiance retrouvée passe par une gouvernance plus fonctionnelle , c'est le deuxième objectif. L'État ne peut pas d'un côté regretter l'incapacité à délivrer des prestations ou à réduire les coûts et de l'autre empêcher la réforme des structures ou mettre son veto dans les conseils d'administrations. Il convient de faire émerger une ligne hiérarchique clarifiée au sein du groupe portant une vision stratégique et garante d'efficacité vis-à-vis de l'État .
Enfin, le troisième objectif est de retrouver un meilleur équilibre entre centralisation et financement de politiques publiques d'un côté, et lien emploi-logement et déclinaison sur les territoires, de l'autre côté . L'ADN d'Action Logement reste selon nous l'implication locale des entreprises, des salariés et des élus au service d'un bassin économique. C'est pour nous un axe essentiel à ne pas perdre de vue.
C. UNE MÉTHODE
Il ne peut être question de négocier sous la menace d'une ordonnance ni maintenant, ni plus tard !
Fort heureusement, le Gouvernement a entendu notre appel et la ministre du logement s'est engagée à présenter au printemps, si ce n'est un texte de loi, du moins des articles spécifiques, « en dur », dans un projet de loi qui serait discuté au Parlement en mars ou avril 2021. Nous soutenons pleinement cet objectif .
La réforme souhaitée ne peut résulter que d'une dynamique partagée et donc d'une vraie concertation menée avec les partenaires sociaux.
Une première étape sera franchie au tournant de cette année avec l'adaptation du Plan d'investissement volontaire à la crise sanitaire et économique et au plan de relance du Gouvernement. Cela doit se faire dans un état d'esprit réellement partenarial.
Les consultations sur la réforme ont commencé. Le processus n'est pas encore formalisé. Nous demandons que dès que possible les élus locaux soient consultés car il ne peut y avoir de politique de logement sans qu'ils soient une partie de la solution. Nous y veillerons spécifiquement.
Enfin, il convient de rester particulièrement attentif au déroulement des discussions afin de préparer son examen par le Parlement. C'est pourquoi, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de transformer la « mission flash » en groupe de suivi de la réforme .