B. UN FINANCEMENT PRINCIPALEMENT ASSURÉ PAR LES SDIS, VIA UNE CONTRIBUTION VOLONTAIRE D'INVESTISSEMENT ET UNE REDEVANCE D'EXPLOITATION
1. Des subventions d'investissement permettant la déduction anticipée des redevances
Afin de couvrir les dépenses d'études, de développement et de déploiement du programme, les SIS sont également appelés à verser des subventions d'investissement à l'ANSC , en complément de la contribution de l'État. Conformément au modèle économique prévu, une participation de 33 millions d'euros est ainsi escomptée entre 2019 et 2024. Cependant, cette participation est libre et dépend de la volonté de chaque SIS, qui souhaite à terme être équipé de NexSIS.
Pour encourager les SIS à verser cette contribution en amont de la livraison du programme, l'ANSC a mis en place un mécanisme de minoration des redevances dès l'atteinte d'un équilibre de trésorerie, soit l'année 2024 selon la projection. Cette mesure incitative permet ainsi à un SIS de déduire de ses dépenses de fonctionnement ultérieures, affectées au paiement de la redevance, le montant de dépenses d'investissement qu'il aura engagées en préfinancement de NexSIS.
L'avantage d'un tel mécanisme est réel pour les SIS, lesquels sont contraints dans leurs dépenses de fonctionnement , notamment depuis la mise en place de l'encadrement de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, introduit depuis 2018 à la suite du « pacte de Cahors » 17 ( * ) . Ce dispositif d'encadrement pourrait d'ailleurs être étendu à l'ensemble des collectivités, à la suite des préconisations du rapport de la commission sur l'avenir des finances publiques de 2021 17 ( * ) , ce qui ne pourrait que renforcer l'intérêt de ce dispositif de préinvestissement pour les SIS.
Cette possibilité de préinvestissement permet d'en outre d'éviter à l'agence de recourir à l'emprunt pour couvrir les dépenses des phases de conception et de déploiement de NexSIS.
Chaque SIS peut ainsi verser une contribution sur la base de montants indicatifs établis par l'ANSC. Ces montants indicatifs dépendent de la strate de population de chaque département utilisée pour le calcul de la DGF, sans lui être exactement proportionnels. Il est en réalité indexé sur le mode de calcul de la future redevance qui bénéficie d'un seuil et d'un plafond (voir infra ).
Grille des montants indicatifs pour la subvention
d'investissement
des SIS à l'ANSC
Population |
Subvention nominale |
moins de 200 000 |
220 000 € |
200 000 à 300 000 |
250 000 € |
300 000 à 400 000 |
275 000 € |
400 000 à 500 000 |
325 000 € |
500 000 à 600 000 |
400 000 € |
600 000 à 700 000 |
480 000 € |
700 000 à 800 000 |
560 000 € |
800 000 à 900 000 |
630 000 € |
900 000 à 1 100 000 |
775 000 € |
1 100 000 à 1 300 000 |
950 000 € |
1 300 000 à 1 500 000 |
1 000 000 € |
plus de 1 500 000 |
1 100 000 € |
secteur BSPP |
2 735 000 € |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
2. Un engagement de plusieurs SIS qui dépasse les prévisions
Une trentaine de SIS ont versé une participation entre 2019 et 2020, dont huit dès la première année . Ce nombre dépasse les attentes de l'ANSC alors que la plupart de ces SIS contributeurs sont positionnés au-delà de la première vague de migration prévue en 2021. La somme des contributions versées en 2020, à plus de 9 millions d'euros, excède ainsi la prévision du Plan projet qui ciblait un montant de 3 millions d'euros pour cette année.
