TROISIÈME PARTIE
UN DÉPLOIEMENT DE
NEXSIS QUI DOIT BIEN ÊTRE GÉNÉRALISÉ, À
CONDITION DE CONFORTER SON INTÉRÊT SUR LES PLANS TECHNIQUE ET
ÉCONOMIQUE
I. UN DÉPLOIEMENT DONT LE SUCCÈS DÉPEND D'UNE TRANSITION SANS RÉGRESSION ET DE LA VALORISATION DES ATOUTS DE NEXSIS 18-112
A. UN DIALOGUE AVEC LES ÉDITEURS HISTORIQUES À POURSUIVRE AFIN D'ASSURER UNE MIGRATION RÉUSSIE
1. Des relations ambivalentes avec les anciens fournisseurs, qui perdent une partie de leur marché
a) Un contentieux juridique qui ne devrait pas freiner le développement du produit
NexSIS 18-112 étant une solution développée en interne par l'État, ayant vocation à se substituer aux différentes technologies éditées pour les SIS, les fournisseurs actuels vont donc connaître une baisse progressive de leurs clients . Comme évoqué supra , certains d'entre eux occupaient une place importante dans ce marché, qu'ils souhaiteraient conserver durablement.
Aussi les deux textes réglementaires « fondateurs » de NexSIS ont-ils été contestés par les éditeurs historiques , dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, dans le but d'obtenir leur annulation. Si le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 créant l'ANSC a été jugé conforme par le Conseil d'État, le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019, garantissant un droit exclusif à l'ANSC pour la réalisation et le déploiement de NexSIS, a été annulé le 14 octobre 2020 18 ( * ) .
Motivée par un vice de procédure tenant à l'absence de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, cette annulation a pu surprendre : en effet, une telle consultation était bien envisagée par l'étude de faisabilité. Mais ce projet a finalement été écarté après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ne l'estimait pas nécessaire, de même que le rapporteur public de la décision du Conseil d'État 19 ( * ) .
Les conséquences de cette annulation sur l'avancée du projet sont néanmoins limitées, et même nulles à court terme. En effet, l'abrogation du décret n'empêche pas l'ANSC de poursuivre ses travaux dans la conception, le développement, la maintenance et l'exploitation de NexSIS. Mais une telle situation de vide juridique ne saurait se prolonger, car une fois développé, NexSIS ne pourrait pas être mis à disposition dans le cadre d'un droit exclusif pour les SIS, qui exempte ces derniers d'assurer une mise en concurrence préalable avant sa livraison.
Le ministère de l'intérieur semble faire preuve de diligence pour éviter que ce vide juridique ne perdure et le nouveau projet de décret a reçu un avis favorable fin avril 2021 par l'Autorité de la concurrence . Il reste néanmoins non publié à ce jour, le ministère de l'intérieur devant apporter quelques aménagements juridiques à la suite des observations de l'Autorité de la concurrence.
b) Des appels d'offres lancés par l'ANSC sur lesquels la quasi-totalité des fournisseurs se sont positionnés
La relation entre l'ANSC et les fournisseurs actuels ne saurait cependant se résumer à cet épisode contentieux , puisque, dans le même temps, plusieurs de ces fournisseurs se sont porté candidats aux différents marchés de l'Agence.
Systel et Inetum ont ainsi fait une offre pour le marché d'assistance au déploiement, finalement accordé au groupement Inetum-Noveane fin 2020, et la société IMPI a également fait une offre , retenue en second pour le marché de réalisation.
2. Un renchérissement du coût du MCO à maîtriser et une transmission des données à garantir
La diminution du nombre de clients des éditeurs historiques a pour effet d'augmenter les coûts de leurs prestations , en particulier ceux de la maintenance des SI. Les SIS de la « première vague » de migration ont confirmé cette tendance.Celui de la Loire-Atlantique a ainsi estimé des surcoûts de 20 % (320 000 à 400 000 euros par an) pour un périmètre de prestation plus restreint. Le SDIS de Seine-et-Marne, préfigurateur, et celui du Var, 5 e à être livré, les ont aussi évalués nettement au-dessus des investissements qu'ils réalisent pour NexSIS.
Bon nombre d'autres SIS s'attendent aussi à de tels surcoûts, mais aucune agrégation ou extrapolation n'a été faite au niveau national depuis l'étude de faisabilité de 2016. Il serait pourtant opportun d'entreprendre une telle démarche afin, d'une part, de fiabiliser les perspectives d'économies apportées par NexSIS, d'autre part, de donner une meilleure visibilité à l'ANSC pour les phases de migration, cette dernière cherchant en effet à accompagner un maximum les SIS subissant le plus de tels surcoûts. En effet, NexSIS 18-112 étant plus compétitif sur le plan financier, les négociations sur sa date de livraison permettent de faire jouer la concurrence, et ainsi de contenir ces éventuelles hausses des coûts de MCO.
Recommandation n° 7 : réévaluer le coût actuellement supporté par les SIS dans le financement de leurs outils actuels de SGA-SGO, afin de mieux le prendre en compte en amont de la migration vers le nouveau système.
Certains SIS craignent également que les éditeurs historiques soient peu enclins à mettre facilement à disposition de NexSIS les données incluses dans leurs solutions , et qu'ils puissent même facturer cette opération à un prix élevé.
L'ANSC doit donc bien anticiper cette difficulté potentielle en vue des prochains déploiements, et exploiter, à cet égard, un maximum le retour d'expériences des premiers SIS équipés de NexSIS en 2021 pour assurer un dialogue efficace entre l'ANSC et les éditeurs actuels.
Recommandation n° 8 : poursuivre le dialogue engagé avec les éditeurs des SGA-SGO actuellement en service, afin de sécuriser les opérations de transmission des données en amont du déploiement de NexSIS.
* 18 Décision CE n° 428691 du 14 octobre 2020.
* 19 Voir notamment les conclusions du rapporteur public Laurent DOMINGO, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-10-14/428691?download_pdf