II. UN PARTENARIAT ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE FINANCEMENT DU PROJET
De même que la gouvernance, le financement de NexSIS est assuré à la fois par l'État et les collectivités territoriales.
A. UN EFFORT DE L'ÉTAT REPOSANT SUR UN SOUTIEN FINANCIER SUBSTANTIEL ET UN APPUI TECHNIQUE DE SES SERVICES
1. Une contribution financière mesurée de la part du ministère de l'intérieur
a) Un financement assuré par le programme 161 « Sécurité civile » à travers la « DSIS² »
Comme évoqué supra, le financement des SGA et SGO des SIS relève en principe de leur compétence. Il a néanmoins été convenu que l'État contribue au projet de NexSIS 18-112, notamment pour financer en partie la construction du produit.
Cette contribution financière est ainsi supportée par le programme 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités », piloté par la DGSCGC, et s'élève à 36,6 millions d'euros sur la période 2018 à 2023. Ces crédits s'imputent sur la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS²), créée en 2017.
Le plan de financement prévoit donc une extinction progressive de la part allouée par l'État jusqu'en 2023 , le programme devant être autofinancé par les redevances versées par les utilisateurs après cette année.
Modèle économique de NexSIS 18-112 sur 10 ans
Source : Plan projet NexSIS 18-112, 2018
Ce soutien substantiel de l'État peut néanmoins sembler modeste . En effet, il représente à peine 16 % du coût total du projet sur 10 ans, et une moyenne annuelle d'1,2 % du montant total des crédits du programme 161. Cependant, la subvention de l'État pourrait être amenée à évoluer, afin de prolonger le versement d'une contribution au-delà de 2024 si le modèle économique d'autofinancement par redevances n'était pas respecté. Par ailleurs, l'État assume le risque financier dès lors que l'agence n'est pas autosuffisante.
Échéancier de financement porté par la DSIS²
(en millions d'euros)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
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Programmation |
6 |
7 |
7 |
7 |
7 |
3 |
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Exécution (*prévue pour 2021) |
1,75 |
6,812 |
6,763 |
6,8* |
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Crédits du programme 161 exécutés, en CP (**votés en 2021) |
515,1 |
548,3 |
555,4 |
520,4** |
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Source : plan projet NexSIS 18-112, 2018, et documents budgétaires
L'exécution des crédits de la première annuité est très inférieure à la prévision, en raison de la création de l'ANSC en fin d'année 2018. Celle des autres années est plus proche de la prévision, quoiqu'inférieure, et notamment en raison de l'application d'un gel de crédits.
b) Des crédits finalement soumis au gel, malgré l'inscription du programme dans le GPI
Comme le préconisait le « Plan projet », l'intégration de NexSIS dans le Grand plan d'investissement (GPI) devait permettre de tenir à l'écart du gel les crédits du programme 161 qui lui étaient affectés.
Les documents budgétaires font pourtant état d'une application de la réserve de précaution sur la DSIS² en 2020 - tout en rappelant paradoxalement que cette dotation en est exonérée au titre du GPI - qui s'est soldée par une sous-consommation de plus de 3 % des crédits autorisés .
L'ANSC précise que l'application du gel puis l'annulation de crédits n'ont pas entravé l'exécution de ses dépenses en 2020, puisqu'elle pouvait compter sur un fonds de roulement constitué dès l'origine à partir de la dotation de l'État, puis alimenté par les contributions des SIS.
Pour autant, cette mise en réserve risque d'être renouvelée pour les prochaines années, le GPI ayant été abandonné dans le cadre de la loi de finances pour 2021, au profit du plan de relance, lequel n'offre toutefois plus au programme NexSIS l'exemption de la mise en réserve.
Dès lors, si le fond de roulement de l'ANSC s'avérait insuffisant pour ses prochaines programmations budgétaires, il conviendrait de limiter l'application du gel et des annulations de crédits qui en découlent , afin de permettre à l'ANSC d'avoir une gestion plus libre de ses crédits , notamment pour le financement des activités de développement et de déploiement de NexSIS.
Recommandation n° 6 : limiter le recours à la mise en réserve des crédits de l'État et les annulations qui en découlent, afin de conforter le respect de la trajectoire financière du programme de déploiement de NexSIS.
2. Un appui complémentaire assuré par d'autres services de l'État
En complément de la contribution financière de la DGSCGC, l'État accompagne également l'ANSC à travers les moyens humains et matériels de ses tutelles . Le ministère de l'intérieur doit ainsi héberger NexSIS 18-112, assurer la collecte des données sur son Cloud, et mettra à disposition de l'ANSC l'usage d'infrastructures partagées telles que le réseau interministériel de l'État (RIE).
La DINUM cofinance également le recrutement d' « entrepreneurs d'intérêt général » (EIG) au sein de l'ANSC, afin de recourir à des profils d'expert en développement numérique, extérieurs à l'administration, à raison d'un seul en 2019 et de 3 en 2020. Ce financement est supporté par le programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
D'autres services de l'État devraient prochainement participer au financement de l'ANSC , à travers le recours à l'outil de géolocalisation automatisée de l'appelant (AML) dès lors que ces services auront conclu avec l'ANSC des conventions payantes en tant qu'utilisateurs de l'AML.