SIS contributeurs au développement de NexSIS et montants versés
N° SIS |
Date de migration prévue |
SDIS |
Contribution versée (en euros) |
|
2019 |
2020 |
|||
7 |
2022 |
Ardèche |
275 000 |
|
9 |
2022 |
Ariège |
220 000 |
|
13 |
2023 |
Bouches-du-Rhône |
380 667 |
|
2a |
2021 |
Corse-du-Sud |
220 000 |
|
28 |
2022 |
Eure-et-Loir |
162 500 |
|
31 |
2022 |
Haute-Garonne |
500 000 |
|
34 |
2022 |
Hérault |
500 000 |
|
37 |
2021 |
Indre-et-Loire |
480 000 |
|
42 |
n.c. |
Loire |
635 000 |
|
44 |
2021 |
Loire-Atlantique |
991 117 |
308 883 |
46 |
2022 |
Lot |
500 000 |
|
47 |
2023 |
Lot-et-Garonne |
200 000 |
|
50 |
2022 |
Manche |
400 000 |
|
52 |
n.c. |
Haute-Marne |
55 000 |
|
53 |
2023 |
Mayenne |
92 000 |
|
56 |
2022 |
Morbihan |
200 000 |
|
58 |
2022 |
Nièvre |
105 000 |
72 500 |
61 |
2023 |
Orne |
100 000 |
|
67 |
2021 |
Bas-Rhin |
555 000 |
395 000 |
69 |
n.c. |
Rhône |
850 000 |
|
77 |
2021 |
Seine-et-Marne |
700 000 |
|
78 |
2022 |
Yvelines |
500 000 |
|
79 |
2022 |
Deux-Sèvres |
80 000 |
|
80 |
2023 |
Somme |
58 743 |
117 487 |
83 |
2021 |
Var |
950 000 |
|
89 |
2022 |
Yonne |
137 500 |
|
91 |
2021 |
Essonne |
250 000 |
250 000 |
95 |
2022 |
Val-d'Oise |
950 000 |
|
974 |
2022 |
La Réunion |
430 000 |
|
Total |
3 334 860 |
9 286 537 |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Pour 2021 et jusqu'en 2024, l'ANSC anticipe un montant quasi-identique des subventions, avec 8,5 millions d'euros budgétés chaque année.
3. Une tarification de la redevance adaptée à la situation de chaque SIS
À partir de 2024, le programme ne devrait être financé que par les seuls SIS, à partir de redevances d'exploitation . NexSIS 18-112 fonctionne en effet sur le principe d'un « Software as a Service » (SaaS), soit une solution logicielle applicative, hébergée et exploitée par l'ANSC, dont l'utilisation par les SIS est facturée sous la forme de redevance. Le montant total de ces redevances devrait atteindre 140 millions d'euros sur 10 ans pour l'ensemble des SIS.
Comprenant à la fois une part globalisée et une part spécifique, le tarif de la redevance s'élèvera entre 100 000 et 430 000 euros par an pour chaque SIS, hormis le cas particulier de la BSPP.
a) La part globalisée : une redevance correspondant à l'exploitation courante de NexSIS
Le coût de cette part forfaitaire a été réparti entre les SIS, selon des critères démographiques (population de l'année N-2 utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement). Un plancher et un plafond ont été établis pour limiter à la fois les écarts entre les plus petites et les plus grandes populations , et les écarts de coûts entre les anciens systèmes utilisés par les SIS de tailles différentes.
Le rapport entre le seuil et le plafond est fixé à 4,8, afin d'obtenir un échelonnement équitable entre les SIS couvrant les plus faibles populations et ceux couvrant les plus importantes. Le plancher est fixé à 0,438 % et le plafond est fixé à 2,11 % du montant de l'assiette de la part globalisée, soit, au minimum, 746 000 euros, ou, au maximum, 3, 5 millions d'euros sur 10 ans.
Le cas particulier de la BSPP, qui couvre quatre départements de la petite couronne d'Île-de-France, et a déjà opéré une part importante de mutualisation, se traduit par une part globalisée fixée à 3 fois le plafond de calcul, soit 10, 767 millions d'euros sur dix ans.
Par ailleurs, l'ANSC a convenu en 2019 d'un principe d'actualisation du montant des redevances afin de garantir l'adéquation entre les ressources et les dépenses effectives.
b) Des parts modulables, en fonction de prestations sollicitées par les SIS
La redevance de chaque SIS comprend également une part « spécifique » ou variable, aux côtés de la part globalisée, pour adapter la tarification aux besoins propres de chaque SIS, sur la base des études préalables de site réalisées 18 mois avant la date de migration.
Périmètre des services pris en charge par la part globalisée et la part variable
Source : ANSC, février 2021
En complément de la part globalisée et de la part variable, une part de soutien est aussi envisagée pour couvrir les prestations de l'ANSC sollicitées au titre de certaines activités qui relèvent des compétences exclusives des SIS . Le montant de cette part de soutien n'est toutefois ni inclus dans le mode de calcul de la redevance, ni dans le modèle économique global du programme.
* Dotation créée par l'article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
er 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
* 17 « Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu », rapport de la commission sur l'avenir des finances publique présidée par Jean ARTHUIS, mars 2021.