C. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE EN DEÇÀ DES ENJEUX
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La commission avait proposé une trajectoire de financement ambitieuse , avec : - la mise en oeuvre d'un plan de relance portuaire de 150 millions d'euros par an sur 5 ans 9 ( * ) , soit 750 millions d'euros au total ( proposition n° 6 du rapport d'information )?; - un doublement des moyens consacrés par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 au renforcement du report modal 10 ( * ) vers les transports massifiés pour atteindre 5 milliards d'euros sur 10 ans ( proposition n° 3 du rapport d'information ) . Le chapitre III de la PPL Vaspart propose d'augmenter la trajectoire d'investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport (article 13) , entre 2021 et 2017, fixée par la LOM, en dédiant ces moyens financiers supplémentaires au cinquième programme d'investissements prioritaires prévu par la LOM (article 14) qui concerne l'efficacité des ports et le report modal. Ces mesures sont détaillées dans la programmation financière qui figure dans le rapport annexé à la PPL. |
Le Gouvernement prévoit 175 millions d'euros d'investissements pour les ports dans le cadre du plan de relance (pour développer les énergies décarbonées) et 200 millions d'euros au total pour le secteur portuaire. Ces moyens sont sensiblement en-deçà de la trajectoire financière préconisée par la commission.
En matière de report modal , la commission s'interroge sur le caractère réaliste de l'objectif d'augmenter de 30 % la part des modes de transport massifiés dans les acheminements portuaires compte tenu de l'ambition limitée des investissements annoncés (outre le plan d'investissement pour l'axe Seine-Nord Europe, 400 millions d'euros sur deux ans pour le portuaire et le maritime et 200 millions d'euros pour le fret avec une priorité pour le ferroviaire).
D. DES INCERTITUDES SUR L'ATTRACTIVITÉ DES ZONES INDUSTRIALO-PORTUAIRES
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La commission avait proposé la création de zones de relance économique temporaires sur le modèle des zones franches douanières ( article 7 bis de la proposition de loi n° 29 (2020-2021) relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français , adoptée par le Sénat le 8 décembre 2020). L' article 7 bis de la PPL Vaspart , introduit par la commission, propose d'instituer des zones de relance économique temporaires , assorties de mesures visant à renforcer l'attractivité des ports concernés (exonération temporaire d'impôt sur les sociétés 11 ( * ) ). |
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mission de réflexion au premier semestre 2021, dont l'objectif est de faciliter l'implantation de sites industriels à haute valeur ajoutée dans nos ports. Lors de son audition du 16 février 2021 devant la commission, Jean-Baptiste Djebbari, ministre chargé des transports, a annoncé que la création de «?zones de relance économique portuaire temporaires?» était en cours d'étude.
Il serait essentiel que ces travaux, déjà annoncés lors du CIMer de 2020 mais non suivis d'effets, aboutissent dans les meilleurs délais. En effet, face à la férocité croissante de la compétition internationale dans ce secteur et aux conséquences du «?Brexit?» (auxquelles il faut ajouter la récente annonce du Gouvernement britannique de la création de zones franches douanières sur son territoire), le renforcement de l'attractivité de nos ports est plus que jamais un impératif .
* 9 Selon M. Michel Vaspart, rapporteur de la mission d'information sur la gouvernance et la performance des ports maritimes, «?les réflexions actuelles en matière de souveraineté et de relocalisations industrielles passent nécessairement par un soutien massif aux ports français, qui sont les portes d'entrée de notre territoire?».
* 10 Rappelons qu'à l'heure actuelle, du fait du sous-investissement chronique dans les réseaux de transport massifiés, 80 % des pré- et post-acheminements portuaires reposent encore sur le mode routier. À cet égard, Mme Martine Filleul, présidente de la mission d'information sur la gouvernance et la performance des ports maritimes, soulignait que «?le report modal vers le fer et le fleuve est une condition indispensable au renforcement de l'attractivité des ports français?».
* 11 Exonération totale pendant 2 ans, puis soumission des bénéfices à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % et 80 % de leur montant pendant les trois années suivantes.